La réglementation facturation électronique en 2026 peut paraître complexe. Cette réforme impose dès septembre 2026 une réception obligatoire de factures structurées pour toutes les entreprises, suivie d’une émission progressive selon la taille des structures.
Découvrez les exigences critiques : les formats normalisés, les mentions obligatoires et la sécurisation par cachet électronique. Transformez ces contraintes en opportunités grâce aux plateformes certifiées pour automatiser vos processus et réduire les délais de paiement, tout en anticipant les audits fiscaux avec une archive légale sur 6 ans.
La réglementation sur la facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
La réglementation facturation électronique marque un tournant majeur pour les entreprises françaises. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la transparence et simplifier les obligations fiscales. Comprendre ce qu’est une facture électronique au sens de la loi et les objectifs de cette transition devient essentiel pour anticiper les changements à venir et adapter efficacement votre organisation.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la loi ?
Selon le décret du 7 octobre 2022, une facture électronique est un document généré, transmis et conservé sous un format structuré (Factur-X, UBL, CII). Elle n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail, mais un fichier codé permettant un traitement automatisé par les systèmes informatiques et l’administration fiscale.
Pour comprendre comment faire une facture électronique, il est essentiel de choisir le format légal approprié :
- Factur-X : hybride PDF + XML, lisible par les humains et les machines.
- UBL : format XML universel pour les échanges B2B.
- CII : norme XML adaptée aux transactions internationales.
Elle doit intégrer des mentions obligatoires (le n° SIREN du client, l’adresse de livraison) et être sécurisée par un cachet électronique. Cette évolution vise à garantir l’intégrité des données et à faciliter le contrôle fiscal. Cette évolution s’inscrit dans la réglementation facturation électronique, visant à garantir l’intégrité des données et à faciliter le contrôle fiscal.
Les 4 objectifs majeurs de la réforme
La généralisation de la facturation électronique répond à des enjeux à la fois économiques et fiscaux. Voici les priorités de la réforme :
- Lutter contre la fraude à la TVA : En centralisant les données, l’État espère réduire les pertes estimées à 15 milliards d’euros par an en France.
- Améliorer la compétitivité des entreprises : L’automatisation des processus pourrait économiser 20 milliards d’euros annuels en coûts de traitement.
- Simplifier les déclarations de TVA : Les données collectées permettront un pré-remplissage des formulaires, réduisant les erreurs humaines.
- Mieux connaître l’activité économique : Des données en temps réel offriront une vision précise de la conjoncture, utile pour les politiques publiques.
Cette transformation, applicable dès 2026 pour les grandes entreprises, marque un tournant majeur pour moderniser l’écosystème fiscal et commercial.
Le calendrier officiel de la facturation électronique obligatoire
La réglementation facturation électronique s’accompagne d’un calendrier officiel précis que chaque entreprise doit connaître. Dès 2026, la réception des factures électroniques sera obligatoire pour tous, marquant une étape clé de cette réforme.
Le déploiement progressif pour l’émission des factures permettra aux entreprises de s’adapter en douceur à cette nouvelle norme, tout en assurant une transition efficace et conforme aux exigences légales.
Une obligation de réception pour tous dès 2026
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises et les TPE. Le non-respect expose à une amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an), des retards de paiement ou des contrôles fiscaux plus complexes.
Cette réforme de la facturation électronique s’inscrit dans la réglementation facturation électronique visant à moderniser les échanges commerciaux et à sécuriser les données fiscales, rendant une anticipation indispensable pour toutes les entreprises.
Un déploiement progressif pour l’émission des factures
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement selon la taille des entreprises. Le tableau ci-dessous présente les échéances clés :
| Date d’application | Obligation | Entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA) et les ETI (250 à 4 999 salariés ou 50 à 1 500 M€ de CA) devront s’adapter dès 2026. Les PME et les micro-entreprises suivront en 2027. Les factures devront transiter via une plateforme agréée (PDP) ou Chorus Pro.
Les PDP, immatriculées définitivement fin 2025, doivent être sélectionnées en amont. Les documents devront inclure des mentions obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison (si différente), la nature des opérations et mention de la TVA sur les débits si applicables. Cette transition vers la facturation numérique permet de moderniser les échanges tout en réduisant les coûts liés au papier et en renforçant la traçabilité.
