Les modalités de facturation pour les Auto-Entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur est largement utilisé en France, permettant de démarrer une activité rapidement avec un régime fiscal allégé. Cependant l’auto-entrepreneur doit respecter le cadre légal pour pouvoir émettre une facture. Vous trouverez dans cet article ce que signifie la facturation en tant qu’auto-entrepreneur et toutes les informations relatives à ce statut, à ses modalités fiscales et à sa déclaration.

Comment facturer une prestation de service en Auto-Entrepreneur ?-1

Le statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut simplifié d’entreprise individuelle ayant des procédures administratives et un régime fiscal facilités. Le statut peut être exclusif ou bien cumulé à un autre statut, il suffit d’être majeur, non salarié et résider en France, aucun capital de départ n’est obligatoire.

Les 3 catégories

Il existe 3 catégories regroupant l’ensemble des métiers pouvant être pratiqués :

  • commerciale, pour l’achat et vente de biens ou de prestations de service;
  • artisanale, pour les activités de création et de service;
  • libérale, pour les conseils et expertises.

Certains métiers ne sont pas éligibles au statut, d’autres nécessitent un diplôme particulier, car l’activité est règlementée, voir la liste sur le site du portail auto-entrepreneur.

Suivant la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devrez vous référer à un CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui recueillera votre demande de création et le transmettra à l’administration concernée. Les commerçants sont rattachés à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), les artisans à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat), les activités libérales à l’URSSAF et les agents commerciaux au GTC (Greffe du Tribunal de Commerce).

Le statut auto-entrepreneur est limité à un chiffre d’affaires par an de 176200 euros HT pour la vente de biens et de prestations d’hébergement et 72600 euros HT pour les prestations de service et professions libérales.

Facturer la TVA

L’une des particularités du statut est la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture, ne déclare et ne collecte pas de TVA. Il existe des plafonds spécifiques à chaque catégorie pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA.

Les charges sociales

Les charges sociales sont simplifiées et calculées proportionnellement sur le chiffre d’affaires, elles peuvent être payées au choix mensuellement ou trimestriellement. Le montant dépend de nouveau de la catégorie de l’activité, 12,8 % pour la vente de biens, les prestations d’hébergement et la vente de denrées et 22 % pour les prestations de service et professions libérales.

Les auto-entrepreneurs ont droit à une formation professionnelle gratuite et doivent pour cela cotiser à hauteur de « 0,10 % pour les commerçants et activités libérales non règlementées, 0,20 % pour les activités libérales règlementées et les prestations de services et 0,30 % pour les artisans« .

L’imposition

L’imposition est calculée sur chiffre d’affaires réalisé, moins un abattement en pourcentage. Le pourcentage est défini suivant la catégorie de l’activité, soit 71 % pour la vente de biens, les prestations d’hébergement et la vente de denrées et 50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 34 % professions libérales. Le montant est ajouté au montant des revenus imposables du foyer fiscal.

Les obligations

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre des comptes stipulant de façon chronologique le montant des recettes et des dépenses. Pour les commerçants, il faut tenir en plus un registre des achats détaillant les achats sur l’année.

Comment facturer une prestation de service en Auto-Entrepreneur ?-2

Rédiger une facture en auto-entrepreneur

Les mentions obligatoires

Un auto-entrepreneur peut émettre une facture, celle-ci doit contenir ses informations professionnelles :

  • le nom de famille et le nom commercial, s’il y a;
  • l’adresse professionnelle;
  • le numéro de téléphone professionnel;
  • le mail professionnel;
  • le site internet s’il y a;
  • le Siret;
  • le numéro de TVA intra-communautaire (s’il y a) indiquant la mention « exonération de TVA, article ter 262 du CGI »;
  • le numéro RCS pour les commerçants et la ville du greffe d’immatriculation ou le numéro RC et le département d’immatriculation pour les artisans;
  • une date et un numéro de facture chronologique;
  • la signature.

Pour les informations du client, elle doit contenir le nom, la raison sociale et l’adresse; concernant les produits, doit apparaitre l’appellation des produits de la prestation, la quantité ainsi que le prix unitaire et le prix HT, les rabais et remises, le montant total HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour la partie légale et afin d’être payé rapidement, indiquez la date de règlement et la date d’exigibilité avec le montant des pénalités.

Les délais

La loi de janvier 2009 encadre spécifiquement le délai de paiement maximum qui est de 45 jours fin de mois ou bien 60 jours calendaires à partir de la date d’envoi de la facture.

Le mode de paiement

Tous les moyens de paiement légaux sont acceptés : espèce, chèque, virement bancaire ou électronique. La seule règlementation concerne le montant :

  • paiement par chèque ou virement bancaire pour un particulier si le montant dépasse les 3000 euros;
  • de même pour un professionnel si le montant dépasse les 1100 euros.

Si vous êtes enregistré au centre de remboursement des Cesu, vous pourrez alors accepter les chèques emploi service universel (Cesu).

Utiliser un logiciel de facture en ligne

Le statut auto-entrepreneur a tout pour vous faciliter la vie, cependant la gestion de votre facturation reste une tâche indispensable qui doit être précise et ne contenir aucune erreur. Les logiciels de facturation peuvent vous faire gagner du temps sur l’ensemble de la gestion comptable et limiter les maladresses.

Suivant vos besoins, les logiciels actuels savent gérer un catalogue de produits ou de prestations, un fichier client, peuvent créer des devis et leur passage en factures ainsi que des factures de crédit. Ils s’occupent d’insérer toutes les mentions obligatoires énoncées ci-dessus, limitant ainsi la saisie manuelle et le risque d’erreurs. Pour aller plus loin, ils calculent vos revenus, vos dépenses et les montants à déclarer à l’organisme fiscal. Ils sécurisent vos données et les rendent accessibles partout où vous allez, depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Vous trouverez sur internet des solutions gratuites ou partiellement gratuites suivant les fonctionnalités qu’elles proposent.

Déclarer ses revenus

Quand faire une déclaration ?

Il est obligatoire de déclarer ses revenus même si le montant est nul. Le choix est donné entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, avec un délai pour la première déclaration : 3 mois après la création si vous déclarez mensuellement, 6 mois si trimestriellement.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?

La déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous devez au préalable créer un compte à l’aide de votre numéro SIRET et numéro de sécurité sociale.

Seulement le montant de chiffre d’affaires est demandé, les cotisations sont calculées automatiquement et le montant est à payer en ligne. Attention : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.

Vous pouvez aussi choisir d’autoriser un prélèvement automatique afin de ne pas oublier de déclarer, car aucun mail de rappel de déclaration n’est envoyé.

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