À partir de 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront adopter l’e-invoicing pour les échanges B2B domestiques et l’e-reporting pour les transactions avec des clients étrangers ou des particuliers. La réforme de la facturation électronique impose ainsi une modernisation des processus afin de garantir conformité et transparence dans les échanges.
Cette réforme exige de nouvelles mentions obligatoires et un passage obligé par des plateformes certifiées. Découvrez comment anticiper ces changements pour réduire vos délais de paiement, automatiser vos déclarations fiscales grâce au pré-remplissage et sécuriser vos flux tout en évitant les pénalités liées à la fraude.
La facturation électronique obligatoire en France : ce qui change pour votre entreprise
À partir de 2026, la facturation électronique devient incontournable pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme modernise les échanges B2B en imposant des flux structurés via des plateformes certifiées comme Chorus Pro ou les PDP. Les formats comme Factur-X ou UBL, compatibles avec les exigences européennes, remplacent les simples PDF signés.
Il y a deux obligations clés : l’e-invoicing pour les transactions entre entreprises sous TVA, et l’e-reporting pour transmettre à l’administration fiscale les données des ventes aux particuliers, aux non-assujettis ou aux clients internationaux.
La réforme de la facturation électronique encadre donc ce double dispositif afin de fluidifier les processus et renforcer la traçabilité des flux pour réduire les risques de fraude.
Le calendrier est progressif : les grandes entreprises et les ETI basculent en septembre 2026, les PME et micro-entreprises en 2027. L’État a repoussé l’échéance initiale (2024) après des retours du terrain, laissant un répit pour s’adapter. L’objectif est de simplifier les déclarations de TVA avec un futur pré-remplissage automatisé, tout en réduisant l’écart fiscal estimé à des milliards d’euros.
Pour les entreprises, la réforme de la facturation électronique représente aussi une opportunité d’optimiser la gestion. Les gains incluent des coûts réduits par facture (de 15-20 € à 1-3 €), des délais de paiement raccourcis et une visibilité accrue sur les flux financiers.
Adopter la facturation numérique permet ainsi d’automatiser et de sécuriser l’ensemble des processus, garantissant conformité et efficience au quotidien. Anticiper les changements techniques et choisir des plateformes certifiées (PDP ou Chorus Pro) sera essentiel pour éviter les blocages logistiques. Le défi est lancé, mais les bénéfices en valent la peine.
Qui est concerné par la réforme et quel est le nouveau calendrier ?
La réforme de la facturation électronique représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Elle vise à moderniser les échanges et renforcer la transparence fiscale. Mais qui est réellement concerné par cette réforme et selon quel rythme ?
Entre périmètre des sociétés impactées et calendrier officiel de déploiement prévu entre 2026 et 2027, voici l’essentiel à connaître pour anticiper sereinement cette transition numérique incontournable.
Les entreprises et les opérations soumises à la réforme
La réforme de la facturation électronique cible les entreprises soumises à la TVA en France. Elle concerne les échanges B2B domestiques, comme une société parisienne vendant des équipements à un client marseillais. Les opérations avec des particuliers (B2C) ou des entreprises étrangères (ex : une exportation vers l’Allemagne) nécessitent un e-reporting, une transmission des données fiscales sans création de facture électronique obligatoire.
Les entreprises métropolitaines, Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont incluses. Par exemple, une société martiniquaise vendant des services à un client métropolitain devra transmettre les données via l’e-reporting. En revanche, la Guyane, Mayotte et les autres territoires d’outre-mer sont hors périmètre, sauf pour les échanges avec des entreprises du champ d’application.
Les objectifs sont la réduction de la fraude à la TVA (estimée à des milliards d’euros annuels) et la simplification des démarches. La dématérialisation accélère les processus comptables et limite les erreurs grâce à l’automatisation. Par exemple, une PME pourra automatiser ses facturations et ses déclarations afin de libérer du temps pour son équipe.
