Loin d’être réservée aux grandes structures, la facturation entreprise individuelle concerne également de très près les entrepreneurs individuels (EI). Ce passage au numérique intégral implique de revoir ses processus habituels, mais il est aussi une opportunité à saisir.
Comment s’y préparer concrètement ? Quels sont les avantages réels que cette digitalisation peut apporter à une petite structure, notamment en termes de conformité fiscale et de fluidité des échanges avec l’administration ? Cet article est votre guide pour comprendre l’enjeu de cette réforme et vous équiper pour une transition en douceur et sans stress vers l’ère du zéro papier.
La facturation électronique en entreprise individuelle : ce qui change pour vous
La facturation entreprise individuelle évolue avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme vise à simplifier les échanges, renforcer la transparence et réduire les délais de paiement. Pour les entrepreneurs, elle marque un tournant stratégique dans la gestion comptable et administrative. Découvrez ce qui change concrètement et comment vous y préparer efficacement pour rester en conformité avec la réglementation.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique ou e-invoicing impose un format structuré (UBL, CII, Factur-X) et une transmission sécurisée via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro.
Contrairement à un simple PDF, ces documents contiennent des données lisibles par les machines, garantissant l’authenticité et l’intégrité. Dans le cadre de la facturation entreprise individuelle, les entrepreneurs devront se conformer à la réglementation facture électronique pour les ventes entre assujettis à la TVA en France, incluant les livraisons de biens et des services domestiques.
Le format Factur-X, hybride PDF/A-3 et XML, sera particulièrement utile pour les entrepreneurs. Il combine la lisibilité humaine avec un traitement automatisé. À partir de 2027, les factures devront inclure des mentions obligatoires comme le numéro SIREN du client ou l’adresse de livraison si différente de celle de facturation. Les données devront être conservées pendant 6 ans sous forme électronique.
Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?
La réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA en traquant les transactions en temps réel. Elle simplifie aussi les démarches fiscales via un pré-remplissage des déclarations, réduit les délais de paiement et améliore la compétitivité.
Dans le cadre de la facturation entreprise individuelle, cette modernisation permettra aux entrepreneurs de mieux anticiper leur trésorerie et d’optimiser leur gestion comptable grâce à la facturation numérique, qui automatise l’émission et le suivi des factures.
Les entreprises individuelles gagneront en efficacité, car une facture électronique coûte 1 à 2 € à traiter contre 5 à 20 € en format papier. En 2026, la France aligne ses pratiques sur les standards européens. Cela renforce la confiance des partenaires commerciaux grâce à des échanges automatisés et sécurisés.
Les obligations s’appliqueront progressivement : la réception des factures dès 2026 et l’émission à partir de 2027 pour les PME et micro-entreprises. Pour les transactions B2C, l’e-reporting (la transmission des données à l’administration fiscale) suit le même calendrier. Cette évolution permettra une meilleure visibilité sur la trésorerie grâce à un suivi en temps réel des paiements.
Le calendrier de la réforme : les dates clés à retenir
Quand devez-vous adapter vos pratiques comptables ? Les entreprises individuelles ont deux défis à anticiper avant 2027. Ces échéances, définies par l’administration fiscale, marquent un tournant majeur pour les 3 millions de micro-entreprises françaises. Cette réforme vise à moderniser les échanges et renforcer la traçabilité fiscale.
L’obligation de réception : une première étape pour tous
La révolution commence dès septembre 2026. À cette date, toute entreprise individuelle assujettie à la TVA devra recevoir ses factures au format numérique. Cette étape marque une avancée majeure dans la facturation entreprise individuelle, rendant la transition vers le tout électronique incontournable.
Personne n’est épargné : que vous soyez auto-entrepreneur ou EIRL, cette obligation s’applique sans exception. Manquer ce jalon pourrait entraîner des pénalités financières. Une préparation anticipée est donc cruciale.
L’obligation d’émission : quand devrez-vous envoyer des factures électroniques ?
