Vendre un bien en tant que particulier est chose courante, mais le flou existe sur quelle est la législation de la facturation en France. Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ? Nous vous expliquons ce qu’il est possible de faire en tant que particulier lorsque vous vendez un bien et les alternatives à la facturation. Aussi, nous donnons les solutions pour pouvoir facturer en toute légalité par des statuts professionnels faciles à mettre en place.
Pourquoi vouloir facturer en tant que particulier ?
Nous pensons à tort qu’un particulier peut émettre une facture pour la vente d’un bien, une maison ou une voiture. Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ? Le particulier peut tout à fait produire un document justifiant et documentant la vente et la transaction, mais ne peut en aucun cas produire une facture.
La loi est très précise sur le sujet, l’article L443-1 du Code de Commerce stipule que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ».
Il est clairement énoncé que seuls les professionnels, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, peuvent émettre des factures. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il ne peut pas facturer ni collecter de TVA. Une question se pose : est-ce qu’un particulier peut faire une facture dans ce cadre ? La réponse est non, car seules les entités professionnelles peuvent légalement générer des factures.
Les alternatives pour les particuliers
Un particulier ne peut pas émettre de factures, mais une attestation qui aura une valeur juridique, mais non commerciale. Elle doit présenter un nombre d’éléments :
- le prénom, nom et adresse de l’émetteur;
- le prénom, nom et adresse du bénéficiaire;
- l’objet et la date de la transaction;
- le prix du bien (sans TVA);
- le mode de règlement;
- sa signature.
Le document aura cependant une valeur comptable pour une entreprise bénéficiaire qui pourra utiliser l’attestation justifier la transaction auprès de sa comptabilité.
Important : le fait de vendre un bien, en émettant ou non une attestation doit être mentionné sur sa déclaration de revenu.
L’émission d’une attestation doit rester un acte exceptionnel. Si un particulier réalise des ventes régulièrement, il devra alors s’enregistrer au Registre du Commerce des Sociétés, obtenir un numéro SIRET et ainsi légaliser son activité en tant que professionnel.
Est-ce qu’un particulier peut faire une facture dans ce cas ? La réponse est non, car seules les personnes enregistrées en tant que professionnels peuvent émettre des factures légalement.
Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d’établir une attestation sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :
- son nom;
- son adresse;
- la date de la transaction;
- le libellé de l’objet vendu;
- le prix de la transaction;
- le mode de règlement;
- l’identification de l’acheteur.
Important : lorsque la valeur d’une transaction est égale ou supérieure à 1500 euros, il est indispensable de l’accompagner d’une preuve écrite, ou d’un article rédigé. Il est aussi conseillé de la faire en présence d’un notaire. Pour les transactions inférieures à 1500 euros, aucune obligation, mais une recommandation d’émettre une attestation.
Les options possibles pour les particuliers suivant le type de transactions
La vente d’un bien sans plus-value : il est possible d’établir une attestation sans TVA. Le montant de la transaction doit être inférieur au prix d’achat du bien, auquel cas il s’agit d’une plus-value qu’il faudra déclarer en tant que professionnel, ce qui veut dire avoir un SIRET et être enregistré au RCS.
Apporteur d’affaire sans lien de subordination pour une entreprise : un particulier peut être apporteur d’affaires pour une entreprise et toucher des commissions, dans ce cas, il pourra produire une note d’honoraire sans TVA et déclarer un revenu non commercial et professionnel.
Si vous vous demandez : est-ce qu’un particulier peut faire une facture dans ce cas ? Non, un particulier ne peut pas émettre une facture, mais il peut produire une note d’honoraire.
Important : il doit n’y avoir aucun lien de subordination direct avec l’entreprise pour qui le particulier travaille et l’activité doit rester exceptionnelle, auquel cas en portage salarial ou statut auto entrepreneur.
Baby-sitting : est limité à 8 heures par semaine (ou 4 semaines par an) sans contrat de travail, avec paiement via CESU. Au-delà, un contrat est nécessaire, le CESU restant valide. Plus d’infos sur le site de l’URSSAF :
- faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE);
- calculer les cotisations sociales;
- éditer une fiche de paie;
- remplir la déclaration à l’URSSAF.
Droits d’auteurs : Les auteurs et auteurs-artistes doivent généralement établir une facture avec un numéro SIRET. Toutefois, ils peuvent aussi émettre une note de droits d’auteurs pour des lectures publiques, présentations, ateliers ou rencontres publiques, ainsi que pour la sélection de prix. Depuis le décret 2020-1095 du 1er janvier 2021, cela inclut aussi les cours et ateliers dans leur studio. Les revenus ne doivent pas dépasser 12 300 € brut en 2021.
Les solutions pour facturer en toute légalité et comprendre est-ce qu’un particulier peut faire une facture
Lorsque votre activité en tant que particulier devient fréquente, vous devrez alors trouver un moyen légal de déclarer cette activité. Il existe plusieurs solutions moins contraignantes que de créer une entreprise, en voici quelques-unes :
Le portage salarial
Le portage salarial consiste en une relation tripartite entre un salarié, une entreprise de portage et une entreprise cliente. Deux contrats sont établis, un contrat salarial entre le salarié et l’entreprise de portage et un contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise client.
Cela concerne toute personne ayant une qualification professionnelle de niveau 5 (équivalent à Bac +2), une expérience dans le domaine d’au moins 3 ans et une autonomie pour trouver ses propres clients. Le salarié peut choisir l’entreprise de portage (avec qui il va signer le contrat de travail) ainsi que l’entreprise cliente et le montant de sa prestation.
Si vous vous demandez : est-ce qu’un particulier peut faire une facture dans ce cadre ? Non, un particulier ne peut pas émettre une facture, mais il peut facturer via l’entreprise de portage, qui s’occupe des démarches administratives.
Il doit rendre compte de sa prestation à la société de portage au moins une fois par mois pour les déclarations. Cette solution est facile à mettre en oeuvre, mais onéreuse pour le salarié, car les charges sociales et les frais de gestion représentent environ 50 % de la rémunération.
Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Encore une solution facile à mettre en place, car rapide et gratuite. Inscrivez-vous en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez faire vos déclarations en ligne ou via l’application mobile. Les formalités administratives sont simplifiées. Vous bénéficiez d’une couverture sociale et d’un droit à la formation professionnelle.
Il est alors possible d’émettre des factures toujours sans TVA, avec une limitation par an de 176200 euros pour l’activité de vente de marchandises et 72600 euros pour les prestations de services.
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