Saviez-vous qu’en tant qu’entreprise non assujettie à la TVA, vous devez émettre une facture hors taxe, sans jamais ajouter de TVA ? Cela peut sembler technique, mais c’est en réalité assez simple une fois qu’on connaît les règles à suivre. Que vous soyez auto-entrepreneur ou sous le régime de la franchise en base, ce guide pratique vous explique pas à pas comment rédiger une facture conforme, claire et sans erreurs.
À quoi sert la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect incontournable qui s’applique à la plupart des biens et services consommés. Son rôle est de financer les recettes publiques tout en étant supportée par le consommateur final.
Concrètement, les entreprises agissent comme intermédiaires : elles collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent à l’État. En contrepartie, elles peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels, ce qui réduit leur charge fiscale.
Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette mécanique. Les auto-entrepreneurs ou ceux relevant du régime de la franchise en base de TVA, par exemple, ne collectent ni ne déduisent la TVA. Cette exonération leur permet de proposer des prix hors taxes, souvent plus compétitifs, mais limite également leur capacité à récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Lorsqu’ils doivent rédiger une facture, ces entreprises doivent néanmoins inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour garantir leur conformité fiscale.
Outre ces cas spécifiques, certaines opérations sont totalement exonérées de TVA par la loi. C’est le cas, entre autres, des exportations, des activités médicales, de l’enseignement, ou encore des associations à but non lucratif. Ces exemptions sont définies dans les articles 261 à 263 du Code Général des Impôts.
Quels types d’entreprises peuvent faire une facture hors TVA ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas émettre des factures hors TVA. Pour cela, il faut répondre à des critères bien précis. Voici un résumé des cas dans lesquels une entreprise peut facturer sans TVA :
Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime concerne les structures exonérées de TVA. Elles n’ont pas à collecter ni déclarer cette taxe, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :
- 82 800 € HT pour les activités de commerce et d’hébergement.
- 33 200 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.
Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise devient automatiquement redevable de la TVA.
Les statuts d’entreprise concernés
Plusieurs types de structures peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, notamment :
- Les micro-entreprises,
- Les SAS,
- Les SARL,
- Les EURL.
Les entreprises réalisant des opérations exonérées par la loi
Certaines activités spécifiques, comme les soins médicaux, l’enseignement, ou encore les associations à but non lucratif, sont également exemptées de TVA, indépendamment de leur régime fiscal.
Comment rédiger une facture hors taxe ?
Rédiger une facture hors taxe ne se limite pas à supprimer la TVA : certaines mentions obligatoires doivent figurer pour qu’elle soit conforme à la réglementation.
Les informations sur l’acheteur et le vendeur
La facture hors taxe doit obligatoirement inclure :
- Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de facturation de l’acheteur.
- Les informations du vendeur, telles que son nom et prénom (pour un entrepreneur individuel) ou sa raison sociale (pour une société), sa forme juridique, son numéro SIREN/SIRET, son numéro RCS (si le vendeur est commerçant), l’adresse de son siège social et le montant de son capital social (pour une société).
Les mentions indispensables
Pour que la facture hors taxe soit complète et valide, il est aussi impératif d’intégrer :
- La date et le numéro unique de la facture (dans une séquence chronologique sans rupture).
- La date de livraison des produits ou d’exécution de la prestation de service.
- Une description claire des produits ou services vendus.
- Le prix unitaire des produits ou le tarif horaire de la prestation.
- Les réductions ou majorations éventuelles.
- Le montant total à payer, sans mention de TVA.
Mention légale obligatoire pour les entreprises non assujetties à la TVA
Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable pour toute facture émise par une entreprise non assujettie à la TVA. Cette phrase doit apparaître de manière claire et visible sur chaque facture pour informer vos clients que vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Elle fait partie des obligations légales des factures prévues par l’article 293 B du Code général des impôts, qui exonère les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés. Cette mention permet d’éviter toute confusion et de garantir la conformité fiscale de vos factures.
Facture hors taxe : les pièges à éviter
Lorsqu’il s’agit de rédiger une facture hors taxe, plusieurs erreurs peuvent être coûteuses. Voici les pièges à éviter pour garantir la conformité de vos documents et éviter les sanctions :
Oublier la mention légale
Ne pas inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans sa facture hors taxe est une erreur courante. Cette omission peut entraîner une amende de 15 € par manquement, avec un plafond de 25 € pour une facture de faible montant.
Ne pas respecter les seuils de chiffre d’affaires
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, surveillez votre chiffre d’affaires. En cas de dépassement des seuils, vous devez commencer à facturer la TVA dès le mois suivant. Cela implique de mettre à jour votre numéro de TVA intracommunautaire et d’émettre des factures rectificatives pour les ventes précédentes.
Ne pas vérifier l’éligibilité à l’exonération de TVA
Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA prévue par la loi, comme les soins médicaux, l’enseignement ou d’autres services spécifiques. Vérifiez attentivement que vos opérations répondent à ces critères avant d’émettre une facture hors taxe pour éviter toute erreur.
Simplifiez la gestion de vos factures hors taxe grâce à un logiciel dédié
Gérer vos factures hors taxe manuellement peut rapidement devenir un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit de respecter toutes les mentions légales et de suivre vos seuils de chiffre d’affaires. Heureusement, un logiciel de facturation ou de comptabilité peut vous simplifier la vie.
Ces outils vous offrent non seulement des modèles de factures pré-remplis, mais aussi des fonctionnalités pratiques pour automatiser les calculs, faire une facture en ligne en quelques clics, et générer des documents conformes à la législation fiscale. De plus, ils permettent de suivre vos ventes et vos dépenses, de générer des rapports détaillés et d’éviter les erreurs de facturation.
Pour vous aider, en voici quelques logiciels pour gérer vos factures hors taxe :
Henrri
Simple d’utilisation, ce logiciel en ligne permet d’émettre des factures hors taxe rapidement. Cette application devis et facture offre également des outils de gestion des seuils de TVA et des rappels pour éviter de dépasser vos limites de chiffre d’affaires.
Freebe
Idéal pour les auto-entrepreneurs, Freebe offre une solution efficace pour générer des factures hors taxe conformes, avec des fonctionnalités de gestion des cotisations sociales et des notifications de dépassement de seuil.
QuickBooks
QuickBooks propose des fonctionnalités avancées pour la facturation, le suivi des paiements et la gestion comptable. Il permet de personnaliser vos factures. Vous pouvez notamment y inclure la mention « TVA non applicable ».