Le calendrier officiel de déploiement (2026-2027)
Le décret n°2024-266 a repoussé les échéances initiales de 2024 pour permettre une transition en douceur. Les grandes entreprises (GE) et ETI devront s’adapter dès 2026, les PME et micro-entreprises auront une année supplémentaire. Voici les étapes clés :
| Calendrier de la réforme de la facturation électronique | ||
| Date d’échéance | Obligation | Taille des entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Obligation de RÉCEPTION des factures électroniques | Toutes les entreprises (Grandes Entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises) |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’ÉMISSION de factures électroniques et d’e-reporting | Grandes Entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’ÉMISSION de factures électroniques et d’e-reporting | Petites et Moyennes Entreprises (PME), Très Petites Entreprises (TPE) et micro-entreprises |
Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou Chorus Pro, l’outil public de l’État. Les mentions obligatoires, comme le SIREN du client, garantissent une traçabilité accrue. Les factures électroniques doivent être conservées 6 ans en numérique, avec la possibilité de les sécuriser via un cachet électronique qualifié pour valider leur authenticité.
E-invoicing et e-reporting : quelles différences et quelles obligations ?
La réforme de la facturation électronique introduit deux dispositifs complémentaires que les entreprises doivent bien distinguer : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si le premier s’impose comme la nouvelle norme pour l’émission et la réception des factures entre professionnels, le second concerne la transmission de données relatives aux autres opérations.
Comprendre leurs différences et maîtriser les nouvelles obligations, notamment les mentions obligatoires sur les factures, est essentiel pour assurer une conformité optimale.
L’e-invoicing : la nouvelle norme pour les factures entre professionnels
La réforme de la facturation électronique impose des formats précis pour les factures électroniques : UBL, CII ou Factur-X. Ces standards garantissent l’interopérabilité entre systèmes informatiques. Par exemple, Factur-X combine un PDF lisible pour les humains, tandis qu’un XML est structuré pour les machines, permettant un traitement automatisé sans perte d’information. Ce format hybride prévoit même une période de tolérance pour les entreprises souhaitant s’adapter progressivement.
Contrairement à un simple PDF envoyé par email, ces formats intègrent des données machine-lisibles. Sans elles, les systèmes fiscaux ne peuvent pas valider automatiquement les transactions, ce qui expose les entreprises aux sanctions.
C’est pourquoi la réforme de la facturation électronique définit clairement les obligations d’e-invoicing pour encadrer les échanges B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L’adoption de l’e-facturation devient ainsi un levier incontournable pour automatiser les flux, sécuriser les transactions et respecter les obligations légales. Les grandes entreprises doivent se conformer dès septembre 2026, les PME et micro-entreprises ont jusqu’en septembre 2027.
L’e-reporting : la transmission des données pour les autres transactions
Pour les opérations hors du périmètre B2B, l’e-reporting oblige à transmettre des données clés à l’administration fiscale. Cette obligation concerne :
- Les ventes aux particuliers (B2C), comme un artisan facturant un particulier
- Les échanges avec des entreprises hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires)
- Les paiements liés aux prestations de services soumis à la TVA
Les données transmises doivent respecter un format structuré, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le portail Chorus Pro. La maîtrise de l’e-reporting et facturation électronique est indispensable pour assurer la conformité des transmissions et sécuriser les flux financiers en temps réel.
Ce processus renforce la traçabilité en temps réel pour limiter les risques de fraude fiscale. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € annuels.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Les factures devront inclure ces éléments à partir des dates d’application :
- Le numéro SIREN du client, pour identifier précisément la contrepartie
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation
- La catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte)
- L’option pour le « paiement de la taxe d’après les débits« , si applicable
Ces mentions améliorent la sécurisation des flux et permettent un croisement automatisé des données fiscales. Leur omission expose à des amendes pouvant atteindre 15 € par facture non conforme. La mise en place de la facturation électronique constitue ainsi une étape incontournable pour garantir la conformité et éviter des pénalités coûteuses.
Les entreprises doivent donc adapter leurs logiciels de gestion avant la mise en œuvre obligatoire. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle central dans cette transition, avec des obligations strictes sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 € annuels.
Comment fonctionnera le nouveau circuit de facturation électronique ?
Au cœur de la réforme de la facturation électronique, un nouveau circuit de transmission des factures se met en place pour simplifier et sécuriser les échanges. Entre le portail public de facturation et les plateformes partenaires (PDP), chaque acteur joue un rôle précis dans la circulation des données. Grâce au schéma en « Y », les entreprises bénéficieront d’un processus standardisé, garantissant conformité et fluidité dans la gestion de leurs obligations fiscales et administratives.
