Certaines entreprises sont exemptées de la collecte de la TVA pour l’État. Ainsi, elles doivent établir leur facture prestation de service sans TVA. Si votre entreprise est concernée, cet article vous servira de guide.
Le principe d’une facture prestation de service sans TVA ou avec TVA
Le traçage de l’acte de vente est l’une des principales utilités d’une facture. Il s’agit d’un document élaboré par l’entreprise dans le cadre de l’activité commerciale. Il est important de garantir l’exactitude des informations qui figurent sur une facture et la responsabilité est à l’entreprise ainsi qu’à son dirigeant. La réalisation d’une facture prestation de service sans TVA est tout à fait possible.
Lors de la rédaction d’une facture, vous devez inclure les mentions obligatoires dont :
- Le montant TTC du service ou du produit qui fait objet de la vente
- Le taux de TVA applicable
- Le montant du produit ou du service en HT
Si votre entreprise ne collecte pas la TVA pour l’administration fiscale, vous devez rédiger une facture prestation de service sans TVA. Vous devez également établir des factures hors taxe (HT). Cela relève de la franchise en base. Ce régime s’appelle la franchise de base ou FB.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en vertu de la législation de la facturation en France, la facture doit également inclure les mentions obligatoires suivantes :
- L’adresse de la livraison
- Le numéro SIREN
- L’option choisie pour le paiement de la TVA
- La catégorie de l’opération
La définition de la facture
La facture comporte des enjeux commerciaux, fiscaux, comptables et juridiques. Par exemple, on peut émettre une facture prestation de service sans TVA dans des cas spécifiques, comme pour les prestations exonérées.
Il s’agit d’un document essentiel pour le suivi de la comptabilité de l’entreprise et il est très important de le conserver pour réaliser plus tard les documents comptables annuels obligatoires ou effectuer le suivi des flux financiers entre vendeur et acheteur.
Que ce soit pour une entreprise classique ou pour facturer une prestation de service en auto-entrepreneur, la facture est nécessaire à la création d’un compte de résultat, d’un bilan comptable et d’un ratio financier.
Grâce à la facture, un vendeur dispose d’un outil juridique qui lui permet de faire valoir ses droits de paiement selon le produit vendu ou la prestation réalisée.
Lors de la rédaction de la facture, l’entreprise se sert de différents justificatifs utiles pour la vente comme les bons de commande, les devis et les bons de livraison.
Quand un prestataire de service rédige une facture prestation de service sans TVA, il doit faire deux exemplaires, dont l’un pour lui-même et l’autre pour le client. Quant au support, il a le choix entre le format papier et le format dématérialisé. Pour conserver plus facilement les factures, notamment une facture prestation de service sans TVA, et les retrouver rapidement, le format dématérialisé est beaucoup plus pratique.
Dans la facture, il y a des mentions obligatoires à afficher et la TVA en fait partie.
La définition de la TVA
Abrégée en TVA, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent et versent ensuite à l’État. Le prix de vente de presque la totalité des produits et des prestations comporte cette taxe. Dans ce cas, on parle de produits assujettis. Les timbres fiscaux ne sont pas soumis à la TVA.
Conformément aux obligations légales des factures, il est indispensable d’inclure deux montants bien distincts :
- Le montant HT qui représente la vraie rémunération du vendeur
- Le montant TTC qui comprend aussi la valeur de la taxe
Pour les entreprises qui ont seulement un rôle d’intermédiaire, elles ont pour mission de collecter la TVA sur chaque prestation réalisée et de renverser par la suite la somme collectée à l’administration fiscale.
Parallèlement, elles peuvent également récupérer la TVA déductible sur les achats effectués auprès des sous-traitants et des fournisseurs, à condition que chaque facture fournisseur mentionne clairement le montant de la TVA. À la fin de la chaîne d’imposition, la TVA est uniquement à charge du consommateur et n’a aucun impact sur l’entreprise.
Les entreprises qui ne collectent pas la TVA ne la reversent pas à l’État. Comment rédigent-elles leurs factures ?
La réalisation d’une facture prestation de service sans TVA
Ainsi, la facture prestation de service sans TVA touche seulement une catégorie d’entreprises. Il s’agit notamment des entreprises qui évoluent sous le régime de franchise qui est en base de TVA.
Ce régime exonère les entreprises de la collecte de la TVA. Elles n’ont pas à reverser la TVA après la vente ou la prestation. Toutefois, l’imputation d’une facture reste une étape essentielle dans la gestion comptable, permettant d’assurer un suivi précis des opérations financières.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Les entreprises sous le plafond de la micro-entreprise bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles sont ainsi exonérées de la TVA. On parle ici des auto-entrepreneurs, qui peuvent émettre une facture d’acompte auto-entrepreneur pour leurs prestations sans appliquer de TVA, ainsi que des sociétés de capitaux comme les EURL, SARL et SAS respectant ces plafonds.
Pour l’hébergement et le commerce, le plafond est de 101 000 euros. Pour les professions libérales, il est de 39 100 euros. Ce montant s’applique aussi aux prestations de services.
Facture prestation de service sans TVA : les mentions obligatoires
La facture prestation de service sans TVA est appelée net de TVA. Tout en bas, ce document devrait comporter la mention « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ». Sur ce type de facture, il n’est pas possible de déduire ou de collecter la TVA.
L’entreprise n’est pas en mesure de comptabiliser la TVA sur les prestations de services ou les produits. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs, qui peuvent également être amenés à établir une facture d’acompte auto-entrepreneur lorsqu’ils perçoivent une avance sur une prestation à venir.
Il est essentiel de respecter les mentions obligatoires sur une facture, y compris pour les factures sans TVA. Cela inclut la date et le numéro de la facture. Il faut aussi préciser la date de la vente ou de la prestation. Le vendeur et l’acheteur doivent mentionner leur identité. Enfin, indiquez les caractéristiques des marchandises ou services et le montant total hors taxes.
Toutefois, l’entreprise peut quitter le régime de la franchise en base de TVA. Lorsque les entreprises dépassent les seuils, elles doivent réaliser des factures toutes taxes comprises ou TTC.