Cette réforme, intégrée à la loi de finances 2024, vise à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier les processus. Elle permet un gain de temps, une réduction des coûts liés au papier et une traçabilité renforcée.
Les entreprises non préparées risquent des pénalités, des retards de paiement ou des difficultés lors des audits. Les transactions avec les consommateurs restent exclues de cette obligation.
E-invoicing et e-reporting : le nouveau circuit de l’information
La France entre dans une ère de dématérialisation fiscale obligatoire. Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les déclarations fiscales. Comment s’adapter ?
L’e-invoicing pour les transactions B2B en France
Toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions B2B domestiques non exonérées devra émettre et recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent s’y conformer dès le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les factures doivent transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée. Le Portail Public de Facturation (PPF) a été abandonné en octobre 2024, laissant place à des solutions privées. Les factures devront inclure le SIREN du client, l’adresse de livraison (si différente), la nature de l’opération et le statut de paiement de la TVA. La sécurisation s’effectuera via un cachet électronique qualifié, avec conservation obligatoire pendant 6 ans.
L’e-reporting pour les autres transactions
L’e-reporting concerne les opérations B2C (ex. les ventes au détail) et B2B internationales. Les entreprises doivent transmettre ces données selon leur système informatique : les tickets Z quotidiens pour les systèmes de caisse, les canaux d’e-invoicing pour les structures digitalisées, ou les déclarations hebdomadaires/mensuelles pour les autres.
Pour choisir la bonne solution pour la facture électronique, il est essentiel de s’assurer que le format choisi (UBL, CII ou Factur-X) et les délais de transmission soient conformes à la réglementation facturation électronique.
Les délais à respecter sont de 4 jours après la fin de la semaine pour les régimes normaux et de 7 jours avant la fin du mois pour les régimes spéciaux. Les territoires concernés incluent la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
Le rôle central des plateformes : PPF et PDP
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont le seul canal autorisé. Immatriculées par l’État, elles assurent la conversion, l’authentification et la transmission des factures, ainsi que l’extraction des données fiscales obligatoires (l’identification, les montants HT, la TVA, le taux de TVA).
Le choix d’une PDP dépend de la taille de l’entreprise, du volume de factures et des besoins en automatisation. Les grandes structures utilisent des fonctionnalités avancées, comme l’intégration ERP et l’analyse de données. Les petites structures évaluent le coût des services. Elles comparent ce coût à la simplicité d’utilisation.
Les PDP centralisent l’émission, la réception et la transmission des données fiscales. Ils assurent le suivi des paiements. Ils suivent également les transactions non facturées électroniquement.
Les nouvelles exigences pour des factures conformes
La réglementation facturation électronique impose de nouvelles exigences afin de garantir la conformité légale des documents commerciaux. Les entreprises doivent désormais intégrer des mentions obligatoires supplémentaires et renforcer la sécurité de leurs données.
L’archivage légal devient également un élément clé de cette réforme, assurant la traçabilité et la fiabilité des factures électroniques. Anticiper ces changements est essentiel pour éviter toute non-conformité et fluidifier la transition numérique.
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur vos factures
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront intégrer des mentions supplémentaires sur leurs factures électroniques pour garantir la conformité fiscale. Ces obligations visent à renforcer la transparence des échanges B2B :
- Le numéro SIREN du client professionnel : Obligatoire pour éviter les erreurs de traitement dans les échanges B2B, notamment pour les groupes avec plusieurs entités juridiques.
- L’adresse de livraison : À mentionner, si différente de l’adresse de facturation, une exigence clé pour les transactions incluant des tiers (ex : expédition vers un client final via un intermédiaire).
- La catégorie d’opération : Indiquer « livraison de biens », « prestation de services » ou « mixte » pour une gestion fiscale adaptée, surtout pour les taux de TVA variables.
- L’option de paiement de la TVA sur les débits : À préciser, si applicable, pour aligner les déclarations fiscales avec les flux de trésorerie.
Ces mentions s’ajoutent aux données classiques (nom, date, TVA, etc.). Leur intégration évite des amendes de 15 € par facture non conforme, avec un plafond de 75 000 € par an.
