Le calendrier de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations : les dates clés, les obligations spécifiques selon la taille des entreprises, ou encore la réforme récente de la facturation électronique en France.
Cet article décrypte les échéances officielles, les étapes de mise en place et les conséquences d’un non-respect, pour vous permettre d’anticiper la transition. Découvrez comment aligner votre système de facturation sur les exigences de la DGFiP et éviter les risques liés à l’émission ou la réception de factures non conformes.
Les dates clés et les échéances de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France connaîtra un report au 1er septembre 2026-2027. Ce calendrier progressif permet aux entreprises de s’adapter à la nouvelle obligation d’émission et de réception des factures électroniques.
Les dates clés selon le type d’entreprise
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent obligatoirement recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Ce délai supplémentaire vise à faciliter l’adoption d’un système de dématérialisation plus fluide et sécurisé.
Ce tableau représente le calendrier officiel de déploiement de la facturation électronique en France. Les dates indiquées correspondent aux obligations de réception et d’émission des factures électroniques par type d’entreprise, ainsi qu’à l’obligation d’e-reporting.
Il est également important de noter que la facturation électronique pour auto-entrepreneur fait partie intégrante de ce dispositif, dès lors que l’activité est soumise à la TVA, avec des obligations similaires en matière de réception et, à terme, d’émission. Les entreprises établies dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire.
Critères et date d’entrée pour chaque type d’entreprise
| Type d’entreprise | Critères de classification | Date d’entrée en vigueur |
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Incluant les entreprises établies en France métropolitaine et départements d’Outre-mer (DOM) | 1er septembre 2026 (réception obligatoire) |
| Grandes entreprises | Plus de 5 000 salariés ET chiffre d’affaires annuel > 1,5 Mds € ou bilan > 2 Mds € | 1er septembre 2026 (émission obligatoire) |
| Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) | 250 à 5 000 salariés OU chiffre d’affaires annuel ≤ 1,5 Mds € ET bilan ≤ 2 Mds € | 1ᵉʳ septembre 2026 (émission obligatoire) |
| Petites et Moyennes Entreprises (PME) | 10 à 250 salariés ET chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€ | 1ᵉʳ septembre 2027 (émission obligatoire) |
| TPE et micro-entreprises | Moins de 10 salariés ET chiffre d’affaires annuel ≤ 2 M€ | 1ᵉʳ septembre 2027 (émission obligatoire) |
| Toutes les entreprises | Incluant les assujettis uniques à la TVA et les opérations avec le secteur public | 1ᵉʳ septembre 2027 (e-reporting) |
Les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Elles devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) pour la transmission de leurs factures.
Les PME et TPE devront émettre des factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Elles devront mettre en place un système de facturation électronique compatible avec les formats normés (Factur-X, UBL, CII) avant cette échéance.
Les sanctions en cas de non-respect au règlement
Le calendrier de déploiement repose sur l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ces textes encadrent la transition vers un système de facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Le non-respect du calendrier expose à des sanctions financières. Une amende de 15 € par facture non transmise est prévue, plafonnée à 15 000 € par an. L’administration contrôlera le respect des obligations via les données transmises par les PDP et le PPF. Cette obligation sur la facturation électronique marque une étape majeure dans la modernisation des échanges commerciaux et impose aux entreprises une adaptation rigoureuse de leurs outils et processus.
Le calendrier initial prévoyait un déploiement dès juillet 2024, reporté au 1er septembre 2026 pour réception et émission des grandes entreprises. Ce délai supplémentaire permet aux systèmes d’information de s’adapter aux nouvelles exigences de la réforme.
La réception des factures électroniques : les modalités et la préparation
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent obligatoirement recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. La réception s’effectue via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF) pour l’ensemble des flux commerciaux.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des intermédiaires immatriculés par l’État. Elles gèrent l’émission, la réception et l’archivage des factures électroniques. Leur choix repose sur l’interopérabilité, la sécurité des données et la facilité d’utilisation.
L’annuaire centralisé du PPF référence les identifiants des entreprises et leurs plateformes associées. Il permet le routage des factures électroniques via les SIREN, SIRET et adresses électroniques de facturation. Le référencement est assuré par les données INSEE.
Pour savoir précisément qui est concerné par la facturation électronique, il convient de se référer à la qualité d’assujetti à la TVA : toutes les entreprises relevant de ce régime, quel que soit leur secteur ou leur taille, sont intégrées au dispositif.
Factur-X, UBL et CII sont les formats normés et acceptés pour les factures électroniques. Factur-X combine un PDF lisible à des données structurées, tandis qu’UBL et CII sont des formats XML purs conformes à la norme européenne EN 16931.
Les étapes de préparation à la réforme de la facturation
Voici les étapes essentielles pour se préparer à la réception des factures électroniques :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être opérationnelles pour recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée pour garantir la conformité des flux de facturation électronique
- Réaliser un état des lieux des processus internes pour identifier les adaptations nécessaires aux nouvelles exigences de la réforme
- Adapter les systèmes d’information pour intégrer les formats normés (Factur-X, UBL, CII) et les nouvelles mentions obligatoires
- Évaluer l’infrastructure informatique existante pour s’assurer de sa compatibilité avec les exigences de la facturation électronique
- Mettre à jour la base de données clients/fournisseurs avec des informations précises comme les numéros SIREN/SIRET
- Former les équipes aux nouvelles procédures et obligations légales liées au calendrier de déploiement
- Réaliser des tests de réception avec la PDP choisie pour valider la bonne intégration des processus avant l’échéance
- Assurer la conservation numérique des factures électroniques pendant six ans conformément aux réglementations fiscales
- Consulter les ressources officielles de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé
L’ensemble de ces démarches s’inscrit dans le cadre de la réforme facturation électronique, qui vise à moderniser les échanges commerciaux et renforcer la transparence fiscale. Anticiper ces étapes clés permet aux entreprises de s’adapter progressivement aux exigences de la facturation électronique et d’éviter les risques liés au non-respect des échéances.
