La loi sur la facturation électronique vous laisse perplexe ? Vous n’êtes pas seul ! Cette réforme, censée simplifier la gestion des entreprises et lutter contre la fraude à la TVA, bouleverse les habitudes. Dans cet article, découvrez les obligations selon la taille de votre entreprise et comment anticiper cette transition sans accroc. Pas de jargon, juste des réponses claires pour rester conforme et optimiser vos processus comptables.
Comprendre la loi sur la facturation électronique en France
La loi sur la facturation électronique bouleverse les pratiques des entreprises assujetties à la TVA. Désormais, vous devez respecter l’obligation sur la facturation électronique qui impose d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats UBL, CII ou Factur-X pour vos transactions BtoB.
L’e-reporting concerne les opérations BtoC et internationales. Les grandes entreprises commencent en 2026 sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 000 € annuels. Cette transformation vise à réduire le manque à gagner fiscal estimé à 9,5 milliards d’euros.
Quels sont les objectifs de cette réforme ? D’abord, améliorer la traçabilité des opérations pour lutter contre la fraude à la TVA estimée à 9,5 milliards d’euros. Ensuite, simplifier vos obligations fiscales grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA. La digitalisation accélère aussi vos processus comptables en éliminant les délais liés au papier.
Dès 2026, les grandes entreprises devront traiter les factures électroniques de leurs partenaires BtoB, avec un déploiement progressif jusqu’en 2027 pour les PME. Cette évolution, portée par la loi sur la facturation électronique, redéfinit les pratiques administratives tout en renforçant le contrôle fiscal.
Calendrier et obligations pour les entreprises
La loi facturation électronique marque un tournant majeur pour les entreprises françaises. Elle impose un calendrier progressif de mise en œuvre, selon la taille des structures, afin d’assurer une transition fluide. Toutes les entreprises sont concernées à terme, avec des obligations précises en matière de facturation, d’e-reporting et de transmission des données. Voici un point complet sur les échéances clés et les nouvelles responsabilités à anticiper.
Échéancier de mise en œuvre de la facturation électronique
La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises et ETI doivent s’adapter dès septembre 2026 et les PME suivront en 2027. Les micro-entreprises disposent du même délai.
La loi sur la facturation électronique inscrit ce déploiement échelonné. Il facilite la transition numérique pour les acteurs économiques en tenant compte de leurs capacités d’adaptation. Ce dispositif réduit aussi les risques liés à une facture erronée grâce à des processus plus sécurisés.
| Calendrier détaillé de l’obligation de facturation électronique selon la taille des entreprises | ||
| Catégories d’entreprises | Obligation d’émission | Obligation de réception |
| Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (10 à 250 salariés) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Micro-entreprises (moins de 10 salariés) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
Entreprises concernées par la réforme de facturation électronique
La loi sur la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations BtoB en France. Cela inclut les micro-entreprises, PME et grandes structures. Les acteurs du secteur public sont déjà adaptés via Chorus Pro depuis 2020 et les entreprises étrangères peuvent être concernées sous conditions. Cette réforme vise notamment à réduire les risques liés à une erreur de la facturation en faveur du client, qui peut entraîner des complications fiscales et comptables.
Les principaux concernés par cette réforme sont les suivants :
- Les grandes entreprises : plus de 5 000 salariés
- Les ETI : 250 à 4 999 salariés
- Les PME : 10 à 250 salariés
- Les micro-entreprises : moins de 10 salariés
- Les entreprises étrangères avec établissement en France
Les organisations non soumises à la TVA sont dispensées, ainsi que les professionnels de santé, les enseignants, les acteurs financiers et les opérations sous secret défense. Les associations à but non lucratif sont concernées uniquement si leurs activités lucratives dépassent un seuil.
Obligations d’e-reporting et transmission des données
L’e-reporting concerne les transactions avec des particuliers et l’international. Contrairement à la facturation électronique réservée aux échanges entre entreprises, cette obligation inclut les ventes clients finaux et vos opérations transfrontalières. Cette exigence découle directement de la loi sur la facturation électronique, qui vise à renforcer la transparence et le contrôle fiscal.
Vous devez transmettre des données structurées à l’administration fiscale. Pour les transactions BtoC, envoyez le montant, la TVA, l’identité de l’acheteur si applicable et la date d’opération. Les échanges internationaux nécessitent des informations complémentaires. Dans le cadre de la loi sur la facturation électronique, la transmission sécurisée de ces informations doit se faire via une plateforme de dématérialisation partenaire.
Mise en œuvre pratique de la facturation électronique
La loi sur la facturation électronique transforme en profondeur les échanges entre entreprises et administration. Sa mise en œuvre pratique repose sur l’utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le respect de formats normés et des processus précis de transmission.
