Le statut d’auto-entrepreneur est largement plébiscité en France, offrant une solution simple et rapide pour lancer une activité tout en bénéficiant d’un régime fiscal allégé. Cependant, pour exercer en toute légalité, il est essentiel de comprendre les règles encadrant la facturation. Pour le statut auto-entrepreneur, comment facturer vos prestations ou vos ventes en respectant la réglementation ? Cet article vous explique en détail les obligations légales, les mentions indispensables à inclure sur une facture, ainsi que les spécificités fiscales et déclaratives liées à ce statut.
Statut auto-entrepreneur : comment facturer ses prestations ?
Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec des démarches allégées et un régime fiscal avantageux. Il peut être exercé seul ou en complément d’une autre activité. Il suffit d’être majeur, non salarié et résident en France. Aucun capital de départ n’est requis. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, comment facturer une prestation de service en respectant la loi ?
Toute facture doit inclure des mentions obligatoires comme l’identité du client, la date et le détail des services. Que signifie la facturation pour un auto-entrepreneur ? C’est une obligation légale qui garantit la transparence et la traçabilité des transactions. Une bonne gestion des factures est essentielle pour éviter tout litige et assurer la pérennité de son activité.
Les 3 catégories
Il existe 3 catégories regroupant l’ensemble des métiers pouvant être pratiqués :
- commerciale, pour l’achat et vente de biens ou de prestations de service ;
- artisanale, pour les activités de création et de service ;
- libérale, pour les conseils et expertises.
Certains métiers ne sont pas éligibles au statut, d’autres nécessitent un diplôme particulier, car l’activité est règlementée, voir la liste sur le site du portail auto-entrepreneur.
Suivant la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devrez vous référer à un CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui recueillera votre demande de création et le transmettra à l’administration concernée. Les commerçants sont rattachés à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Les artisans dépendent de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). L’URSSAF rattache les activités libérales et le GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) rattache les agents commerciaux.
Le statut d’auto-entrepreneur limite le chiffre d’affaires annuel. Il est de 176 200 euros HT pour la vente de biens et les prestations d’hébergement. Il est de 72 600 euros HT pour les prestations de service et les professions libérales.
Auto-entrepreneur : comment facturer la TVA
L’une des particularités du statut est la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture, ne déclare et ne collecte pas de TVA. Il existe des plafonds spécifiques à chaque catégorie pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA.
Les charges sociales
Les autorités simplifient les charges sociales et les calculent proportionnellement sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez les payer mensuellement ou trimestriellement. Vous avez la possibilité de choisir l’option de paiement. Le montant dépend de nouveau de la catégorie de l’activité, 12,8 % pour la vente de biens, les prestations d’hébergement et la vente de denrées et 22 % pour les prestations de service et professions libérales.
Les auto-entrepreneurs ont droit à une formation professionnelle gratuite et doivent pour cela cotiser à hauteur de « 0,10 % pour les commerçants et activités libérales non règlementées, 0,20 % pour les activités libérales règlementées et les prestations de services et 0,30 % pour les artisans« .
L’imposition
L’imposition est calculée sur chiffre d’affaires réalisé, moins un abattement en pourcentage. Le pourcentage dépend de la catégorie de l’activité. Il est de 71 % pour la vente de biens, les prestations d’hébergement et la vente de denrées. Il est de 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 34 % pour les professions libérales. Ils ajoutent le montant aux revenus imposables du foyer fiscal.
Les obligations
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre des comptes stipulant de façon chronologique le montant des recettes et des dépenses. Pour les commerçants, il faut tenir en plus un registre des achats détaillant les achats sur l’année.
Rédiger une facture en auto-entrepreneur
Les mentions obligatoires
Un auto-entrepreneur peut émettre une facture, celle-ci doit contenir ses informations professionnelles :
- le nom de famille et le nom commercial, s’il y a ;
- l’adresse professionnelle ;
- le numéro de téléphone professionnel ;
- le mail professionnel ;
- le site internet s’il y a ;
- le Siret ;
- le numéro de TVA intra-communautaire (s’il y a) indiquant la mention « exonération de TVA, article ter 262 du CGI » ;
- le numéro RCS pour les commerçants et la ville du greffe d’immatriculation ou le numéro RC et le département d’immatriculation pour les artisans ;
- une date et un numéro de facture chronologique ;
- la signature.
Pour les informations du client, elle doit contenir le nom, la raison sociale et l’adresse ; concernant les produits, doit apparaitre l’appellation des produits de la prestation, la quantité ainsi que le prix unitaire et le prix HT, les rabais et remises, le montant total HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Indiquez la date de règlement, la date d’exigibilité et le montant des pénalités. Cela vous permet de respecter la partie légale et d’être payé rapidement.
Les délais
La loi de janvier 2009 encadre spécifiquement le délai de paiement maximum qui est de 45 jours fin de mois ou bien 60 jours calendaires à partir de la date d’envoi de la facture.
Le mode de paiement
Vous pouvez payer par espèce, chèque, virement bancaire ou électronique. Vous pouvez utiliser tous ces moyens de paiement légaux. La seule règlementation concerne le montant :
- paiement par chèque ou virement bancaire pour un particulier si le montant dépasse les 3000 euros ;
- de même pour un professionnel si le montant dépasse les 1100 euros.
Si vous vous enregistrez au centre de remboursement des Cesu, vous pourrez accepter les chèques emploi service universel. Ce dispositif vous permet de recevoir des paiements en Cesu.
Utiliser un logiciel de facture en ligne
Le statut d’auto-entrepreneur simplifie de nombreuses démarches, mais la gestion de votre facturation reste cruciale. Auto-entrepreneur, comment facturer correctement ? Il est essentiel que vos factures soient précises et sans erreurs. Pour cela, les logiciels de facturation sont des alliés puissants. Ils facilitent la gestion comptable, vous faisant gagner du temps et réduisant les risques d’erreurs.
Ces outils peuvent gérer vos produits, prestations et fichiers clients. Ils créent des devis et les transforment en factures, en intégrant automatiquement toutes les mentions obligatoires. Ainsi, vous minimisez la saisie manuelle. En plus, ils calculent vos revenus, vos dépenses, et les montants à déclarer à l’administration fiscale. Ils offrent également des fonctionnalités pour sécuriser vos données et y accéder depuis n’importe quel appareil.
Pour répondre à vos besoins, vous pouvez trouver des solutions gratuites ou partiellement gratuites en ligne, selon les fonctionnalités qu’elles offrent. Auto-entrepreneur, comment facturer sans tracas ? Ces logiciels sont une solution efficace pour gérer votre facturation en toute sérénité.
Auto-entrepreneur : Comment facturer et déclarer les revenus ?
Quand faire une déclaration ?
Il est obligatoire de déclarer ses revenus même si le montant est nul. Vous choisissez entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si vous optez pour une déclaration mensuelle, vous avez trois mois après la création pour la première déclaration. Pour une déclaration trimestrielle, le délai est de six mois.
Comment déclarer votre chiffre d’affaires ?
La déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous devez au préalable créer un compte à l’aide de votre numéro SIRET et numéro de Sécurité sociale.
Vous devez uniquement indiquer le montant de votre chiffre d’affaires. Le système calcule automatiquement les cotisations et vous devez les payer en ligne. Attention : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.
Vous pouvez autoriser un prélèvement automatique pour ne pas oublier de déclarer. Aucun mail de rappel de déclaration n’est envoyé. Ainsi, vous évitez tout risque d’oubli.
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