Les services juridiques pour gérer les factures d’une entreprise

La législation de la facturation en France repose sur plusieurs articles du Code de commerce et du Code général des Impôts (CCI). Toute entreprise qui vend des produits ou fournit des services doit émettre des factures à ses clients. L’émission et le traitement d’une facture doivent respecter plusieurs règles, comme toutes les pièces comptables. Pour obtenir une réponse claire à chaque question qu’il se pose sur son activité et sa comptabilité, par exemple la déduction de la TVA inscrite sur chaque facture ou la procédure à suivre pour élaborer les états financiers de sa société en fin d’exercice, un entrepreneur peut décider de recourir à un avocat.

Une aide juridique peut s’avérer très utile pour gérer au mieux un « divorce » entre plusieurs collaborateurs et bénéficier d’une protection en cas de litige. Un service juridique a aussi une grande utilité dans le processus de facturation, pour aider un entrepreneur à exiger à un client un paiement en cas de facture impayée.

Comment obtenir de l'aide juridique pour sa facturation ?-1

Pourquoi les entreprises ont-elles besoin d’une assistance juridique ?

Un entrepreneur consciencieux qui souhaite rester en permanence en conformité avec la loi peut avoir besoin de l’expertise d’un professionnel du droit avant même de piloter son entreprise. Lorsqu’il envisage la création de société, une des premières questions qu’il se pose concerne le statut juridique de son entreprise. Les obligations légales d’un auto-entrepreneur sont-elles les mêmes que pour une PME ?

Disposer d’un service juridique permettrait d’obtenir une réponse rapide et fiable à cette question. L’aide juridique est très utile pour respecter la loi, mais aussi pour prendre une décision importante pour le futur de l’entreprise. Quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité, les entreprises peuvent recourir à un service juridique pour :

  • créer une société;
  • facturer des clients;
  • relancer les clients qui n’ont pas réglé leurs factures lorsque le délai de paiement est dépassé;
  • déclarer et payer la TVA et les autres impôts auxquels l’entreprise est assujettie comme l’impôt sur les sociétés;
  • définir les droits d’associés et organiser leur rémunération;
  • mettre en place des mécanismes légaux et fiscaux pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur;
  • entreprendre des actions en justice;
  • recevoir des conseils professionnels en matière de fiscalité et de comptabilité, par exemple à propos de la demande d’un emprunt bancaire, de la couverture des assurances, de la responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur.

Les avantages des plateformes de services juridiques

Une plateforme de services juridiques est une assistance juridique sur-mesure très recommandée aux TPE et aux micro-entrepreneurs. L’entreprise a la liberté de comparer les différents prestataires, les avis de leurs clients et les services proposés. Ce type de structure offre le plus souvent des prestations à la carte. L’entrepreneur fait part de ses besoins spécifiques et du type d’assistance juridique souhaité, et le prestataire lui propose une prise en charge sur-mesure avec des tarifs adaptés aux prestations fournies.

Le prix d’une plateforme de services juridiques est beaucoup moins élevé que les frais d’honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. Les échanges et la transmission de pièces comptables s’effectuent presque toujours en ligne, ce qui suppose un gain de temps considérable pour l’entreprise et la possibilité de solliciter un service à tout moment, même lors d’un déplacement professionnel. Pour la facturation, un service juridique est surtout utile pour réclamer les factures impayées. Dès qu’il détecte une facture non payée, le prestataire lance la procédure prévue par la législation pour un recouvrement rapide. Cette procédure se réalise en plusieurs étapes :

  • relance à l’amiable par téléphone ou par email;
  • si le client n’a toujours pas réglé sa facture, relance par lettre recommandée avec accusé de réception avec éventuellement une prolongation de l’échéance pour permettre aux clients qui manquent de trésorerie ou ont une situation financière délicate de respecter leurs obligations;
  • lettre de mise en demeure avec accusé de réception, dans laquelle le professionnel affirme votre volonté de poursuivre le client en justice en cas de non-paiement en précisant les pénalités de retard, avec une nouvelle facture annexée à la lettre.

La mise en demeure est une étape obligatoire avant de saisir la justice de régler un différend de ce type à la cour. Cette étape est indiquée dans plusieurs articles du Code civil.

Comment obtenir de l'aide juridique pour sa facturation ?-2

Experts-comptables et avocats, des interlocuteurs uniques

Certaines entreprises préfèrent se tourner vers un expert-comptable ou un cabinet d’avocats traditionnel. Ces professionnels de la fiscalité et du droit sont familiarisés avec les règlementations du travail. L’expert-comptable est le spécialiste par excellence des différents types d’états financiers (bilan, compte de résultat), de factures (y compris les notes d’honoraires), du code du Commerce et des éléments qui peuvent faire pencher la balance du côté de leur client au tribunal en cas de litige avec l’administration fiscale. Les honoraires de ces professionnels supposent un coût plus important pour l’entrepreneur que les prestations d’une plateforme de services juridiques, mais les tarifs pratiqués reflètent généralement la qualité de leurs services.

Recourir à un expert-comptable ou à un avocat, c’est la possibilité pour un entrepreneur de connaître personnellement la personne qui va défendre ses droits et lui apporter des conseils pour améliorer la gestion de son entreprise. Ce contact direct avec un comptable ou un avocat est une grande valeur ajoutée pour créer une relation de confiance, si importante pour les questions légales relatives à la facturation ou à d’autres facettes de la comptabilité d’une entreprise qui entraînent la défense de ses droits devant un tribunal. Il aide son client à réunir toutes les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier solide, fait appel à ses ressources et à son expérience pour simuler la situation que vivra son client devant la cour et fournit en temps réel une réponse pertinente à chaque question à laquelle son client devra lui-même répondre au tribunal.

Savoir distinguer assistance juridique et protection juridique

Jusqu’à présent, nous n’avons parlé que d’assistance juridique, c’est-à -dire de la prestation d’un service juridique sollicité par un entrepreneur en échange d’une rémunération. La protection juridique correspond à des dispositions prévues par la loi et qui sont spécifiées dans la clause d’un contrat d’assurance. On parle par exemple de protection juridique en cas d’accident de voiture, lorsque la personne s’appuie sur les clauses de son contrat d’assurance auto pour faire valoir ses droits et se défendre.

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