Au-delà des contraintes techniques, cette réforme apporte des gains significatifs en matière de traçabilité, de sécurité et d’efficacité. Découvrez comment adapter votre organisation à cette nouvelle obligation.
Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un intermédiaire accrédité pour transmettre vos factures électroniques. Elle convertit les formats, extrait les données fiscales et garantit l’intégrité des échanges.
Seules les PDP immatriculées par la DGFiP peuvent assurer ces fonctions, conformément aux exigences posées par la loi sur la facturation électronique. Par ailleurs, elles vous accompagnent souvent sur des aspects pratiques, comme comment numéroter une facture pour respecter la chronologie obligatoire.
Accédez à une liste officielle des PDP immatriculées pour choisir la vôtre et vérifiez sa capacité à traiter vos volumes, ses intégrations avec vos logiciels, sa fiabilité et ses tarifs. Le processus d’immatriculation des PDP est strict : validation technique, conformité RGPD et sécurité informatique. Accenture ou Comarch font partie des acteurs référencés.
Formats et processus de transmission des factures électroniques
Les formats Factur-X, UBL et CII sont autorisés. Le PDF simple ne suffit pas : une structure structurée en XML est obligatoire. Factur-X, mix PDF + XML, reste le plus utilisé.
| Comparatif des formats de facturation électronique : avantages, inconvénients et contraintes techniques | ||
| Format | Avantages | Inconvénients |
| Factur-X | – Transition facile depuis le PDF – Compatible avec les logiciels comptables/ERP – Conforme aux obligations légales – Lisible par les humains et les systèmes | – Poids des fichiers élevé – Adoption incomplète par les administrations |
| UBL | – Basé sur XML, standard international – Interopérabilité entre systèmes – Supporté par des organisations mondiales – Échanges simplifiés entre partenaires | – Aucun inconvénient majeur identifié |
| CII | – Standard ouvert conforme à ISO 20022 – Échanges sécurisés structurés – Homologué par l’administration fiscale – Intégration avec Chorus Pro | – Aucun inconvénient majeur identifié |
Adaptation par type d’entreprise :
- Factur-X : Idéal pour PME souhaitant une transition progressive
- UBL : Recommandé pour les entreprises avec clients internationaux
- CII : Préféré pour les échanges sécurisés avec la fonction publique (via Chorus Pro)
Contraintes techniques supplémentaires : Le format Factur-X nécessite des systèmes capables d’extraire du XML, ce qui peut demander des mises à jour logicielles. Les formats UBL et CII, bien que plus légers, exigent une adaptation technique pour les entreprises non habituées au XML. Ces ajustements sont indispensables pour garantir la conformité d’une facture aux normes techniques imposées par la loi sur la facturation électronique.
La transmission s’effectue via votre PDP vers celle du destinataire ou Chorus Pro. Des signatures électroniques sécurisent les échanges. Le cachet électronique qualifié, obligatoire, protège les données. Les factures se conservent 10 ans avec une traçabilité assurée.
Les factures électroniques doivent conserver un cachet ou une signature électronique qualifiée. Cela garantit l’origine, l’intégrité des données et leur lisibilité. Cette obligation de sécurité, inscrite dans la loi sur la facturation électronique, vise à fiabiliser chaque étape du processus de facturation dématérialisée.
Impacts et bénéfices de la facturation électronique
La dématérialisation réduit vos coûts administratifs et accélère les paiements. Vous traitez plus de factures annuellement tout en limitant les erreurs. La loi sur la facturation électronique s’inscrit dans cette dynamique, en exigeant une automatisation qui fiabilise les échanges et améliore l’efficacité comptable.
La réforme vise à réduire la fraude fiscale et les fausses déclarations sont évitées grâce à l’automatisation des contrôles fiscaux. De son côté, l’État anticipe un gain de plusieurs milliards de recettes.
Face à cette nouvelle loi, les PME rencontrent des défis techniques et financiers. Pour ces entreprises, le meilleur moyen de faciliter la transition est l’accompagnement par des experts-comptables ou via des subventions publiques. Choisissez Je Pilote Mon Entreprise : cette solution propose un accompagnement personnalisé et des outils adaptés pour réussir votre transition. Pour cela, les PDP proposent souvent des solutions clés en main.
La réforme constitue un jalon important dans la digitalisation des processus comptables. Elle ouvre la voie à d’autres automatisations fiscales et administratives. La loi sur la facturation électronique redessine les règles du jeu pour les entreprises françaises. Depuis 2024, les grandes structures ont dû s’y adapter, suivies par les PME en 2025.
Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et migrer vos processus comptables dès maintenant évitera les mauvaises surprises. Au-delà de la conformité, c’est une opportunité de fluidifier vos opérations et de réduire les coûts. Découvrez nos tarifs pour trouver la solution la mieux adaptée à vos besoins.