Le rôle du portail public et des plateformes partenaires (PDP)
À partir de 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement utiliser une plateforme certifiée pour émettre ou recevoir des factures. Cette évolution s’inscrit dans la réforme de la facturation électronique, qui vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Le Portail Public de Facturation (PPF) repose sur l’infrastructure de Chorus Pro, déjà utilisée par l’administration publique. Ce dispositif gratuit assure les fonctions de base : la transmission sécurisée, le stockage des documents et le contrôle de la conformité légale. Il est particulièrement adapté aux très petites structures (les TPE, les micro-entreprises) avec un faible volume de transactions.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), quant à elles, sont des solutions privées immatriculées par l’État. Choisir une plateforme de facture électronique adaptée permet aux entreprises d’automatiser leurs flux, de sécuriser les transmissions et de bénéficier de fonctionnalités avancées pour optimiser la gestion financière.
Avec 82 acteurs enregistrés en 2025, ces plateformes proposent des fonctionnalités étendues : l’automatisation des processus, des tableaux de bord personnalisés, l’intégration avec les logiciels métiers (ERP, logiciels de caisse) ou encore l’archivage sécurisé sur 6 à 10 ans.
Dans ce cadre, la réforme de la facturation électronique encourage les entreprises à choisir l’outil le mieux adapté à leur taille et à la complexité de leurs flux financiers.
Le schéma de transmission d’une facture en « Y »
Le modèle en « Y » garantit une traçabilité totale entre les entreprises et l’administration fiscale. La procédure est simplifiée :
- L’émetteur émet sa facture via une PDP ou un Opérateur de Dématérialisation (OD), en incluant les mentions obligatoires (SIREN du client, adresse de livraison).
- La plateforme vérifie automatiquement la conformité légale (présence des champs requis) et transmet les données fiscales (montants de TVA, dates) au PPF.
- La facture validée est acheminée à la plateforme du destinataire via l’annuaire centralisé des factures électroniques, géré par le PPF.
- Le destinataire récupère le document structuré qui est directement utilisable par ses systèmes comptables.
Le format Factur-X est central dans ce processus. Ce standard hybride combine un PDF lisible par un humain et des données XML traitables par les systèmes informatiques. Cette double structure facilite la transition vers la dématérialisation et illustre parfaitement les objectifs de la réforme de la facturation électronique, tout en permettant aux entreprises de conserver leurs outils existants.
Ce dispositif réduit les erreurs manuelles de 80 % et abaisse les coûts de traitement (5 € contre 15 € pour une facture papier). Par ailleurs, la transmission en temps réel des données vers l’administration fiscale permet une détection plus rapide des anomalies, renforçant l’efficacité de la réforme.
Se préparer à la réforme : les étapes clés et les critères pour choisir votre solution
La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises d’anticiper une transformation en profondeur de leurs processus administratifs. Pour réussir cette transition, il est essentiel d’identifier les étapes clés de préparation, d’évaluer les coûts et d’anticiper les défis à venir.
Le choix d’une solution adaptée, qu’il s’agisse d’une plateforme ou d’un prestataire, sera déterminant afin de garantir conformité, efficacité et pérennité dans ce nouvel environnement numérique.
Les étapes pour anticiper la transition
Retarder la préparation pourrait coûter cher. Une étude indique que le traitement d’une facture papier coûte 23 euros en moyenne. Voici les 5 étapes incontournables pour anticiper le changement :
- Auditer vos processus actuels : Identifiez les lacunes de vos méthodes de création et de gestion des factures. Vérifiez si vos outils actuels permettent de générer des fichiers structurés conformes à la norme EN16931.
- Identifier les flux concernés : Analysez vos transactions B2B en France (e-invoicing) et avec des particuliers ou à l’international (e-reporting). Une entreprise de B2B devra prioriser l’e-invoicing dès 2026.
- Mettre à jour vos données clients : Collectez les SIREN de vos clients professionnels, obligation légale à partir de 2026. Prévoyez un système de vérification avant les commandes pour éviter les blocages.
- Choisir votre plateforme : Comparez Chorus Pro et les 87 PDP certifiées. Certaines proposent des offres adaptées aux petites structures. D’autres offrent même un service gratuit pour inciter à basculer vers ses comptes professionnels.
- Former vos équipes : Préparez vos collaborateurs à utiliser les nouveaux outils et à intégrer les mentions obligatoires. Une formation en ligne de 2 heures peut suffire pour maîtriser les bases.