Le traitement interne
Le traitement interne des factures électroniques reçues implique l’audit des processus comptables existants et l’intégration d’une solution conforme. Les documents reçus via une PDP ou le PPF doivent être automatiquement collectés, reconnus et centralisés dans les systèmes d’information.
L’option Chorus Pro s’adresse aux entreprises habituées à facturer les entités publiques. Ce portail gratuit assure le dépôt et le traitement des factures électroniques pour les administrations, collectivités locales et organismes publics.
La non-préparation à la réception des factures électroniques, notamment en garantissant la conformité d’une facture aux exigences légales et techniques, entraîne des rejets systématiques des documents non conformes. Cela provoque des retards de paiement et des ruptures d’approvisionnement pouvant affecter la continuité des activités commerciales.
L’émission des factures électroniques selon la taille d’entreprise
L’obligation d’émission s’échelonne en fonction de la taille des entreprises. Les grandes entreprises et ETI doivent s’adapter dès le 1ᵉʳ septembre 2026, les PME et TPE suivront au 1ᵉʳ septembre 2027. Ce déploiement progressif facilite l’adaptation technique et financière.
Une obligation pour tout type d’entreprise
Les grandes entreprises et ETI sont définies par leur effectif et leur chiffre d’affaires. Les premières dépassent 5 000 salariés et un CA supérieur à 1,5 M€ ou un bilan de 2 M€. Les ETI comptent entre 250 et 5 000 salariés avec des seuils plus bas.
Pour les grandes entreprises, l’émission passe par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée. Le processus suit un flux en « Y » : la PDP émettrice transmet à la PDP réceptrice, puis au Portail Public de Facturation (PPF) avec un cachet électronique.
Les assujettis uniques à la TVA groupent des entreprises liées économiquement. Leur unique représentant gère les obligations fiscales. Malgré leur taille réelle, ces groupes suivent le calendrier des grandes entreprises, avec une obligation d’émission dès 2026.
Dans tous les cas, la facture électronique obligatoire s’impose progressivement à chaque typologie d’entreprise selon un calendrier précis, rendant indispensable l’adaptation des systèmes de gestion et de facturation.
Les PME et TPE se définissent par un effectif réduit. Une PME compte jusqu’à 250 salariés, un CA inférieur à 50 M€. Une TPE en compte moins de 10 avec un CA sous 2 M€. Micro-entrepreneurs inclus, elles devront émettre des factures électroniques en 2027.
Les formats
Le format Factur-X est recommandé pour les petites structures. L’Hybride (PDF + XML) combine la lisibilité humaine et l’extraction automatisée. Facile à intégrer, il est utilisé sur Chorus Pro et pris en charge par 89 PDPs certifiées.
L’administration fiscale recevra des données de facturation et d’e-reporting via PDP ou PPF. Les informations sensibles sont protégées par le RGPD, le chiffrement et les signatures électroniques qualifiées pour garantir la confidentialité des échanges.
Anticiper la mise en conformité réduit les coûts de traitement (15 €/facture papier) et améliore la traçabilité. Tester les outils PDP et automatiser les flux comptables évite les retards d’adaptation techniques ou organisationnels.
L’e-reporting et obligations complémentaires de transmission
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données de transactions et de paiement. Cette obligation concerne les ventes aux particuliers (B2C) et opérations non domestiques, complétant la facturation électronique obligatoire pour les échanges B2B. Les données agrégées évitent de transmettre chaque facture.
L’entrée en vigueur de l’e-reporting
L’entrée en vigueur de l’e-reporting est alignée sur celle de l’émission de factures électroniques pour les PME (1ᵉʳ septembre 2027). Ce calendrier progressif facilite l’adaptation des systèmes d’information, avec un délai supplémentaire accordé pour les petites structures.
L’e-reporting B2C couvre les transactions avec des non-assujettis à la TVA, comme les ventes au détail ou les services à des particuliers. Les entreprises doivent déclarer des montants agrégés, avec possibilité de transmissions récapitulatives selon leur système informatique.
Les transactions B2B internationales non couvertes par la facturation électronique nécessitent un e-reporting. Les entreprises transmettent les données des opérations intracommunautaires, d’exportations ou d’importations via la PDP ou le PPF pour la déclaration de TVA.
Ces obligations trouvent leur fondement dans la loi sur la facturation électronique, qui encadre à la fois la transmission des données de transaction et le déploiement du e-reporting pour renforcer la lutte contre la fraude et améliorer la collecte de la TVA.
Les données de paiement
Les données de paiement à déclarer incluent les montants encaissés pour les prestations de services imposables. Cette obligation fiscale exclut les opérations exonérées de TVA ou dispensées de facturation (santé, éducation).
Les données d’e-reporting transitent par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Des outils de collecte et de validation automatisent la transmission avant l’envoi à l’administration fiscale.
Le cadre réglementaire inclut le décret n°2022-1299 et l’ordonnance n°2021-1190. Ces textes définissent l’échéance de 2027 pour l’e-reporting et les sanctions en cas de non-respect, avec une amende pouvant atteindre 15 000 € par an.
Le report du calendrier de facturation électronique en France (2026-2027) offre une fenêtre critique pour anticiper la conformité. Les entreprises doivent intégrer dès maintenant les obligations d’émission/réception, en choisissant des solutions adaptées (PDP, formats normés) tout en préparant l’e-reporting. Agir sans attendre garantit une transition fluide, évitant les risques fiscaux et renforçant la crédibilité face aux clients et à l’administration.
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