La loi est stricte en France : l’établissement d’une facture ne peut pas se faire par un particulier. En effet, une structure juridique comme une association ou une société est seule responsable de la réalisation d’une facture. On ne peut donc pas parler clairement du délai paiement facture particulier, car ici, un document servant de justification de vente remplace la facture.
Une vente entre particuliers nécessite-t-elle une facture ?
Il faut simplement une preuve écrite comme un contrat de vente avec signature privée ou une attestation lorsque la vente est au-delà de 1500 €.
Pour une vente en dessous de ce montant, il est également recommandé d’établir une facture ou tout autre document attestant de la transaction. En cas de litige, les particuliers peuvent prouver la vente par différents moyens, tels que l’échange de mails, le témoignage, etc.
Enfin, pour la vente égale ou au-dessus de 1500 €, il faut une remise de preuve écrite comme :
- Un contrat de vente sous signature privée
- Une attestation de vente reçue par l’acheteur de la part du vendeur. Le document doit avoir deux exemplaires, dont l’une pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur
Les informations suivantes devraient figurer dans l’attestation de vente entre particuliers :
- Les coordonnées ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur
- Le lieu de la vente et de la remise du bien ainsi que la date de sa réalisation
- Une description complète du bien vendu
- Le moyen de paiement utilisé par l’acheteur et le prix de la vente
- Une liste des documents remis comme la notice, l’attestation…
- La signature réalisée entre le vendeur et l’acheteur
Il faut faire attention lors de la rédaction d’une attestation de vente entre particuliers lorsqu’il n’y a pas de TVA. En effet, la TVA ne concerne que les transactions réalisées entre entreprises enregistrées ou professionnels. Ils doivent posséder un numéro SIRET et respecter les obligations fiscales correspondantes.
Lorsqu’une vente est effectuée par un professionnel non assujetti à la TVA, il doit alors établir une facture hors taxe, mentionnant clairement cette exonération pour respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, il est essentiel de bien définir le délai paiement facture particulier afin d’éviter tout litige et de garantir une transaction conforme aux engagements des parties.
Quels sont les autres types de transactions entre particulier qui nécessitent un justificatif ?
Il existe d’autres cas exceptionnels de transaction entre particuliers qui nécessitent une remise de justificatif. C’est le cas notamment des locations, des petites transactions et des plateformes collaboratives.
D’abord, pour les transactions en dessous de 1500 €, l’acheteur n’a pas besoin de document écrit. Cependant, il est recommandé de fournir un document écrit à l’acheteur pour le rassurer. S’il s’agit d’une vente entre particuliers, comme c’est le cas des petites ventes effectuées sur les plateformes en ligne, il faut tout simplement un e-mail de confirmation ou une preuve d’achat, qui peut prendre la forme d’une facture électronique pour plus de transparence et de traçabilité.
Ensuite, les deux parties prenantes peuvent signer un contrat de vente comme preuve légale pour les biens de valeur ou dans le cas d’un transfert de propriété complexe. Le notaire n’a pas besoin d’assister ce contrat. Il suffit que les deux parties signent le contrat de vente pour qu’il soit valide.
Il s’agit ici d’un contrat sous signature privée. Cette pratique est souvent commune dans le cas des ventes de véhicules d’occasion. Dans cette situation, le certificat de cession sert de justificatif.
Puis, il y a aussi le cas de location de biens entre particuliers. Les particuliers peuvent justifier la location de biens, tels qu’une voiture ou un appartement, sur une courte période par un contrat de location temporaire.
Dans ce document se trouvent les termes et conditions de la location. On ne peut considérer ce contrat comme une facture. Cependant, il permet d’encadrer la transaction dans le cas d’un litige.
Enfin, le dernier cas qu’on va citer est le service collaboratif. L’un des exemples les plus connus de transaction entre particuliers est le covoiturage. Dans cette situation, les particuliers partagent les frais, car il ne s’agit pas d’une prestation commerciale, mais d’une contribution aux frais de déplacement.
Par contre, il est important de préciser que certaines plateformes de covoiturage demandent la fourniture d’une confirmation électronique de la réservation ou d’un justificatif. Ces documents sont nécessaires pour prouver que la transaction a bel et bien eu lieu.
Comment déterminer le délai paiement d’une facture entre particuliers ?
Avant d’entrer dans les détails concernant le délai paiement facture particulier, on va d’abord voir le délai de paiement de facture en général. Si aucune date spécifique n’est fixée, le système définit un délai par défaut. En d’autres termes, les deux parties fixent le délai de paiement à 30 jours suivant la livraison en l’absence d’accord négocié ou écrit.
Si on ne détermine pas la date de paiement d’une facture, c’est le délai par défaut qui s’applique. Autrement dit, sans accord négocié et écrit, le délai de paiement est de 30 jours après livraison. Grâce à une négociation, les partenaires commerciaux peuvent déterminer le délai de paiement.
Si les deux conviennent d’un délai maximal de facturation tous les 30 du mois, par exemple, ils doivent effectuer le paiement deux mois plus tard. On appelle cela le paiement à 60 jours calendaires. Pour vous aider à mieux comprendre, on va prendre un exemple. Disons que la date d’émission de la facture est le 31 décembre 2025, cela signifie que le délai maximal de paiement est le 28 février 2026.
Par ailleurs, un autre type de délai peut être négocié. Il s’agit du délai de 45 jours qui commence depuis la fin du mois. Cela signifie que lors d’une émission de facture, par exemple entre le premier et le dernier jour d’un mois, le paiement devra être effectué avant le 15 du mois suivant.
Toutefois, s’il s’agit d’une facture périodique, le délai fixé pour le paiement ne devrait pas aller au-delà de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Il est extrêmement important de souligner que ces délais de négociations concernent uniquement les transactions entre professionnels. Il n’existe aucun délai de paiement de facture à respecter entre particuliers.
Dans ce cas, le particulier peut tout simplement régler la somme à sa convenance. Il est tout de même possible pour les deux parties de convenir d’un délai de paiement précis. Dans ce cas, l’acheteur doit respecter la date de paiement indiquée.
