La loi est stricte en France : l’établissement d’une facture ne peut pas se faire par un particulier. En effet, une structure juridique comme une association ou une société est seule responsable de la réalisation d’une facture. On ne peut donc pas parler clairement du délai paiement facture particulier, car ici, un document servant de justification de vente remplace la facture.
Une vente entre particuliers nécessite-t-elle une facture ?
Il faut simplement une preuve écrite comme un contrat de vente avec signature privée ou une attestation lorsque la vente est au-delà de 1500 €.
Pour une vente en dessous de ce montant, il est également recommandé d’établir une facture ou tout autre document attestant de la transaction. En cas de litige, les particuliers peuvent prouver la vente par différents moyens, tels que l’échange de mails, le témoignage, etc.
Enfin, pour la vente égale ou au-dessus de 1500 €, il faut une remise de preuve écrite comme :
- Un contrat de vente sous signature privée
- Une attestation de vente reçue par l’acheteur de la part du vendeur. Le document doit avoir deux exemplaires, dont l’une pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur
Les informations suivantes devraient figurer dans l’attestation de vente entre particuliers :
- Les coordonnées ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur
- Le lieu de la vente et de la remise du bien ainsi que la date de sa réalisation
- Une description complète du bien vendu
- Le moyen de paiement utilisé par l’acheteur et le prix de la vente
- Une liste des documents remis comme la notice, l’attestation…
- La signature réalisée entre le vendeur et l’acheteur
Il faut faire attention lors de la rédaction d’une attestation de vente entre particuliers lorsqu’il n’y a pas de TVA. En effet, la TVA ne concerne que les transactions réalisées entre entreprises enregistrées ou professionnels. Ils doivent posséder un numéro SIRET et respecter les obligations fiscales correspondantes.
Lorsqu’une vente est effectuée par un professionnel non assujetti à la TVA, il doit alors établir une facture hors taxe, mentionnant clairement cette exonération pour respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, il est essentiel de bien définir le délai paiement facture particulier afin d’éviter tout litige et de garantir une transaction conforme aux engagements des parties.
Quels sont les autres types de transactions entre particulier qui nécessitent un justificatif ?
Il existe d’autres cas exceptionnels de transaction entre particuliers qui nécessitent une remise de justificatif, notamment les locations, les petites transactions et les plateformes collaboratives.
D’abord, pour les transactions en dessous de 1500 €, l’acheteur n’a pas besoin de document écrit. Cependant, un document écrit est recommandé pour le rassurer. S’il s’agit d’une vente entre particuliers, comme c’est le cas des petites ventes effectuées sur les plateformes en ligne, un e-mail de confirmation ou une preuve d’achat suffit, notamment sous forme d’une facture électronique pour plus de transparence et de traçabilité.
Les deux parties peuvent signer un contrat de vente pour prouver légalement une transaction de bien de valeur ou un transfert complexe. Un notaire n’est pas nécessaire. Il suffit que les deux parties signent le contrat pour qu’il soit valide.
Il s’agit ici d’un contrat sous signature privée, courant dans les ventes de véhicules d’occasion. Dans cette situation, le certificat de cession sert de justificatif.
Puis, il y a aussi le cas de location de biens entre particuliers. Un contrat de location temporaire justifie une courte durée pour une voiture ou un appartement.
Ce document contient les conditions de location, mais ce n’est pas une facture. Cependant, il permet d’encadrer la transaction en cas de litige.
Enfin, un autre cas courant est le service collaboratif, comme le covoiturage. Les particuliers partagent les frais, car ce n’est pas une prestation commerciale, mais une contribution aux déplacements.
Cependant, certaines plateformes de covoiturage exigent une confirmation électronique ou un justificatif. Ces documents prouvent que la transaction a bien eu lieu. Ils font partie des règles à connaître sur les délais de paiement. Ils sont surtout utiles en cas de règlement différé ou de litige.
Comment déterminer le délai paiement d’une facture entre particuliers ?
Le délai paiement facture particulier dépend des accords entre les parties, contrairement aux transactions professionnelles, qui suivent des règles précises. En général, si aucune date n’est fixée, le paiement doit être effectué sous 30 jours après la livraison. Toutefois, des négociations permettent d’adapter ce délai.
Entre particuliers, il n’existe aucune obligation légale. Le paiement se fait librement, sauf si un accord précise une échéance. Comprendre ces règles permet d’éviter les malentendus et de sécuriser les transactions.
Le délai de paiement de facture en général
Avant d’entrer dans les détails concernant le délai paiement facture particulier, il est essentiel de comprendre le paiement de facture en général. Si aucune date spécifique n’est fixée, le système définit un délai par défaut. En d’autres termes, les deux parties fixent le délai de paiement à 30 jours suivant la livraison en l’absence d’accord négocié ou écrit.
Si on ne détermine pas la date de paiement d’une facture, c’est le délai par défaut qui s’applique. Autrement dit, sans accord négocié et écrit, le délai de paiement est de 30 jours après livraison. Grâce à une négociation, les partenaires commerciaux peuvent déterminer le délai de paiement.
Si les deux conviennent d’un délai maximal de facturation tous les 30 du mois, par exemple, ils doivent effectuer le paiement deux mois plus tard. On appelle cela le paiement à 60 jours calendaires. Pour mieux illustrer, prenons un exemple : si la date d’émission de la facture est le 31 décembre 2025, le délai maximal de paiement sera le 28 février 2026.
Un autre type de délai peut être négocié, comme le délai de 45 jours qui commence depuis la fin du mois. Ainsi, lors d’une émission de facture, entre le premier et le dernier jour d’un mois, le paiement devra être effectué avant le 15 du mois suivant.
Toutefois, pour une facture périodique, le paiement ne devrait pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Spécificité du délai de paiement entre particuliers
Il est important de souligner que ces délais concernent uniquement les transactions entre professionnels. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, il n’existe aucun délai paiement facture particulier imposé par la loi.
Dans ce cas, le particulier peut régler la somme à sa convenance. Néanmoins, les deux parties peuvent tout de même convenir d’un délai de paiement précis. Si un accord est établi, l’acheteur est tenu de respecter la date convenue pour le paiement.
