Vous comptez utiliser un modèle de facture d’association ? Avant de procéder, vous devez être au courant des diverses règles à respecter pour garantir la conformité du document par rapport à la législation en vigueur. Pour rendre votre modèle de facture d’association le plus complet possible, vous devez bien connaître les règles de formalisme, mais aussi les mentions obligatoires et le taux de TVA applicable qui devraient s’afficher sur le document.
Pourquoi utiliser un modèle de facture d’association ?
Il est vrai que les associations de loi 1901 mènent des activités en se désintéressant de la gestion de celles-ci. Cependant, elles ont tout à fait la possibilité de vendre des produits ou des services si elles le souhaitent. Dans ce cas, il est obligatoire que les statuts de l’association concernée mentionnent cette possibilité et que la gestion de la facturation soit bien cadrée.
La vente de produits ou de services ne doit cependant en aucun cas avoir un impact sur l’aspect désintéressé concernant la gestion de l’association. En effet, si une association redistribue de manière directe ou indirecte les profits obtenus par son activité marchande, elle n’entre plus dans le rang des associations de loi 1901. Dans ce cas, les membres de l’association ne profitent pas de la recette de la structure associative.
Conditions et obligations pour préserver la gestion désintéressée
De manière plus concrète, la matérialisation de la gestion désintéressée de l’association se fait par l’intermédiaire des seuils fixés par les autorités. Une fois que l’activité commerciale commence à prendre de l’ampleur dans l’activité de l’association et que les recettes de cette dernière vont au-delà de 72 000 € par an, on ne peut plus considérer sa gestion comme étant désintéressée.
Elle n’obtient donc plus les avantages fiscaux dont elle a bénéficié et sera désormais sujette à l’impôt. Par ailleurs, toute facture d’achat liée à ces activités doit être rigoureusement enregistrée pour assurer une transparence optimale.
Si vous souhaitez exercer une activité marchande sans être soumis à l’impôt, en d’autres termes le beurre et l’argent du beurre, vous devez respecter certaines obligations. En faisant bien attention à ces dernières, vous n’aurez pas à payer l’IS, la TVA ou la CET :
- Opter pour une gestion désintéressée
- Mettre en avant les activités non lucratives
- Éviter d’être en compétition avec le secteur privé
- Fixer vos recettes lucratives en dessous de 72 000 euros par an
Malgré tout, il n’est pas du tout illégal d’avoir un objet principal économique pour une association. Par contre, si votre association effectue une activité considérée comme lucrative, alors elle aura un champ d’action strictement encadré. Cela signifie qu’elle doit payer les impôts commerciaux et respecter les obligations déclaratives.
Quand et pourquoi utiliser un modèle de facture d’association ?
Comme on vient de vous l’expliquer, une association peut très bien être amenée à délivrer des factures. Même si l’association est à but lucratif, il lui est possible d’organiser des événements qui lui permettent de lever des fonds pour obtenir occasionnellement des fonds pour son activité. Vous pouvez par exemple trouver des associations qui font des ventes de goodies à leurs images ou offrent des stages de vacances.
Voici différents cas dans lesquels une association peut avoir recours à un modèle de facture d’association :
- Celui qui achète est une personne morale ou une personne physique qui paye la TVA
- L’acheteur réclame une facture
- L’association obtient un acompte
Vous avez le droit de prendre le modèle de votre choix pour établir la facture de votre association, mais quelle que soit votre décision, vous devez éditer le document en deux exemplaires. L’un de ces exemplaires est à envoyer à l’acheteur et l’autre est pour vous.
Ce dernier doit être conservé soigneusement parmi les documents importants de votre association. Il est également essentiel de respecter les obligations légales des factures en termes de contenu et de conservation, pour garantir la conformité juridique de votre gestion. Dans ce cas, on peut affirmer que la facture délivrée par une association devra se faire par écrit. Il peut également être rédigé par format papier ou électronique.
Mentions obligatoires et spécificités du modèle de facture d’association
Concernant les mentions obligatoires qui doivent s’afficher sur la facture, vous êtes en mesure de rédiger votre propre facture si vous ne voulez pas utiliser des outils comme Word, PDF ou JPG. Même si la rédaction d’un tel document n’a rien de bien compliqué, vous ne devez surtout pas oublier d’afficher certaines mentions obligatoires comme :
- L’identité de votre association, telle que le nom, son adresse, son contact…
- Le numéro de votre association
- L’identité de l’acheteur et son numéro
- Le numéro de la facture
- La date de la réalisation de la vente ou du service
- L’objet du document (quantité, prestation…)
- Le prix unitaire HT et le TVA
- Les remises, les ristournes ou les rabais s’il y en a
- Le total du montant à régler
- Les différentes modalités de paiement
Pour ce qui est du modèle de facture d’association et TVA, le modèle sans TVA est suffisant. La facture est sans TVA tant que l’association a une gestion désintéressée ou à but non lucratif. Elle doit ainsi avoir des activités économiques ponctuelles.
Dans le modèle de facture d’association loi 1901 sans TVA, vous devez indiquer la mention suivante : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ». Le montant total à régler est représenté par le montant total hors taxes ou HT.
Pourquoi est-il important de bien respecter les règles de facturation d’une association ?
Le non-respect des règles en vigueur lors de l’établissement d’une facture pour association expose à des sanctions. Au cas où l’association ne délivre pas de facture alors qu’elle devrait le faire, elle risque une amende fiscale. Cette amende s’élève à 50 % des sommes concernées.
Si la situation est régularisée dans les livres de comptes de l’association au cours des 30 jours à partir de la mise en demeure de l’administration fiscale, il peut y avoir une réduction à 5 % de l’amende. Par ailleurs, l’association peut aussi être sujette à une amende administrative de 375.000 € et ce montant peut aller à 750.000 € s’il y a une récidive durant les 2 ans de la première sanction.
En outre, si votre association oublie d’afficher une ou plusieurs mentions obligatoires dans la facture, elle risque une amende. Cette amende peut s’élever à 75.000 €. L’amende peut également correspondre à 50 % de la somme facturée. À cela s’ajoute une pénalité de 15 € pour chaque mention oubliée ou erronée.
En cas de facture impayée, l’association pourrait également faire face à des procédures supplémentaires pour récupérer les fonds dus, ce qui pourrait entraîner des coûts et des complications administratives.
