La facturation électronique concerne-t-elle votre entreprise ? Si vous êtes une société française assujettie à la TVA, cette réforme va transformer votre gestion des factures. Vous devez ainsi comprendre les critères d’assujettissement, les futures obligations ainsi que leur calendrier. Informez-vous également sur les entreprises tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques, sur les dates d’entrée en vigueur de ces règles et sur les moyens d’anticiper cette évolution réglementaire.
Entreprises françaises assujetties à la TVA
La facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B domestiques. Ce dispositif impose l’échange de factures dématérialisées via un système centralisé, avec des échéances progressives selon la taille de l’entité.
L’assujettissement à la TVA constitue un critère décisif pour déterminer qui est concerné par la facturation électronique. Toute entreprise soumise à la TVA, qu’elle soit grande, PME ou micro-entreprise, entre dans ce cadre.
Types d’entreprises concernés par la facturation électronique
| Catégorie d’entreprise | Caractéristiques | Échéances d’application |
| Grandes entreprises | Chiffre d’affaires > 1,5 M € ou 100 salariés | 1er septembre 2026 pour émission et réception |
| ETI | Chiffre d’affaires entre 50 M € et 1,5 M € | 1er septembre 2026 pour émission et réception |
| PME | Chiffre d’affaires ≤ 50 M € et ≤ 250 salariés | 1er septembre 2027 pour émission, réception dès 2026 |
| Microentreprises | Chiffre d’affaires ≤ 72 000 € (biens) ou 176 200 € (services) | 1er septembre 2027 pour émission, réception dès 2026 |
L’obligation s’applique aux opérations domestiques entre professionnels assujettis à la TVA en France. Pour bien comprendre qui est concerné par la facturation électronique, il faut distinguer les entreprises entrant dans le périmètre de la réforme facturation électronique. Ces entreprises sont celles soumises à la TVA, contrairement aux structures qui en sont exclues.
Les transactions avec des particuliers, des non-assujettis à la TVA ou des entreprises étrangères restent soumises aux règles actuelles, hors périmètre de la réforme.
Les entreprises doivent distinguer l’obligation d’émission de factures électroniques (progressive selon la taille) de celle de réception (générale dès 2026). Cette dernière concerne toutes les structures, quel que soit leur effectif, dès la première échéance.
Les exceptions concernent les opérations relevant du secret défense, les activités exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier) et les non-assujettis. La facturation électronique ne concerne pas les particuliers, les associations à but non commercial ni les structures non établies en France.
Grandes entreprises et ETI face à la réforme
Les grandes entreprises et les ETI doivent respecter des obligations précises pour la facturation électronique. Elles devront émettre et recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, en intégrant des mentions obligatoires et en sélectionnant une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) validée par l’administration fiscale.
Ce calendrier suit une logique progressive qui vise à clarifier qui concerne la facturation électronique, selon la taille et la structure des entreprises.
Le calendrier impose une échéance unique au 1er septembre 2026 pour ces structures. Les entreprises dépassant 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros devront anticiper les adaptations techniques et juridiques pour respecter cette date clé.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les directions financières et informatiques de bien identifier qui est concerné par la facturation électronique afin de prioriser les actions à mener, notamment en choisissant un logiciel de facturation électronique adapté à leurs besoins.
Les défis résident dans la nature complexe des systèmes d’information et la gestion de volumes importants de données. Les grandes entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation, harmoniser les formats et préparer leurs équipes à une transition rapide, tout en limitant les risques de rejet de factures.
Démarches à suivre pour la transition vers la facturation électronique
- Comprendre le calendrier et les obligations spécifiques : Dès 2026, préparez-vous à émettre et recevoir des factures électroniques conformément aux échéances légales.
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : Identifiez une PDP accréditée pour faciliter l’e-invoicing et l’e-reporting, en cohérence avec vos processus métiers.
- Mettre à jour les systèmes d’information (SI) : Adaptez vos logiciels comptables et ERP pour intégrer les formats de facturation électronique (Factur-X, UBL, CII) et les nouvelles mentions obligatoires.
- Cartographier les flux de facturation existants : Analysez vos transactions pour anticiper les adaptations techniques et réduire les risques de rejet de factures.
- Former les équipes aux nouveaux processus : Sensibilisez vos services comptables, IT et commerciaux à la gestion des factures électroniques et à la sécurisation des données.
