La comptabilité française repose sur 10 principes fondamentaux comptables, qui sont régis par le Code du Commerce. De la multinationale à l’artisan, ces règles comptables permettent de structurer de façon homogène l’activité financière d’une société en utilisant les mêmes méthodes d’évaluation. Aussi ces principes définissent l’assurance d’une information précise, cohérente, lisible, non erronée, prenant en compte tous les aspects de la vie d’une entreprise, et ce, dans le temps, de manière à présenter une image sincère de la valeur et la santé d’une entreprise.
Si le bilan comptable n’est pas suffisant pour donner une représentation fidèle de l’entreprise, des informations complémentaires doivent être présentées en annexe. Selon l’article L123-14 du code de commerce : « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise « .
Ces éléments vous permettront de comprendre plus en détail à la question : qu’est-ce que la facturation. Ces règles de gestion comptables sont utilisées par l’ensemble de la profession et les SAP (logiciel de comptabilité) devront respecter l’ensemble de ces principes comptables de facturation. Si vous êtes en charge de la comptabilité de votre société, vous devez connaître et appliquer ses 10 principes comptables.
Le principe de continuité d’exploitation
Le principe de continuité d’exploitation sous-entend à la clôture du bilan d’une entreprise que cette dernière reconduira son activité sur le prochain exercice. Ce principe de comptabilité permet par exemple d’amortir par écriture comptable un bien sur plusieurs exercices (années), autrement dit d’avoir une « continuité » de son activité.
Il est important de rattacher toutes les charges et les produits (services, biens, marchandises, stocks) : les charges à payer, celles constatées d’avance, les produits à recevoir, etc.
Le principe d’indépendance
Le principe d’indépendance des exercices vise à déclarer et donc écrire comptablement l’ensemble des factures clients et fournisseurs sur l’exercice en cours, mais aussi, par souci de transparence et pour qu’elles ne soient facturées qu’une seule fois, celles qui ont un impact sur l’exercice suivant. D’après le Code du commerce, ceci comprend :
- les charges à payer et produits à recevoir concernant l’exercice en cours, mais facturés après sa clôture, par exemple une prestation effectuée en décembre et facturée en janvier;
- les charges et les produits constatés d’avance concernant l’exercice suivant, mais comptabilisé sur l’exercice en cours, par exemple l’assurance d’une voiture payée en décembre pour l’année suivante.
Le principe des coûts historique
Le principe des coûts historique est l’un des principes généraux comptables, qui implique de déclarer la valeur d’un bien lors de son acquisition. Les services, biens et marchandises payés sont enregistrés à leur prix d’achat, ceux acquis gratuitement enregistrés à leur valeur d’usage, et ceux produits à leur coût de production.
Lorsque la valeur d’un bien évolue dans le temps, elle devient différente de son coût historique. Si la valeur du bien diminue l’entreprise doit alors comptabiliser une provision pour marquer le montant de la dépréciation, cependant il est interdit de réévaluer la valeur d’un bien lors de la clôture de l’exercice, excepté pour certaines normes internationales (IAS 16) tel que pour les actifs immobilisés.
Le principe de prudence
Le principe de prudence est l’un des plus déterminants en comptabilité, il impose d’anticiper les pertes, planifiées ou non, même si elles apparaissent sur l’exercice suivant, et de ne pas tenir compte des profits probables avant actualisation.
Le but est de principe est de ne pas reporter un risque ou une incertitude sur l’exercice suivant, et par conséquent de dégrader le résultat de l’entreprise. Cela peut se traduire par :
- des provisions excessives pour majorer les résultats;
- au contraire, un manque de provision.
De manière générale, le Code de commerce et le Plan Comptable Général impliquent d’enregistrer comptablement tout évènement (perte d’un gros client ou fournisseur, ou bien d’un contrat, cessation de paiement, prévision d’une diminution des ventes, surplus des stocks, etc.) ayant une influence sur la diminution ou l’augmentation de la valeur du patrimoine de l’entreprise.
Le principe de permanence des méthodes
Le principe de permanence des méthodes engage l’entreprise à utiliser la même méthode de gestion comptable sur l’ensemble de ses exercices. Le but est de pouvoir comparer l’activité d’une entreprise sur une période, sur les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation des comptes.
Seul à titre exceptionnel, une entreprise a le droit de changer la méthode de comptabilisation d’un exercice à l’autre par recherche d’une meilleure information. Elle doit décrire et justifier les modifications « dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes » (article L232-7 du Code du Commerce).
Une société peut faire le choix d’utiliser des méthodes préférentielles, reconnues pour fournir une meilleure information.
Le principe d’importance relative
Le principe d’importance relative soumet les entreprises à partager les informations et les évènements ayant un impact sur les comptes annuels. Toujours dans un souci de transparence et de sincérité, le chef d’entreprise doit communiquer à ses partenaires l’état financier des affaires commerciales de l’entreprise, de ses relations avec ses clients et ses fournisseurs et le retranscrire sur sa comptabilité. C’est par exemple le cas des créances douteuses.
Le principe de non-compensation
Le principe de non-compensation, permet de refléter l’activité de l’entreprise de manière fidèle et sincère. Il s’agit d’inscrire chaque opération comptable distinctement, en d’autres termes de ne pas compenser un produit par une charge, un actif par un passif, une plus-value par une moins-value. Il est donc interdit de fusionner des opérations et en enregistrer le solde en comptabilité.
Par exemple, si un client effectue deux paiements pour la même facture, le deuxième montant devra tout de même être enregistré dans le journal comptable et une facture d’avoir devra être émise pour justifier le remboursement de ce trop-perçu.
Le principe de bonne information
Le principe de bonne information est un principe comptable exigeant la conformité du bilan aux normes européennes et internationales, ainsi que d’apporter aux lecteurs une information et documentation suffisante, nécessaire à une bonne lecture et compréhension des comptes d’une société.
Le principe comptable de prééminence de la réalité sur l’apparence
Le principe comptable de prééminence de la réalité sur l’apparence ou aussi appelé le principe de la réalité sur le statut juridique, est le fondement de fiabilité financière. Il implique l’enregistrement des opérations dans le livre des comptes suivant leur nature et réalité économique et non leur statut juridique.
Ce principe peut être difficile à respecter en France, mais permet de prévaloir à une bonne traduction comptable des situations complexes. Un exemple concret de principe de prééminence de la réalité sur l’apparence, lorsqu’un actif loué en crédit-bail n’appartient pas juridiquement à l’entreprise, mais elle l’utilise pour ses activités économiques. Il est dans ce cas légitime de comptabiliser cette opération comme si l’actif appartenait à l’entreprise.
Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture traduit simplement le fait que le bilan d’ouverture doit correspondre à la clôture du bilan précédent. Si certaines opérations ont été oubliées entre les deux bilans, elles devront être ajoutées au bilan à la date en cours et non corrigées sur le bilan d’ouverture.
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