On définit le délai de paiement d’une facture par la période à compter de la réception de la facture jusqu’au paiement de la prestation ou du bien par l’acheteur. Généralement, le délai fixé pour le paiement d’une facture s’affiche sur le document, dans les contrats commerciaux ou les conditions générales de vente.
La loi française sur le délai de paiement de facture
En France, c’est le Code de commerce qui fixe les délais de paiement de facture entre les entreprises. Cette loi fixe des délais standards pour sécuriser les transactions et réduire les risques de retard qui pourraient nuire à la trésorerie des entreprises.
Mais cette loi n’est pas rigide. En effet, elle se montre flexible dans certains cas. Par exemple, les entreprises ont le droit d’ajuster les délais de paiement de facture par l’intermédiaire d’un accord mutuel. Bien évidemment, la durée doit quand même rester dans les limites légales.
La protection de la santé financière des entreprises et l’équité des échanges commerciaux sont très importants pour la loi. Dans ce cadre, le respect du paiement de la facture dans les délais impartis est essentiel. Ceux qui ne respectent pas ces délais s’exposent à des pénalités plafonnées.
Les délais de paiement fixés entre les professionnels
En France, des délais de paiement de facture entre professionnels sont déterminés par le Code de Commerce afin que la trésorerie des entreprises soit préservée et que les transactions restent stables.
Généralement, les clients doivent payer la facture dans un délai de 30 jours à compter de la réception du bien ou de l’achèvement de la prestation. Les deux parties peuvent toutefois prolonger ce délai à 60 jours si les Conditions Générales de Vente ou un contrat signé le prévoient.
Le délai pour payer une facture n’est pas le même pour tous les secteurs. Par exemple, certaines règles spécifiques régissent des domaines précis. Pour les produits alimentaires périssables, la loi fixe le délai de paiement de la facture entre 20 et 30 jours. Les boissons alcoolisées, elle fixe ce délai à 30 jours fin de mois. Pour le transport routier de marchandises, elle impose un paiement sous 30 jours.
C’est en fonction des exigences particulières de chaque secteur que le Code de Commerce a décidé de fixer ces délais, surtout pour les factures à l’avancement ou de situation. Le but est également de mettre les entreprises à l’abri des retards de paiement.
Ceux qui dépassent ces délais peuvent être sujets à des pénalités et payer une indemnité forfaitaire. Les accords spécifiques et les Conditions Générales de Vente ou CGV n’ont pas le droit de fixer des délais qui ne sont pas en accord avec la loi. Les délais qui enfreignent les règles peuvent être jugés illégaux ou abusifs.
Les délais de paiement fixés entre les particuliers
Contrairement à la transaction entre professionnels, celle qui est entre particuliers est soumise à une loi beaucoup plus souple. Dans ce cas, grâce à un commun accord, les deux parties sont tout à fait libres de définir eux-mêmes leurs conditions de paiement.
Toutefois, pour que les deux puissent se mettre d’accord et éviter les malentendus, il faut rendre ces conditions formelles en les mettant sur un écrit. Cela peut être effectué directement sur la facture ou dans un contrat. De plus, en cas de facture non parvenue, il est recommandé de s’assurer que le document a bien été envoyé et reçu afin d’éviter tout retard involontaire de paiement.
Afin que le délai pour le paiement d’une facture entre particuliers puisse être décidé et accepté par les deux parties, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques suivantes :
- Il est important de mettre les conditions par écrit. Cela permet d’éviter les malentendus concernant le délai de paiement d’une facture. Cette pratique est particulièrement utile dans les transactions entre particuliers. Il est important de bien clarifier les attentes pour toutes les parties concernées.
- Bien déterminer le délai de paiement : Il est aussi important de bien préciser les dates spécifiques fixées pour les paiements pour ne pas laisser place à la confusion.
- Mentionner les sanctions en cas de retard de paiement : Dans l’accord initial, il ne faut pas oublier d’évoquer les pénalités appliquées en cas de non-paiement de la facture dans les délais.
- Évoquer les éventuels frais de recouvrement : L’émetteur peut demander des frais pour effectuer les démarches de recouvrement. Ce détail doit être évoqué à l’avance.
Les transactions entre particuliers peuvent se dérouler sans encombre grâce à la formalisation de ces conditions. Cela évite les litiges entre les vendeurs ou le client en cas de retard de paiement ou non-paiement.
Mesure à prendre en cas de non-respect du délai de paiement de la facture
En cas de non-paiement d’une facture dans les délais fixés, les professionnels peuvent prendre plusieurs mesures. L’envoi d’une formule de politesse pour règlement facture peut faciliter la négociation à l’amiable. Si nécessaire, ils peuvent ensuite engager des poursuites judiciaires.
Négocier avec le client
Le retard de paiement de la facture peut être causé par un malentendu. Le client est en mesure d’expliquer d’autres problèmes éventuels. Si votre entreprise est face à ce genre de problème, essayez d’abord de parler avec le client concerné et prévenez-le des pénalités de retard facture qui pourraient s’appliquer en cas de non-paiement. Vous pouvez parfois avoir besoin d’effectuer plusieurs relances pour recevoir le paiement.
Faire payer une indemnité forfaitaire
On parle ici de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, le client doit payer une indemnité forfaitaire au vendeur ou au prestataire de service. Sur la facture, il est important d’évoquer l’existence de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant est de 40 €.
Appliquer les sanctions de retard
Le prestataire de service ou le vendeur peut appliquer une indemnité forfaitaire. Il peut également appliquer des pénalités en cas de dépassement du délai de paiement. Cela concerne le client qui ne respecte pas les délais fixés.
C’est dans un CGV ou un contrat que les taux des pénalités de retard sont évoqués. Par défaut, ce taux de pénalité correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne. La loi y ajoute une majoration de 10 points. Si elles peuvent être inférieures, les pénalités ne peuvent pas aller en dessous de 3 fois le taux d’intérêt légal.
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Amener l’affaire auprès de la justice
Le client ne réagit pas malgré les relances et la procédure amiable. Le vendeur ou prestataire de service peut alors appliquer des sanctions plus sévères. Cela se manifeste par la mise en recouvrement de la facture impayée devant la justice. En effet, une facture impayée constitue un manquement aux obligations contractuelles, pouvant entraîner des poursuites judiciaires et des pénalités financières.
La justice sanctionne le non-respect des dispositions légales concernant les délais de paiement. Une personne morale peut recevoir une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros. Une personne physique risque une amende de 75 000 €.
