Créer une micro-entreprise est une idée qui vous tente, mais encore faut-il savoir dresser une facture de micro-entreprise sans TVA ou en incluant cette taxe ? Il faut dire que l’Union Européenne a ses propres règles sur la facturation, autant que sur la TVA. Avec les conseils que l’on a à vous donner, vous allez vous faciliter grandement la tâche en dressant une facture de micro-entreprise sans TVA.
Connaissez-vous la taxe sur la valeur ajoutée ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA pour faire court, est un impôt indirect que l’État perçoit à travers chaque transaction commerciale. En réalité, ce sont les consommateurs finaux qui en supportent le coût, tandis que les entreprises jouent un rôle de collecteur. Ces entreprises facturent la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients et la reversent aux services fiscaux. Elles peuvent ensuite récupérer celles qu’elles ont payées sur leurs propres dépenses auprès de leurs fournisseurs et partenaires.
Qu’est-ce qu’une facture et à quoi elle sert pour votre entreprise ?
Une facture de micro-entreprise sans TVA ou toute autre facture à plus forte raison est une pièce essentielle de la comptabilité. Ce type de document marque la validation d’un acte d’achat ou de vente. Il est émis par le vendeur une fois la transaction effectuée, et en deux exemplaires. L’un de ces exemplaires est destiné au client, tandis que l’autre est conservé par le vendeur.
Toutes les informations essentielles, pouvant servir de preuve comptable et de support pour encadrer les obligations contractuelles entre les parties sont contenues dans la facture. Parmi ces informations figure notamment le délai pour payer la facture, qui précise à quelle échéance le client doit s’acquitter de son paiement. On propose également une version simplifiée de la facture pour les montants plus faibles, appelée une note.
Que faut-il obligatoirement mentionner dans une facture ?
Qu’il s’agisse d’une facture de micro-entreprise sans TVA ou avec celle-ci, il y a des mentions que vous devez absolument inclure sur ce document, à savoir :
- La date à laquelle la facture a été créée.
- Le numéro de la facture : celui-ci correspond à une nomenclature que l’aura l’entreprise aura choisi et pris soin de respecter tout au long de l’exercice comptable.
- La date à laquelle la vente s’est opérée.
- Le nom du vendeur ou sa raison sociale, l’adresse de celui-ci, la forme juridique de son activité ainsi que son numéro de SIREN.
- Le nom de l’acheteur ou la raison sociale, si la vente est faite à l’intention d’un professionnel.
- La désignation tout comme la nature des produits ou des services associés à la transaction.
- Le prix hors taxes (HT) et à l’unité, spécifique de chaque produit ou prestation délivrée, les quantités que le client a commandées et un total HT de chaque produit ou service.
- La TVA spécifique de chaque produit ou service, le montant de la TVA correspondant et les prix en incluant toutes les taxes.
- Le total établi pour la transaction sans inclure les taxes, un autre total avec toutes les taxes et le montant de la TVA dans sa globalité.
- Les réductions qui ont été accordées, s’il y en a.
- Les modalités sur la façon dont la facture sans TVA ou avec celle-ci a été réglée.
Si la facture de votre micro-entreprise est sans TVA et destinée à un professionnel, vous devez également inclure des mentions supplémentaires. Celles-ci sont :
- Le délai établi pour le règlement
- Le taux de pénalité applicable en cas de retard
- Les frais relatifs au recouvrement s’il y a un impayé
- Les conditions qui se rapportent à l’escompte, s’il y en a
L’entreprise créée peut-elle bénéficier du régime de franchise en base ?
Il y a des entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela signifie qu’elles ne perçoivent pas la TVA pour le compte de l’État et ne peuvent pas la déduire sur leurs propres dépenses.
La TVA n’apparaît alors pas dans les documents de vente adressés aux clients, notamment sur la TVA d’une facture auto-entrepreneur, qui mentionnera simplement que la franchise en base de TVA s’applique. On base alors les calculs de bénéfice sur les montants avec toutes taxes comprises ou TTC.
Si vous êtes un auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, l’administration vous accorde la franchise en base de TVA de plein droit. En règle générale, ce même avantage s’applique également à toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel, sans les taxes, ne dépasse pas les seuils spécifiques de :
- 82 800 euros dans le cas des commerces et des services d’hébergement
- 33 200 euros s’il agit de prestations de services et de professions libérales
En plus des auto-entrepreneurs, on accorde également la franchise en base de TVA aux entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise. Elle s’applique aussi sur option à des sociétés de capitaux à l’exemple des EURL, des SARL ou des SAS. Il faut néanmoins que le niveau d’activité de ces sociétés de capitaux n’excède pas les plafonds de la micro-entreprise. On ne considère pas leur régime d’imposition pour appliquer cette règle.
Quels changements s’appliquent aux mentions obligatoires pour les non-assujettis ?
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, elle n’inclut pas la taxe dans la facture pour les produits ou services vendus. On désigne également le total de la transaction, sans les taxes, comme le “Total net de TVA”. Les mentions obligatoires, spécifiques de la facture d’une micro-entreprise sans TVA, sont pratiquement les mêmes que pour d’autres factures.
La première différence est qu’en bas du document, qu’il y a mention de la TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. On désigne aussi le total de la transaction, sans les taxes, comme le “Total net de TVA”. Il n’y a aussi aucune mention de TVA propre à un produit ou un service, de même que la TVA associée et les prix TTC.
En cas d’erreur ou de modification après émission, des procédures spécifiques permettent l’annulation de la facture, garantissant la conformité comptable et juridique de l’entreprise.
La facturation est-elle plus simple en utilisant un logiciel ?
La législation française définit les mentions à inclure sur une facture de micro-entreprise ou toute facture en général. Un logiciel de facturation s’avère être un atout précieux pour garantir leur conformité. Ces outils offrent des champs variés à remplir selon l’activité pratiquée. Quelques clics suffisent pour générer une facture de micro-entreprise sans TVA et avoir des devis prêts à l’envoi.
Les logiciels de facturation facilitent également l’enregistrement des informations clientes, des détails de vente et de vos coordonnées professionnelles. Il devient alors beaucoup plus simple de créer une facture pour votre micro-entreprise sans TVA. Ces outils, souvent intégrés à un logiciel de facturation et comptabilité, vous permettent de gérer à la fois l’émission des factures et le suivi comptable de vos opérations. Vous allez ainsi gagner un temps considérable pour la création des factures de vos futures opérations.
Notez en outre qu’à compter de 2026, tout entrepreneur se verra obligé d’adopter la facturation par voie électronique. Cela est vrai, peu importe que la franchise en base de TVA leur soit applicable ou non. Ils ne doivent certes pas obligatoirement utiliser un logiciel pour générer des factures électroniques. La tâche va néanmoins être bien plus facile et rapide avec ces outils.
Une approche manuelle ferait perdre bien de temps en comparaison, surtout avec le dépôt des factures auprès du portail Chorus Pro. Ce même dépôt se fait pourtant de façon automatique avec un logiciel de facturation.