La sécurisation et l’archivage légal
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans et être toujours accessibles et lisibles. Un stockage non conforme expose à des amendes jusqu’à 10 000 € selon l’article 1734 du CGI.
La sécurisation peut s’effectuer via un cachet électronique qualifié, conformément au règlement eIDAS. Ce dispositif, encadré par le décret du 16 mai 2023, garantit l’authenticité de l’entreprise émettrice. Il s’applique automatiquement à des volumes massifs, contrairement à la signature électronique réservée aux individus.
Pour l’archivage, les formats UBL (utilisé en commerce international), CII ou mixtes (données + image) sont validés. Les organisations privilégient des solutions de stockage certifiées, comme SAE ou les coffres-forts numériques. Elles stockent les données en France ou dans l’UE. Elles respectent ainsi les règles de souveraineté des données fiscales.
Comment préparer votre entreprise à la facture électronique ?
La réglementation facturation électronique oblige les entreprises à se préparer dès maintenant à une transformation majeure de leurs processus. Les organisations choisissent la bonne solution de dématérialisation. Elles anticipent les coûts et identifient les défis. Ces actions constituent des étapes clés pour réussir cette transition. Un plan d’action structuré facilite l’adaptation aux nouvelles obligations légales. Il garantit une transition fluide et conforme. Il optimise aussi la gestion administrative.
Choisir sa solution de dématérialisation : quelles options ?
Les entreprises ont deux choix principaux : le Portail Public de Facturation (PPF), désormais limité à un rôle d’annuaire, ou les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), obligatoires pour émettre ou recevoir des factures électroniques.
Le PPF, ancienne plateforme gratuite, ne gère plus les flux de factures depuis 2024. Les PDP, agréées par l’État, offrent des services avancés (intégration ERP, sécurité) mais nécessitent un abonnement. Le choix dépend du volume de factures et des besoins techniques. Pour les grandes entreprises, une PDP intégrée à l’ERP réduit les coûts administratifs de 50 à 75 % par facture par rapport au papier.
Anticiper les coûts et les défis de la transition
Bien que le PPF soit gratuit, les coûts liés à la facturation électronique varient. Les PDP facturent environ 10 centimes par facture, avec des offres gratuites pour les micro-entreprises. La mise à jour des logiciels et la formation des équipes restent des défis.
Budgétisez la transition en évaluant la valeur ajoutée : la réduction des erreurs (42% des entreprises), le gain de temps (jusqu’à 50% par facture) et l’amélioration de la trésorerie (38% des entreprises). Vérifiez la compatibilité de vos outils existants avec les formats réglementaires (UBL, CII, Factur-X) qui sont essentiels pour la conformité.
Votre plan d’action pour une transition réussie
Pour une mise en conformité efficace, suivez ces étapes clés :
- Analyser l’existant : Cartographiez vos processus actuels, les formats de factures et les volumes mensuels. Identifiez les logiciels utilisés, comme les systèmes de gestion ou les outils comptables.
- Identifier les acteurs et les flux : la liste des clients et des fournisseurs concernés, avec leurs typologies (B2B, international) et les volumes. Par exemple, priorisez les partenaires avec lesquels vous échangez plus de 1 000 factures annuelles.
- Choisir votre plateforme : Comparez les PDP en fonction de leur intégration ERP, la sécurité (certification ISO 27001) et le support technique. Vérifiez aussi leur capacité à transmettre les statuts des factures (déposée, rejetée).
- Adapter vos processus internes : Mettez à jour vos outils pour intégrer le SIREN client, l’adresse de livraison et les mentions obligatoires sur le paiement de la TVA. Testez les modifications sur un échantillon avant le déploiement complet.
- Communiquer avec vos partenaires : Informez vos clients et vos fournisseurs de votre solution retenue pour éviter les ruptures de flux, ainsi que la mise à jour des procédures internes pour garantir une adoption réussie.
La facturation électronique marque une évolution incontournable pour toutes les entreprises françaises. Les organisations anticipent les obligations légales. Elles choisissent la bonne solution technique et adaptent leurs processus. Ainsi, elles transforment un défi réglementaire en levier de modernisation, de conformité fiscale et d’efficacité opérationnelle. Elles contribuent aussi à une économie plus transparente et plus compétitive.
