La législation de la facturation en France repose sur plusieurs articles du Code de commerce et du Code général des Impôts (CCI). Toute entreprise qui vend des produits ou fournit des services, y compris des services juridiques, doit émettre des factures à ses clients en respectant les réglementations en vigueur. L’émission et le traitement d’une facture doivent respecter plusieurs règles, comme toutes les pièces comptables.
Pour obtenir une réponse claire à chaque question qu’il se pose sur son activité et sa comptabilité, par exemple la déduction de la TVA inscrite sur chaque facture ou la procédure à suivre pour élaborer les états financiers de sa société en fin d’exercice, un entrepreneur peut décider de recourir à un avocat.
Une aide juridique peut s’avérer très utile pour gérer au mieux un « divorce » entre plusieurs collaborateurs et bénéficier d’une protection en cas de litige. Un service juridique a aussi une grande utilité dans le processus de facturation, pour aider un entrepreneur à exiger à un client un paiement en cas de facture impayée.
Pourquoi les entreprises ont-elles besoin des services juridiques ?
Un entrepreneur consciencieux qui souhaite rester en permanence en conformité avec la loi peut avoir besoin de l’expertise d’un professionnel du droit avant même de piloter son entreprise. Lorsqu’il envisage la création de société, une des premières questions qu’il se pose concerne le statut juridique de son entreprise. Les obligations légales d’un auto-entrepreneur sont-elles les mêmes que pour une PME ?
Disposer d’un service juridique permettrait d’obtenir une réponse rapide et fiable à cette question. L’aide juridique est très utile pour respecter la loi, mais aussi pour prendre une décision importante pour le futur de l’entreprise. Quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité, les entreprises peuvent recourir à un service juridique pour :
- créer une société;
- facturer des clients;
- relancer les clients qui n’ont pas réglé leurs factures lorsque le délai de paiement est dépassé;
- déclarer et payer la TVA et les autres impôts auxquels l’entreprise est assujettie comme l’impôt sur les sociétés;
- définir les droits d’associés et organiser leur rémunération;
- mettre en place des mécanismes légaux et fiscaux pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur;
- entreprendre des actions en justice;
- recevoir des conseils professionnels en matière de fiscalité et de comptabilité, par exemple à propos de la demande d’un emprunt bancaire, de la couverture des assurances, de la responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur.
Les avantages des plateformes de services juridiques
Une plateforme de services juridiques est une assistance juridique sur-mesure très recommandée aux TPE et aux micro-entrepreneurs. L’entreprise a la liberté de comparer les différents prestataires, les avis de leurs clients et les services proposés. Ce type de structure offre le plus souvent des prestations à la carte. L’entrepreneur exprime ses besoins spécifiques et le type d’assistance juridique souhaité. Le prestataire lui propose alors une prise en charge sur mesure avec des tarifs adaptés aux prestations fournies.
Le prix d’une plateforme de services juridiques est nettement inférieur aux frais d’honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. De plus, les échanges et la transmission de pièces comptables s’effectuent bientôt toujours en ligne, ce qui représente un gain de temps considérable pour l’entreprise. Grâce à cette digitalisation des services, il est possible de solliciter une assistance à tout moment, même lors d’un déplacement professionnel, offrant ainsi une flexibilité précieuse aux entrepreneurs.
Pour la facturation, un service juridique est surtout utile pour réclamer les factures impayées. Dès qu’il détecte une facture non payée, le prestataire lance la procédure prévue par la législation pour un recouvrement rapide. Cette procédure se réalise en plusieurs étapes :
- relance à l’amiable par téléphone ou par email;
- si le client n’a toujours pas réglé sa facture, relance par lettre recommandée avec accusé de réception avec éventuellement une prolongation de l’échéance pour permettre aux clients qui manquent de trésorerie ou ont une situation financière délicate de respecter leurs obligations;
- lettre de mise en demeure avec accusé de réception, dans laquelle le professionnel affirme votre volonté de poursuivre le client en justice en cas de non-paiement en précisant les pénalités de retard, avec une nouvelle facture annexée à la lettre.
La mise en demeure est une étape obligatoire avant de saisir la justice afin de régler un différend de ce type devant la cour. En effet, cette procédure constitue un préalable incontournable permettant d’offrir une dernière chance au débiteur de s’acquitter de ses obligations avant d’engager des poursuites. De plus, cette étape est clairement indiquée dans plusieurs articles du Code civil, garantissant ainsi un cadre juridique précis et encadré.
Experts-comptables et avocats, des interlocuteurs uniques
Certaines entreprises préfèrent se tourner vers un expert-comptable ou un cabinet d’avocats traditionnel. Ces professionnels de la fiscalité et du droit sont familiarisés avec les règlementations du travail. L’expert-comptable maîtrise parfaitement les états financiers, comme le bilan et le compte de résultat. Il gère aussi les factures, y compris les notes d’honoraires. Son expertise du Code du Commerce lui permet de conseiller efficacement ses clients. En cas de litige avec l’administration fiscale, il utilise les éléments favorables pour défendre leurs intérêts devant le tribunal.
Les honoraires de ces professionnels coûtent plus cher à l’entrepreneur que les services d’une plateforme juridique. Cependant, ces tarifs correspondent généralement à la qualité des prestations fournies. L’entrepreneur paie davantage pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ce prix reflète l’expertise et l’engagement du professionnel.
Recourir à un expert-comptable ou à un avocat, c’est avant tout l’opportunité pour un entrepreneur de connaître personnellement la personne qui va défendre ses droits et lui apporter des conseils précieux pour améliorer la gestion de son entreprise. En effet, ce contact direct avec un comptable ou un avocat représente une grande valeur ajoutée, notamment pour établir une relation de confiance essentielle.
Cette confiance est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de questions légales relatives à la facturation ou à d’autres aspects de la comptabilité d’une entreprise, qui peuvent parfois conduire à la défense de ses droits devant un tribunal.
Dans le cadre de son accompagnement, il aide son client à réunir toutes les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier solide. De plus, il fait appel à ses ressources et à son expérience pour simuler la situation que vivra son client devant la cour. Enfin, il fournit en temps réel une réponse pertinente à chaque question à laquelle son client devra lui-même répondre au tribunal, garantissant ainsi une préparation optimale.
Savoir distinguer assistance juridique et protection juridique
Jusqu’à présent, nous avons seulement parlé de l’assistance juridique. Il s’agit d’un service que l’entrepreneur sollicite en échange d’une rémunération. En revanche, la protection juridique regroupe des dispositions prévues par la loi. Celles-ci sont spécifiées dans la clause d’un contrat d’assurance. Ainsi, elles permettent aux assurés de bénéficier d’une assistance légale en cas de litige. On parle par exemple de protection juridique en cas d’accident de voiture, lorsque la personne s’appuie sur les clauses de son contrat d’assurance auto pour faire valoir ses droits et se défendre.
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