La facture est un élément incontournable lors d’une transaction, qu’il s’agisse de la vente d’une marchandise ou de la réalisation d’une prestation de services. En effet, les mentions obligatoires facture doivent y être présentes pour garantir la conformité. Elle sert non seulement de preuve à chacune des parties au sujet de la réalisation du contrat, mais elle est aussi un justificatif comptable et un document permettant d’exercer des droits de collecte et de déduction de TVA.
La facture doit être produite par le vendeur et la législation de la facturation en France impose un formalisme précis. Le rédacteur doit réaliser le document en langue française et le produire en deux exemplaires : un pour le client et un pour le vendeur. La facture doit également comporter des mentions obligatoires.
Les obligations en matière de facturation sont imposées par l’article L441-9 du Code du commerce. La loi stipule les mentions obligatoires facture à faire apparaître, concernant l’identification des parties, la transaction, les modalités de paiement et la TVA.
Les mentions obligatoires facture : le vendeur et le client
Il faut décrire l’identité complète du vendeur à l’aide de :
- la dénomination sociale de l’entreprise (ou le nom et le prénom dans le cas d’un entrepreneur individuel) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro de SIREN ou SIRET ;
- le code NAF ;
- la forme juridique et le capital social s’il s’agit d’une société ;
- le numéro RCS ;
- la ville du greffe d’immatriculation dans le cas d’un commerçant ;
- le numéro de l’immatriculation au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan.
Indiquez l’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse du siège social. Enfin, les entreprises en liquidation doivent indiquer la mention « société en liquidation » à côté de leur dénomination sociale.
Pour être conforme aux mentions obligatoires facture, les activités nécessitant la souscription d’une assurance doivent faire apparaître l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique couverte.
La facture doit ainsi mentionner l’identité du client grâce à la dénomination sociale s’il s’agit d’une entreprise (ou le nom et le prénom d’un particulier), son adresse, l’adresse de livraison de la marchandise ou réalisation de la prestation, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.
Les informations à mentionner sur la transaction réalisée
La facture doit désigner précisément les produits vendus ou les prestations réalisées en indiquant :
- la marque et la référence de chaque produit avec les matériaux et la main-d’œuvre fournis ;
- leur description précise avec leurs caractéristiques ;
- leur quantité (en nombre, en poids, en heures, etc.) ;
- le prix à l’unité hors-taxe (ou taux horaire pour des services) ;
- le taux de TVA ;
- les remises éventuelles.
Les escomptes ne sont pas indiqués. La facture doit également mentionner clairement la date de la prestation de service ou de la vente. Il s’agit du jour effectif de réalisation ou d’achèvement.
Les mentions obligatoires facture concernant les modalités de paiement
Le professionnel qui établit la facture doit spécifier la date limite de paiement. Les délais de règlement entre professionnels sont encadrés par la loi.
La facture doit ainsi indiquer des informations quant aux retards de paiement : le taux permettant de calculer les pénalités de retard exigibles et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard (40 €). Le taux de calcul des pénalités de retard de paiement est encadré par la loi, il est inutile de le préciser sur la facture.
La facture doit ainsi indiquer les conditions d’escompte, si un escompte a été accordé.
Les informations relatives à la TVA
Il est impératif, pour les factures d’un montant supérieur à 150 € hors-taxe, de mentionner le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur s’il en a un, c’est-à-dire s’il est redevable à la TVA. Ces informations font partie des mentions obligatoires facture, garantissant la conformité aux réglementations fiscales.
Le taux de TVA légalement applicable doit apparaître clairement. Si plusieurs taux de TVA sont appliqués, mentionnez-les explicitement. Indiquez chaque taux sur chaque ligne de produit ou de prestation.
Veillez à ce que toutes les informations soient claires et précises. Indiquez le montant total de la TVA. Précisez également la somme totale hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Respectez ainsi les mentions obligatoires sur la facture.
Selon la situation, certaines mentions doivent apparaître sur la facture. Si le professionnel est en franchise en base de TVA, la mention obligatoire est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si le professionnel facture à un client installé dans un pays de l’Union européenne assujetti à la TVA, il doit indiquer « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI » ou « article 44 de la directive 2008/8 ».
Enfin, lorsque la livraison est effectuée dans un pays intracommunautaire, mais est exonérée de TVA, la mention à indiquer est : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». Toutes ces indications font partie des mentions obligatoires facture, assurant la transparence et la conformité légale.
Quelques mentions obligatoires particulières
Une facture doit mentionner impérativement sa date d’émission ainsi que son numéro. Le numéro d’une facture doit être unique et attribué selon une séquence chronologique continue. Il est possible d’intégrer un préfixe comme l’année, par exemple. Si la facture comporte plusieurs pages, inscrivez le numéro de la facture sur chaque page.
Numérotez correctement toutes les pages. Cela garantit la cohérence du document. Inscrivez le numéro du bon de commande sur la facture, si celui-ci a été établi. Cela respecte les mentions obligatoires à indiquer sur la facture.
Si le prestataire ou le vendeur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il doit ajouter une mention. Cette mention précise que le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.
Vous devez rédiger cette mention comme suit : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Cette précision fait partie des mentions obligatoires facture, essentielles pour garantir la transparence des transactions.
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas l’ensemble de ces obligations légales, elle s’expose à des amendes. Une mention manquante ou inexacte entraîne une amende administrative de 15 € par mention et par facture.
Le non-respect des mentions obligatoires facture peut aussi entraîner une amende de 75 000 € pour une personne physique (et 375 000 € pour une personne morale). Dans certains cas, comme un défaut de facturation ou l’émission de factures fictives ou de complaisance, les autorités peuvent doubler ce montant. Il est donc essentiel de bien vérifier toutes les mentions obligatoires facture afin d’éviter tout risque de sanction.
Vous devriez apprécier ces autres pages :
- Quel est le principe de la pré-facturation ?
- Qu’est-ce qu’une facture proforma ?
- Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
- Qui peut faire une facture d’honoraires ?
- Comment facturer une prestation de service en Auto-Entrepreneur ?
- Comment comptabiliser une facture de frais ?
- Qu’est-ce qu’une facture à l’avancement ?
- Quels sont les principes liés aux factures d’avoir ?
- Quel est le délai légal de conservation des factures ?
- Comment obtenir de l’aide juridique pour sa facturation ?
- Est-ce qu’un particulier peut faire une facture ?
- Factures : quelles sont les obligations légales ?
- Que contient la loi anti-fraude à la TVA de 2018 et comment la respecter ?
