Explications sur loi anti-fraude 2018 : comment être conforme ?

Partant d’un constant alarmant sur le montant de la fraude à la TVA, l’état français s’est pourvu en 2018 d’une loi applicable à toutes les entreprises émettant de la TVA : la LOI n° 2015-1785. Vous trouverez toutes les informations sur les tenants et les aboutissants de cette loi, faisant partie des règles de législation de la facturation en France.

Que contient la loi anti-fraude à la TVA de 2018 et comment la respecter ?-1

Que nous dit cette loi ?

Bercy améliore la répression de la fraude via l’article 88 de la loi de finance de 2016 pour toute société assujettie à la TVA : « lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ». Cette disposition, annoncée dans un communiqué comme « une simplification du dispositif » est applicable au 1er janvier 2018 et concerne toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements informatiquement.

Les raisons de la loi anti-fraude TVA

« En 2012, le montant de la fraude à la TVA était de 17 milliards » (Ifrap). Le manque à gagner étant conséquent, l’état se devait de légiférer pour encadrer les entreprises françaises. Malgré une loi de finance en 2016 touchant principalement les commerçants, et voyant le nombre de e-commerçants augmenter, l’état a décidé d’élargir le champ d’action en intégrant l’ensemble des entreprises émettant des factures avec TVA. L’unique moyen d’assurer une conformité était alors de créer des certifications pour les logiciels de gestion qui assurent l’enregistrement d’un paiement pour en assurer l’intégrité.

L’idée maitresse de la loi anti-fraude était de limiter la fraude à la TVA venant principalement des commerçants et artisans, qui étaient peu ou mal équipés (nous avons tous en tête d’anciennes caisses enregistreuses imprimant une ancre baveuse sur de fins rouleaux de papier), mais l’arrivée de la digitalisation a poussé Bercy à ouvrir le champ d’action de la loi pour toucher l’ensemble des entreprises émettant des factures avec TVA et encadrer les logiciels de gestion comptable, de caisse et de gestion commerciale.

Les règles certifiants les logiciels

Les logiciels de gestion doivent obéir à 4 règles :

  • l’inaltérabilité, qui signifie que le logiciel doit pouvoir sauvegarder l’ensemble des opérations (encaissement et décaissement), les préserver et les rendre inaltérables;
  • la sécurisation, il doit sécuriser et pouvoir restituer à l’Administration Fiscale toutes les données dans leur état initial;
  • la conservation, il doit pouvoir pour la gestion et la comptabilité conserver les données par exercice (une année) et pour les systèmes de caisse, dans le but d’exploiter ces données, les conserver de façon journalière, mensuellement et annuellement;
  • l’archivage qui permet de structurer les données pour qu’elles soient facilement accessibles par l’Administration, même en cas de changement logiciel.

Les entreprises concernées par la loi anti-fraude 2018

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées à partir du moment où :

  • elles facturent des marchandises ou services à des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA, notamment les particuliers, et;
  • elles utilisent un logiciel ou système de facturation.

Les sociétés qui tiennent leur comptabilité en interne, et notamment les commerçants et entreprises ayant un établissement physique pour la vente de prestations (biens ou services) à des particuliers sont particulièrement intéressés et doivent se référer aux articles R-123-173 du code de commerce et 286 1-3° bis du CGI. Celles qui choisissent d’externaliser leur comptabilité doivent s’assurer que leur comptable utilise un logiciel édité par une entreprise répondant à l’article L. 96 J du LPF. Les sites e-commerce sont aux aussi touché par la loi anti-fraude, et les logiciels utilisés doivent aussi attester d’un certificat de conformité. Beaucoup de sites développent leur logiciel de gestion en interne, d’autres utilisent des logiciels open source (logiciels gratuits et créés collectivement) ou édités par des entreprises basées à l’étranger qui n’ont aucune obligation de respecter la loi française. L’idéal est donc d’utiliser un système de gestion certifié intégrant un logiciel de comptabilité, de facturation et de gestion commerciale, afin de centraliser l’ensemble de vos opérations (encaissements et autres).

Les changements depuis la loi de Finance de 2016

La loi anti-fraude a fait évoluer la loi de Finance 2016 sur ces 3 aspects :

  • les auto-entrepreneurs ne sont plus touchés par la règlementation (aussi les entreprises sous le régime de la franchise de TVA);
  • les entreprises ne faisant que du B2B;
  • seulement les opérations d’encaissement sont imputées.

Que contient la loi anti-fraude à la TVA de 2018 et comment la respecter ?-2

L’application de la loi anti-fraude dans la société

Tout d’abord, les sociétés doivent pouvoir procurer à l’Administration Fiscale une attestation prouvant que leur logiciel est conforme à l’article 88. Il y a deux façons de justifier :

  • en fournissant la certification de l’organisme éditeur du système de facturation;
  • en fournissant que le logiciel est attesté par un organisme accrédité.

Cela impacte aussi les éditeurs et fournisseurs de logiciels qui doivent impérativement certifier leurs solutions de facturation. L’un des avantages de l’article 88 de la loi anti-fraude pour l’administration fiscale est de pouvoir effectuer des contrôles spécifiquement sur la certification du logiciel sans pour autant faire un contrôle fiscal, et aux entreprises d’être sollicitées sur un point précis. Les dispositions prescrites dans la loi vous inciteront à la respecter. Il est prévu une amende de 7500 euros par logiciel ne pouvant justifier d’une attestation, et ce pour une période de 60 jours, de manière reconductible, jusqu’à la justification du certificat de tous les logiciels utilisés.

Les éditeurs et les logiciels certifiés

Le sujet n’est pas encore totalement clair, même si les éditeurs ont fait partie des sessions sur les travaux de conception de la loi. Ce qui a été défini sont les quatre critères cités plus haut (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage), mais le cahier des charges est quant à lui sujet à différentes interprétations. De plus le nombre important de logiciels à certifier et le manque de référentiel de certification (LNE et Infocert ne donnent de certification que pour certains systèmes de comptabilité et de gestion commerciale) amène les éditeurs à produire eux-mêmes les certifications afin de ne pas être bloqués dans la commercialisation de ces produits.

Il existe donc deux types de justifications :

  • auto-certification de la part des éditeurs de logiciels;
  • quand cela est possible, une certification d’un organisme agréé (Infocert et LNE).

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