L’impact sur les systèmes d’information exige des mises à jour logicielles et une interopérabilité avec les plateformes de dématérialisation partenaires. Pour les entreprises qui sont concernées par la facturation électronique, l’intégration des formats normalisés comme UBL ou Factur-X est indispensable afin de garantir la conformité des échanges avec les obligations légales.
Les bénéfices résident dans l’automatisation des processus et la réduction des erreurs humaines. La facturation électronique fluidifie le traitement des données, optimise la trésorerie via des paiements accélérés et renforce la traçabilité des transactions fiscales à l’échelle internationale.
PME et microentreprises : obligations et délais
Pour les PME et microentreprises, l’obligation de facturation électronique s’applique progressivement. Il est essentiel de bien comprendre qui est concerné par la facturation électronique afin de respecter les échéances : les échanges B2B avec des assujettis à la TVA devront suivre les formats électroniques à partir de 2026 pour la réception, 2027 pour l’émission, sous peine de pénalités. Cette obligation inclut également la facturation électronique pour auto-entrepreneur, qui doit s’adapter à ces nouveaux standards.
Le calendrier prévoit un délai supplémentaire pour ces structures. En identifiant clairement qui est concerné par la facturation électronique, les PME savent qu’elles doivent recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, mais n’auront à les émettre qu’en septembre 2027. Cette échelle temporelle vise à faciliter leur adaptation technique et organisationnelle.
Les petites structures confrontent des défis liés à leurs systèmes d’information limités. La mise à jour de logiciels, l’intégration des formats normalisés (Factur-X, UBL) et la formation des équipes constituent des étapes critiques pour éviter les rejets de factures.
Les dispositions recommandé pour les microentreprises
- Optez pour une PDP certifiée : Sélectionnez une plateforme de dématérialisation partenaires accréditée pour simplifier les échanges électroniques et la conformité fiscale.
- Privilégiez les formats standards : Adoptez le format Factur-X, hybride PDF+XML, compatible avec les systèmes simples et les contraintes budgétaires.
- Anticipez la mise à jour logicielle : Vérifiez la compatibilité de vos outils de gestion avec les exigences de la réforme.
- Formez vos équipes : Informez vos collaborateurs sur les nouvelles procédures pour les flux d’envoi, de réception et de traitement.
- Exploitez les aides disponibles : Bénéficiez des accompagnements des experts-comptables et des solutions logicielles adaptées.
L’impact sur leurs outils exige une évolution technique progressive. Pour les entreprises qui sont concernées par la facturation électronique, les PME devront harmoniser leurs logiciels comptables avec les plateformes de dématérialisation, tout en maintenant la fluidité des échanges avec les partenaires et l’administration fiscale.
Les bénéfices résident dans des coûts réduits et un traitement automatisé. Une facture électronique coûte moins d’1 € contre plus de 10€ en version papier, avec un gain de temps significatif sur les cycles de paiement et la traçabilité fiscale.
E-reporting pour les opérations internationales et BtoC
L’e-reporting désigne la transmission de données fiscales à l’administration, distincte de la facturation électronique. Il est important de bien comprendre qui est concerné par la facturation électronique, notamment à la lumière de la loi sur la facturation électronique qui précise ces obligations. Cela, car cette obligation ne s’applique pas aux ventes aux particuliers (BtoC). Elle ne s’applique pas aussi à certaines transactions internationales, qui relèvent plutôt de l’e-reporting avec des exigences spécifiques selon le type d’opération.
Pour les transactions BtoC, les entreprises doivent transmettre des données de vente sans émettre de facture électronique. Les informations incluent le montant HT, la TVA par taux et la date de l’opération, via un système agréé.
Les opérations internationales relèvent de l’e-reporting, sauf pour les échanges intra-UE où la facturation électronique s’appliquera en 2030. L’entreprise concernée par la facturation électronique doit donc adapter ses outils aux normes locales et internationales.
| Données à transmettre selon le type d’opération | ||
| Type d’opération | Données obligatoires | Format de transmission |
| BtoC (particuliers) | Montant HT, TVA par taux, date de l’opération | XML structuré via PDP ou PPF |
| International (export) | Nom du client, montant HT, TVA, pays de destination | Fichier récapitulatif ou facture électronique |
| Intra-UE (futur) | Données complètes (client, produits, TVA) | Format UBL ou Factur-X |
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de la facturation électronique pour les grandes entreprises (1er septembre 2026) et les PME (1er septembre 2027). Les échanges avec des pays non européens restent régis par des règles spécifiques.
