Vendre un bien en tant que particulier est chose courante, mais le flou existe sur quelle est la législation de la facturation en France. Nous vous expliquons ce qu’il est possible de faire en tant que particulier lorsque vous vendez un bien et les alternatives à la facturation. Aussi, nous donnons les solutions pour pouvoir facturer en toute légalité par des statuts professionnels faciles à mettre en place.
Pourquoi vouloir facturer en tant que particulier ?
Nous pensons à tort qu’un particulier peut émettre une facture pour la vente d’un bien, une maison ou une voiture. Le particulier peut tout à fait produire un document justifiant et documentant la vente et la transaction, mais ne peut en aucun cas produire une facture.
La loi est très précise sur le sujet, l’article L443-1 du Code de Commerce stipule que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ». Il est clairement énoncé que seuls les professionnels c’est-à -dire les personnes physiques ou morales peuvent émettre des factures. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tandis que la TVA s’applique à toute entreprise vendant un bien ou un service à un particulier ou à une autre entreprise, le particulier quant à lui ne peut pas facturer ni collecter de TVA.
Les alternatives pour les particuliers
Un particulier ne peut pas émettre de factures, mais une attestation qui aura une valeur juridique, mais non commerciale. Elle doit présenter un nombre d’éléments :
- le prénom, nom et adresse de l’émetteur;
- le prénom, nom et adresse du bénéficiaire;
- l’objet et la date de la transaction;
- le prix du bien (sans TVA);
- le mode de règlement;
- sa signature.
Le document aura cependant une valeur comptable pour une entreprise bénéficiaire qui pourra utiliser l’attestation justifier la transaction auprès de sa comptabilité.
Important : le fait de vendre un bien, en émettant ou non une attestation doit être mentionné sur sa déclaration de revenu.
L’émission d’une attestation doit rester un acte exceptionnel, si un particulier réalise des ventes régulièrement, il devra alors s’enregistrer au Registre du Commerce des Sociétés, obtenir un numéro SIRET et ainsi légaliser son activité en tant que professionnel.
Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d’établir une attestation sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :
- son nom;
- son adresse;
- la date de la transaction;
- le libellé de l’objet vendu;
- le prix de la transaction;
- le mode de règlement;
- l’identification de l’acheteur.
Important : lorsque la valeur d’une transaction est égale ou supérieure à 1500 euros, il est indispensable de l’accompagner d’une preuve écrite. Il est aussi conseillé de la faire en présence d’un notaire. Pour les transactions inférieures à 1500 euros, aucune obligation, mais une recommandation d’émettre une attestation.
Les options possibles pour les particuliers suivant le type de transactions
La vente d’un bien sans plus-value : il est possible d’établir une attestation sans TVA. Le montant de la transaction doit être inférieur au prix d’achat du bien, auquel cas il s’agit d’une plus-value qu’il faudra déclarer en tant que professionnel, ce qui veut dire avoir un SIRET et être enregistré au RCS.
Apporteur d’affaire sans lien de subordination pour une entreprise : un particulier peut être apporteur d’affaires pour une entreprise et toucher des commissions, dans ce cas, il pourra produire une note d’honoraire sans TVA et déclarer un revenu non commercial et professionnel. Important : il doit n’y avoir aucun lien de subordination direct avec l’entreprise pour qui le particulier travaille et l’activité doit rester exceptionnelle, auquel cas en portage salarial ou statut auto entrepreneur.
Baby-sitting : de manière générale, la loi limite à 8 heures par semaine la durée de la prestation (ou 4 semaines sur l’année) sans faire un contrat de travail, et en rémunérant le particulier avec des chèques emploi service universel (CESU). Si la durée de la prestation est supérieure à la durée citée, il est nécessaire d’établir un contrat de travail, le CESU étant toujours valide comme méthode de paiement. Les conditions sont sur le site de l’URSSAF :
- faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE);
- calculer les cotisations sociales;
- éditer une fiche de paie;
- remplir la déclaration à l’URSSAF.
Droits d’auteurs : normalement les auteurs et auteurs-artistes doivent établir une facture avec un numéro SIRET auteur-artiste, cependant ils peuvent établir légalement une note de droits d’auteurs pour : les lectures publiques, les présentations orales ou écrites par un illustrateur, la présentation de leur processus de création lors de rencontres publiques et pour la sélection en vue d’attribution de prix. Depuis le décret 2020-1095 du 1er janvier 2021, il est aussi inclus : la participation à des rencontres publiques et débats, d’ateliers artistiques et des cours dans le studio de l’auteur. Les revenus ne doivent pas dépasser 12300 euros brut sur 2021.
Les solutions pour facturer en toute légalité
Lorsque votre activité en tant que particulier devient fréquente, vous devrez alors trouver un moyen légal de déclarer cette activité. Il existe plusieurs solutions moins contraignantes que de créer une entreprise, en voici quelques-unes :
Le portage salarial
Le portage salarial consiste en une relation tripartite entre un salarié, une entreprise de portage et une entreprise cliente. Deux contrats sont établis, un contrat salarial entre le salarié et l’entreprise de portage et un contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise client.
Cela concerne toute personne ayant une qualification professionnelle de niveau 5 (équivalent à Bac +2), une expérience dans le domaine d’au moins 3 ans et une autonomie pour trouver ses propres clients. Le salarié peut choisir l’entreprise de portage (avec qui il va signer le contrat de travail) ainsi que l’entreprise client et le montant de sa prestation. Il doit rendre compte de sa prestation à la société de portage au moins une fois par mois pour les déclarations.
Cette solution est facile à mettre en oeuvre, mais onéreuse pour le salarié, car les charges sociales et les frais de gestion représentent environ 50 % de la rémunération.
Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Encore une solution facile à mettre en place, car rapide et gratuite. Il suffit de s’inscrire en ligne sur le site de l’URSSAF, les déclarations se font en ligne ou par une application mobile. Les formalités administratives sont simplifiées, vous bénéficiez d’une couverture sociale (maladie, retraite, etc.) et vous avez droit à une formation professionnelle.
Vous pouvez alors émettre des factures toujours sans TVA, avec une limitation par an de 176200 euros pour l’activité de vente de marchandises et 72600 euros pour les prestations de services.
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