Les délais à respecter pour le paiement d’une facture

Afin de garantir un bon équilibre de l’économie, il est important de bien respecter le délai pour payer une facture entre entreprises ou avec des particuliers. Des lois ont été mises en place en France pour l’encadrement de ces délais dans le but de minimiser les risques de retard qui ont des impacts négatifs sur la trésorerie des entreprises et entraver les relations professionnelles.

 Dans cet article, on va vous dévoiler les règles principales à connaître et les diverses astuces efficaces pour permettre aux factures d’être payées à temps.

Quelle est la loi qui encadre le délai pour payer une facture en France ?

En France, c’est le Code de Commerce qui fixe les lois relatives aux délais pour le paiement d’une facture. Des délais standards sont fixés par cette loi dans le but de limiter les retards pouvant avoir un impact sur la trésorerie des entreprises et garantir la sécurité des transactions.

Mais cette loi peut également jouir d’une certaine flexibilité. En effet, si elles s’accordent mutuellement, les entreprises ont la possibilité de faire des ajustements dans le délai pour payer une facture, à condition qu’elle soit toujours dans les limites légales.

Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, une pénalité de retard sur une facture peut être appliquée conformément à la loi. Cette mesure vise à encourager le respect des échéances, garantir l’équité des échanges commerciaux et préserver la santé financière des entreprises.

Quel est le délai de paiement de facture entre professionnels ?

En France, la fixation des délais pour payer une facture entre professionnels est assurée par le Code de Commerce pour garantir ainsi la stabilité des transactions et la préservation de la trésorerie des entreprises.

Généralement, le paiement des factures devrait être effectué dans un délai de 30 jours à la suite de la livraison de la marchandise ou du service. Cependant, selon la loi, ce délai pour le paiement d’une facture peut se prolonger à 60 jours au cas où cette disposition figure clairement dans un CGV ou Conditions Générales de Vente.

La loi n’est pas la même pour tous les secteurs, car certains sont soumis à d’autres règles spécifiques. Dans le cas des produits alimentaires périssables, par exemple, le délai à respecter pour payer une facture est de 20 à 30 jours. Concernant les boissons alcoolisées, le règlement de la facture est fixé à 30 jours fin de mois. Enfin, dans le secteur de transport routier de marchandises, le délai pour payer une facture est limité à 30 jours.

En parallèle, il est essentiel pour les entreprises de respecter le délai légal de conservation des factures, qui permet de répondre aux éventuels contrôles ou litiges. Il est généralement fixé à 10 ans pour les factures commerciales.

La loi a fixé ce délai pour payer une facture afin de s’accorder aux exigences particulières de divers secteurs tout en assurant la protection des entreprises contre les éventuels retards de paiement. Si ce délai est dépassé, l’entreprise est passible de pénalités et pourrait être amenée à payer une indemnité forfaitaire.

Les délais fixés par les accords spécifiques et les CGV doivent toujours être en conformité avec la loi en vigueur. En cas de non-respect de la loi, les accords signés peuvent être considérés comme étant abusifs et illégaux.

Quel est le délai pour payer une facture entre particuliers ?

Contrairement à la loi concernant les transactions entre entreprises, celle qui concerne les particuliers est beaucoup plus souple. En effet, pour le délai de paiement de facture entre particuliers, chaque partie est libre de définir sa propre condition de paiement.

Cela pourrait cependant créer des malentendus, notamment en cas de désaccord sur les termes ou d’éventuelle annulation de facture. Pour éviter que cela ne se produise, il est fortement recommandé de toujours formaliser les conditions de paiement en les mettant par écrit. Cela peut être effectué sur un contrat ou bien directement sur la facture.

Quelques astuces vous permettent de bien établir les conditions de paiements sans malentendus :

1. Mettre les conditions par écrit dans un contrat ou sur la facture pour mettre d’accord les deux parties ou plusieurs concernées.
2. Bien préciser les délais de paiement en indiquant clairement les dates spécifiques de paiement et limiter au maximum les risques de confusion.
3. Prévoir les mesures à prendre en cas de retard de paiement. Cela consiste à fixer les pénalités de retard en cas de non-paiement de la facture dans les délais fixés. Cette disposition doit figurer dans l’accord initial.
4. Anticiper les frais de recouvrement. Cela veut dire qu’il faut fixer en avance les montants pour les frais nécessaires aux démarches de recouvrement.

La formalisation de ces conditions vise à rendre les transactions entre particuliers plus transparentes et éviter les litiges en cas de retard de paiement de la facture.

Quelles sont les exceptions à la règle ?

Ici, on parle des exceptions qui ne sont pas soumises aux délais légaux de paiement de facture. Certains secteurs ont des contraintes par rapport à leur activité et bénéficient de délais spécifiques pour payer une facture.

Selon la LME ou la Loi de Modernisation de l’Économie, des accords dérogatoires existent pour donner la possibilité à certains secteurs de bénéficier de délais de paiement plus longs. Il s’agit notamment des secteurs spécifiques comme le commerce de gros, la construction, la filière des jouets et l’agroéquipement.

Si on prend comme exemple le délai de paiement fixé pour les produits saisonniers comme les articles de sport d’hiver ou les jouets, il a été rallongé à 90 jours afin de permettre aux entreprises d’assurer une meilleure gestion de leur trésorerie durant les périodes avec lesquels leurs activités commerciales sont en hausse.

Prenons l’exemple du délai de paiement pour les produits saisonniers, comme les articles de sport d’hiver ou les jouets. Ce délai a été rallongé à 90 jours. Cela permet aux entreprises d’assurer une meilleure gestion de leur trésorerie durant les périodes où leurs activités commerciales augmentent.

Le gouvernement effectue des ajustements dans les délais de paiement des factures. Il soutient ainsi les entreprises en difficulté pendant la crise économique. C’est le cas, par exemple, de la loi Sapin II.

Grâce à ces adaptations, les entreprises bénéficient de marges de manœuvre supplémentaires. Le gouvernement aide les entreprises en cas de crise. Il accompagne aussi celles qui ont besoin d’un soutien spécifique.