Pour transmettre les données, les entreprises utilisent une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Ils permettent à tous ceux concernés par la facturation électronique d’échanger des informations fiscales en toute sécurité et dans le respect des formats conformes.
Opérateurs des DOM : cas particuliers et spécificités
La facturation électronique s’applique aux entreprises des DOM où la TVA est applicable : Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Pour mieux comprendre qui est concerné par la facturation électronique, il convient de distinguer ces territoires de ceux non assujettis à la TVA, comme la Guyane et Mayotte. Le cadre réglementaire de la facturation électronique en France reste aligné sur la métropole pour les premiers.
Les DOM avec TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) doivent émettre et recevoir des factures électroniques. Les taux de TVA locaux (8,5% standard, 2,1% réduit) s’intègrent aux obligations de transmission. Ces territoires suivent le même calendrier que les grandes entreprises métropolitaines.
En Guyane et à Mayotte, l’absence de TVA exclut l’obligation de facturation électronique. Ainsi, pour bien cerner qui est concerné par la facturation électronique, il convient de rappeler que des obligations d’e-reporting sont impliquées dans les opérations réalisées par les entreprises établies en France avec des territoires non assujettis, même si celles-ci échappent au champ de la TVA.
- Inclure les départements d’Outre-mer assujettis à la TVA : Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent appliquer la facturation électronique dès 2026.
- Exclure les territoires non concernés par la TVA : Guyane et Mayotte restent hors périmètre de la réforme en raison de leur régime fiscal spécifique.
- Identifier les obligations d’e-reporting pour les opérations avec la métropole : Les entreprises des DOM non assujettis doivent transmettre des données fiscales pour leurs échanges avec la France.
- Adapter les outils aux spécificités ultramarines : Optez pour des solutions de dématérialisation compatibles avec les contraintes logistiques et techniques des territoires concernés.
- Anticiper l’accompagnement des autorités locales : Collaborer avec les organismes des DOM pour bénéficier d’un soutien technique et financier dans la mise en place de la réforme.
Enjeux techniques et adaptation des systèmes pour les entreprises ultramarines
Les entreprises ultramarines affrontent des défis liés à l’infrastructure et à la connectivité. Comprendre qui est concerné suppose de rappeler que les entreprises doivent adapter leurs systèmes aux normes françaises. Cela oblige aussi des compétences locales pour garantir la continuité des échanges.
Pour les territoires concernés, les solutions se calquent sur celles de la métropole. Les PDP et le PPF restent les principaux canaux, sans dispositif spécifique prévu pour les départements d’outre-mer.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)
La DGFIP agréé un acteur privé appelé Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Elle facilite l’échange de factures électroniques entre entreprises, en respectant les normes techniques et fiscales. De plus, l’interopérabilité des formats (UBL, Factur-X) et la conformité des données transmises sont assurées par ces plateformes, ce qui constitue un élément essentiel pour toute entreprise concernée par la facturation électronique.
Le rôle d’une PDP inclut la gestion de l’e-invoicing et l’e-reporting. Elle valide les factures avant la transmission au système centralisé. Les prestataires garantissent également la sécurité des données et accompagnent les entreprises dans leur mise en conformité, notamment celles concernées par la facturation électronique. Son agrément par l’administration fiscale est une condition essentielle à son opération.
L’immatriculation d’une PDP est valable 3 ans renouvelable après l’évaluation. La DGFIP vérifie sa capacité technique, sa sécurité des données et son respect des exigences légales. Les plateformes doivent maintenir ces critères pour conserver leur statut opérationnel.
Les PDP proposent des services comme l’archivage sécurisé, les alertes de rejet et des tableaux de bord en temps réel. Elles simplifient l’intégration des formats électroniques et réduisent les coûts d’adaptation pour les entreprises. C’est un facteur clé à considérer face aux tarifs de notre logiciel de comptabilité et de facturation.
Les bénéfices des PDP incluent uniformité des échanges, réduction des erreurs, interopérabilité et traçabilité. Les défis concernent l’intégration technique et le coût. Les PME doivent équilibrer fonctionnalités et budget dans leur choix.
La facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA avec des échéances selon leur taille. Anticipez votre conformité pour sécuriser vos transactions et garantir simplicité, fiabilité et avenir digital à votre activité.