Les coûts, les défis et la manière de choisir une plateforme
Une PME sur trois sous-estime le coût de transition. Le passage à l’e-invoicing permet une économie de 9 euros par facture. Cette transformation s’inscrit dans la réforme de la facturation électronique, qui vise à moderniser les processus et réduire les erreurs dans la gestion des flux financiers.
Voici les éléments clés :
- Les coûts potentiels : Prévoyez des frais d’abonnement (10 centimes par facture), les coûts d’intégration avec vos logiciels (jusqu’à 2 000 euros) et la formation. Certaines PDP proposent des offres de facture électronique gratuite, souvent liées à d’autres services.
- Les défis pratiques : La résistance au changement concerne 65 % des équipes. Les petites structures devront gérer la complexité sans support technique interne. 40 % des entreprises ont sous-estimé le temps d’adaptation, selon une étude DGFIP.
Les critères de sélection :
- La compatibilité avec vos outils (ERP, logiciels de comptabilité). Une PME utilisant Sage devra vérifier la compatibilité avec l’API de la PDP.
- L’adaptation au volume de factures (offres gratuites pour micro-entreprises vs. solutions premium). Une société traitant 5 000 factures annuelles aura des besoins différents d’un auto-entrepreneur.
- Le support client (documentation claire, accompagnement technique). Certaines plateformes offrent un accompagnement gratuit les premiers mois.
- Les fonctionnalités additionnelles (suivi des paiements, archivage sécurisé). Certaines PDP incluent des alertes en cas de retard ou des analyses de trésorerie.
Les bénéfices anticipés : La réforme de la facturation électronique permettra de réduire de 30 % les délais de paiement selon la DGFIP. Les données structurées faciliteront aussi le pré-remplissage des déclarations de TVA, évitant les erreurs coûteuses.
Au-delà de l’obligation : les avantages concrets de la facturation électronique
Si la réforme de la facturation électronique s’impose comme une obligation légale, elle ouvre également la voie à de nombreux bénéfices pour les entreprises. En digitalisant les échanges, elle favorise des gains de productivité, renforce la compétitivité et simplifie les démarches administratives.
Parallèlement, l’État bénéficie d’une meilleure visibilité sur les transactions. Cette évolution représente donc bien plus qu’une contrainte : c’est une véritable opportunité de modernisation et d’efficacité pour l’ensemble des acteurs économiques.
Des gains de productivité et de compétitivité
La réforme de la facturation électronique réduit les coûts de traitement de 50 à 75 %, selon la DGFiP, en supprimant l’impression, l’affranchissement et l’archivage physique. Les entreprises économisent 20 milliards d’euros annuels à l’échelle nationale.
Les délais de paiement s’effondrent, fluidifiant la trésorerie, avec des factures traitées en temps réel. Les erreurs de saisie baissent de 90 %, grâce à l’automatisation, libérant les équipes comptables pour des missions stratégiques. L’adoption d’une solution dématérialisation des factures permet ainsi de centraliser et d’automatiser l’ensemble du flux facturier, optimisant à la fois productivité et conformité.
Par exemple, un comptable peut gérer jusqu’à 90 000 factures électroniques par an, contre 6 000 en format papier, selon les données officielles. La dématérialisation élimine aussi la consommation de papier, d’encre et d’électricité, ce qui réduit l’empreinte carbone liée aux processus fiscaux.
Une meilleure visibilité pour l’état et des démarches simplifiées
À long terme, la réforme permettra un pré-remplissage des déclarations de TVA tout en réduisant de 80 % le risque d’erreurs. L’État disposera d’une vue en temps réel sur l’activité économique pour renforcer la lutte contre la fraude.
Grâce à l’e-reporting, les données transmises couvrent non seulement les échanges B2B, mais aussi les transactions avec des particuliers ou des acteurs internationaux afin d’élargir le contrôle fiscal.
Les entreprises gagneront en compétitivité grâce à des processus simplifiés et une conformité fiscale garantie, tout en améliorant leur empreinte écologique. La réforme transforme ainsi une obligation en levier de modernisation stratégique, alliant la rentabilité et la responsabilité environnementale.
La réforme de la facturation électronique en France marque un tournant majeur pour les entreprises. Bien qu’elle impose une adaptation immédiate avec un déploiement progressif dès 2026, elle promet à long terme une simplification des démarches fiscales, une lutte renforcée contre la fraude et des gains de productivité. Une préparation anticipée est essentielle pour saisir ces opportunités.
