La loi LME de 2008 qui contraint les entreprises à payer ses factures en 45 à 60 jours n’est pas encore respectée, malgré les solutions de recours proposé par le droit français. Le sujet de la facturation et des délais de paiement a un effet néfaste sur la trésorerie des sociétés, notamment les PME. La problématique se joue entre des délais de paiements clients souvent longs et non respectés et des délais de paiement fournisseur comptants ou très courts.
Nous traitons de la règle générale s’appliquant aux délais de paiement, aux pénalités, aux indemnités et aux sanctions, il existe cependant des cas particuliers pour les secteurs de l’alimentation et boissons, du transport, des activités saisonnières et des achats de franchise en TVA qui sont consultables sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances.
Les délais de paiement
Les types de délais de paiement
Le délai de paiement est un élément obligatoire à faire figurer sur la facture, le contrat et dans les conditions générales de vente (CGV). Il existe différents types de délais de paiement :
- le paiement comptant ou le client doit payer le jour même de la prestation ou de la livraison ;
- le paiement à réception avec un délai d’une semaine (le temps d’envoi de la facture) ;
- le paiement avec délai par défaut, qui est fixé par la loi à 30 jours après réception de la marchandise ou de la prestation ;
- le délai de paiement négocié, qui a une limite à 45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture.
La particularité des paiements avec délai négocié : comprendre les délais de paiement
Le délai peut être négocié et doit obligatoirement être inscrit sur le contrat ainsi que dans les conditions générales de vente. Par ailleurs, il ne peut dépasser un maximum de 45 jours, avec deux méthodes de calcul :
- 45 jours à partir de la date d’émission de la facture, par exemple si la facture est émise le 1er mars, le délai maximum est le 16 avril ;
- 45 jours fin de mois, soit la fin du mois auquel les 45 jours expirent, si la facture est émise le 1er mars le délai maximum est le 30 avril.
Les pénalités de retard
Inscrivez les pénalités de retard sur le contrat et dans les conditions générales de vente. Elles se basent sur le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne avec une majoration de 10 points. Par exemple, si le taux directeur est de 2 %, le taux de pénalités de retard sera alors de 2 plus 10 soit 12 %. Elles peuvent exceptionnellement être plus basses, mais jamais inférieur au taux minimum de 2,52 % correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Pour le calculer sur une période, vous pouvez tout d’abord le multiplier par le nombre de jours de retard. Si la facture reste impayée, utilisez simplement le nombre de jours jusqu’à la date prévue pour calculer les pénalités.
Le taux est appliqué au montant TTC de la facture, le montant n’est pas soumis à la TVA. Aucun rappel ni lettre recommandée n’est obligatoire pour exiger le paiement de ces pénalités.
Les indemnités pour les frais de recouvrement
En plus des pénalités, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement du créancier. Cette indemnité doit, elle aussi, inscrite dans les CGV. Elle s’applique aux sociétés rattachées au code du commerce, exception faite des baux commerciaux et assurances.
Lorsque les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire, vous pouvez réclamer une indemnisation additionnelle sur justificatifs. Vous l’appliquez dans les mêmes conditions que les pénalités de retard, au montant TTC de la facture, sans soumission à la TVA. L’indemnité est due une seule fois, dès le premier jour de retard et malgré un paiement partiel de la facture à échéance.
Les sanctions
Les autorités punissent le dépassement répété des délais de paiement et l’absence d’inscription de ces derniers dans les CGV :
- 75000 € à 150 000 € pour une personne physique ;
- 2 millions € à 4 millions € pour une personne morale.
L’impact sur la trésorerie des entreprises
Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement dénonce le non-respect des délais. Ce problème représente un enjeu majeur pour les entreprises. En effet, en moyenne, le retard est de 44 jours pour les clients et de 51 jours pour les fournisseurs. Par conséquent, cette situation coûte près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME.
Les retards de paiement mettent en danger les entreprises, qui, par nécessité, recourent à des financements auprès de leur banque. Dans ce contexte, le sujet concerne près de 30 % des entreprises, essentiellement les PME. Plus préoccupant encore, la moitié des chefs d’entreprise admettent avoir sacrifié leur salaire la première année. Ils l’ont fait en raison de créances impayées.
Optimiser la gestion financière pour anticiper les retards de paiement
Voici quelques conseils pour mieux appréhender et réduire les effets des retards de paiement sur la trésorerie :
- Connaître son BFR (besoin en fonds de roulement) et ne pas le sous-estimer. Si vous savez combien de liquidités sont nécessaires pour fonctionner, vous pourrez mieux anticiper les périodes difficiles.
- Être attentif à la gestion commerciale : gérez efficacement votre poste client. Accélérez vos délais de paiement, en particulier lorsque vous devez régler rapidement vos fournisseurs.
- Assurer un suivi rigoureux des paiements : connaître le comportement de ses clients permet d’anticiper les retards. Cela aide aussi à identifier les factures à risque.
- Établir une prévision de trésorerie afin d’avoir une vision à moyen terme et d’éviter les mauvaises surprises liées aux paiements.
- Faire le bon choix des solutions de financement : Privilégiez les paiements comptants pour les investissements à retour rapide. Optez pour un crédit pour les dépenses à long terme.
Prendre des mesures rapides pour sécuriser sa trésorerie
- Différencier chiffre d’affaires et rentabilité : un fort CA n’est pas toujours synonyme de bénéfices. Il est donc crucial de suivre la rentabilité de près.
- Agir rapidement : contactez les services comptables de vos clients dès les premiers retards, en priorisant les créances les plus élevées.
- Négocier des délais fournisseurs en accord avec les délais de paiement accordés aux clients.
- Ainsi, pour éviter que les retards de paiement n’affectent gravement vos finances, faire valoir ses droits est essentiel. Appliquez les pénalités dès le premier jour de retard. Ajoutez également le forfait d’indemnité pour préserver la santé financière de votre entreprise.
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