Le désavantage de l’utilisation de factures pour le paiement d’un produit ou d’un service est que le destinataire risque de ne pas payer dans les temps. Le cas peut s’aggraver si on a affaire à un client à problèmes. Face à une telle situation, on se pose des questions sur la durée de la réclamation du recouvrement d’une facture.
Connue sous le nom de « délai de prescription », cette période, une fois dépassée, rend impossible toute action de recouvrement ordinaire. À souligner que le délai de prescription commence à partir de la date de création de la créance et non à partir du moment où le professionnel constate qu’il ne sera pas payé.
Qu’est-ce que la prescription d’une facture impayée ? Comment fixer le délai ? Que se passe-t-il lorsque ce délai est dépassé ?
Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
Avant de plonger dans l’explication de la prescription d’une facture impayée, il est d’abord important de comprendre la signification du délai de prescription d’une facture. Comme on vient de l’expliquer au début de cet article, il s’agit d’une durée déterminée qui, une fois dépassée, ne permet plus les actions en justice, que ce soit pénale ou civile.
Par ailleurs, il est crucial de noter que durant ce délai, le créancier peut également appliquer des pénalités de retard sur la facture, renforçant ainsi la pression sur le débiteur pour qu’il règle sa dette.
Au-delà du délai de prescription, le créancier n’est plus en mesure d’obtenir le règlement pour le recouvrement de factures. Il n’est plus possible d’appliquer la procédure d’injonction de payer et la seule solution reste la voie amiable. La durée du délai de prescription d’une facture se situe entre 1 et 5 ans et au-delà de cette période, on peut considérer la créance comme étant perdue.
On distingue deux cas pour les prescriptions de facture impayées :
- Dans le premier cas, le débiteur est un consommateur. Ainsi, le créancier a 2 ans pour recouvrer la facture et saisir les tribunaux.
- Dans le deuxième cas, le débiteur est un professionnel, et le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer la facture.
Généralement, le début du délai de prescription est à 30 jours après la livraison de la marchandise ou de la prestation de service au débiteur. Ce délai est souvent en lien avec les délais de paiement moyens d’une facture, qui varient en fonction des secteurs et des pratiques commerciales.
S’il s’agit de produits périssables, le délai est de 20 jours à partir de sa réception. Celui qui effectue la prestation de service ou vend le produit peut fixer d’avance le délai à 60 jours. À noter que chaque pays peut avoir son propre délai de prescription d’une facture.
Que se passe-t-il lors d’une prescription de facture impayée ?
La prescription de facture impayée peut varier selon les situations. Dans le cas d’une relation commerciale entre deux professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. Même si ce délai est expiré, il est toujours possible de saisir les tribunaux et d’ouvrir une procédure de recouvrement pour la facture concernée, à condition que les obligations légales des factures aient été respectées.
À préciser que cette procédure est possible seulement si le débiteur ne décide pas de soulever la prescription devant une juridiction. Dans le cas échéant, selon l’article 2247 du Code civil, il pourrait faire échouer la procédure.
On ne peut pas appliquer la même règle s’il s’agit d’une créance entre professionnel et consommateur. Dans ce cas, la demande du créancier est tout de suite rejetée. Le délai de prescription d’une facture avec un consommateur ne dure que 2 ans et cela ne sert plus à grand-chose d’engager une procédure de recouvrement lorsque ce délai est dépassé.
Dans cette situation, la seule manière de recouvrir une facture est le relancement du débiteur de manière amiable.
Dans les deux cas que l’on vient de citer, il est toujours possible de procéder au recouvrement d’une créance, même si le délai de prescription de facture impayée a été dépassé. Malgré tout, il y a quelques exceptions. Peu importe la situation, la meilleure solution reste la procédure amiable.
Le moyen le plus sûr d’éviter la prescription d’une facture impayée est le suivi des encours clients, en particulier les mauvais payeurs. Il est important de communiquer avec eux à propos des factures en cours. Cela permet de repérer rapidement les causes du problème, s’il s’agit du mécontentement, des litiges ou des problèmes financiers du débiteur.
Est-il possible de prolonger le délai de prescription de facture ?
Oui, il est possible de suspendre ou de rendre interrompu le délai de prescription d’une facture, mais seulement dans certains cas.
Suspendre le délai de prescription
Il s’agit de la suspension temporaire du délai de prescription, puis de la reprise de celui-ci pour une durée de 6 mois, conformément à l’article 2238 du Code civil. Cette suspension peut intervenir dans diverses situations, en accord avec la législation de la facturation en France. C’est par exemple le cas lorsque le créancier ne peut pas agir de manière légale, conventionnelle ou en cas de force majeure.
En outre, le délai de prescription peut aussi être suspendu en cas de tentatives de médiation ou de conciliation entre les deux parties.
Interrompre le délai de prescription
Certains cas peuvent interrompre le délai de prescription d’une facture. Ces situations incluent une action en justice ou la saisie du juge par le créancier avant la fin du délai de prescription. Il est important de noter que ces actions doivent être effectuées dans le respect du délai légal de conservation des factures, afin de garantir la validité des preuves.
En cas d’interruption, un nouveau délai de prescription de 5 ans commence à courir à partir de l’acte interruptif.
Comment faire en sorte que le délai de prescription d’une facture n’expire pas ?
Le meilleur conseil qu’on peut vous donner pour éviter l’expiration du délai de prescription sur une facture impayée est de toujours garder un œil sur l’encours client.
Pour une entreprise, il est possible d’effectuer le suivi, la relance et la gestion du paiement des factures des clients en utilisant des logiciels spécialisés en recouvrement de créances. Cela va réduire les impayés de manière significative tout en évitant les litiges et les contentieux.
Il est difficile, voire même impossible, de recouvrer les créances après le dépassement du délai de prescription sur une facture impayée. Ceux qui ont plusieurs créances à gérer peuvent garder un œil sur leur facture en ayant recours à des logiciels spécialisés. Ces derniers ont été conçus spécifiquement pour la gestion des créances.