Un an plus tard, en septembre 2027, arrive le second palier : l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cette étape concerne 96 % des entreprises individuelles en PME ou micro-entreprises. À cette date, vos factures devront inclure des mentions comme le numéro SIREN du client et l’adresse de livraison si différente de celle de facturation.
Tableau récapitulatif des échéances
| Type d’obligation | Date d’application | Entreprises concernées |
| Obligation de réception des factures électroniques | 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises (y compris les entreprises individuelles) |
| Obligation d’émission des factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) | 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, micro-entreprises et entreprises individuelles |
Les entreprises qui anticipent ces évolutions réduisent de 40 % les risques de pénalités fiscales. Elles gagnent en efficacité via l’automatisation. Dans le cadre de la facturation entreprise individuelle, ces outils deviennent de véritables leviers pour simplifier la gestion quotidienne et éviter les erreurs coûteuses. Les outils comme Chorus Pro ou les plateformes partenaires offrent des solutions adaptées.
Exemple : les micro-entreprises peuvent utiliser gratuitement Chorus Pro et les PME ont des options mutualisées. Pour connaître précisément le coût de ces solutions, il est utile de consulter les tarifs sur notre logiciel de facturation. Cette transition numérique promet une simplification administrative, grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Entreprise individuelle : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique s’impose progressivement à toutes les entreprises individuelles assujetties à la TVA en France. Dans ce contexte, la facturation entreprise individuelle devient un enjeu stratégique pour rester en conformité et optimiser la gestion administrative. Quel que soit votre régime fiscal, cette évolution vise à simplifier les processus tout en luttant contre la fraude fiscale.
Comprendre vos obligations est essentiel pour anticiper les changements, d’autant que le calendrier de mise en œuvre est désormais figé depuis l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
Le principe général : l’assujettissement à la TVA
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA en France, incluant les ventes de biens, les prestations de services et les acomptes. La facturation entreprise individuelle s’inscrit pleinement dans ce dispositif, y compris pour les structures implantées dans les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), conformément au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
Pour se conformer efficacement à cette réforme, il est essentiel de choisir une solution pour la facture électronique adaptée à votre activité, garantissant l’automatisation, la sécurité et la traçabilité des échanges.
Cette réforme vise à fluidifier les échanges commerciaux et à réduire les risques d’erreurs ou de fraude. Les données transmises via Chorus Pro ou des plateformes partenaires offriront à l’administration fiscale une visibilité en temps réel sur les transactions, tout en préparant l’automatisation des déclarations de TVA à terme.
L’impact de votre régime de TVA sur vos obligations
Vos obligations varient selon votre régime fiscal. Voici les principaux cas pour les entreprises individuelles :
- L’entreprise au régime réel : Vous devrez émettre des factures électroniques pour les ventes B2B en France à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. En parallèle, vous serez soumis à l’e-reporting pour vos ventes B2C ou internationales, avec transmission des données via Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire.
- L’entreprise en franchise de TVA : Vous n’avez pas à émettre de factures électroniques, mais vous devez les recevoir depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Pour les transactions avec des particuliers, l’e-reporting s’applique avec une fréquence mensuelle, comme le précise le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023.
- L’entreprise avec opérations exonérées de TVA : Si vos activités sont exonérées (comme les activités médicales ou pédagogiques), vous n’êtes pas concerné par l’e-invoicing pour ces opérations. En cas d’activité mixte (partiellement exonérée et soumise à TVA), seules les opérations assujetties relèvent des obligations de facturation électronique ou d’e-reporting.
Ne sous-estimez pas cette réforme, car elle impacte 100 % des entreprises individuelles soumises à la TVA. La facturation entreprise individuelle devient un enjeu stratégique pour assurer conformité et efficacité administrative. Être en conformité évite des sanctions potentielles (jusqu’à 500 € par facture non conforme) et permet de profiter d’une gestion simplifiée.
Plus de 90 % des micro-entrepreneurs devront adapter leurs outils pour recevoir des factures électroniques dès 2026. Mettre en place une facture électronique pour micro-entreprise adaptée facilite cette transition, sécurise vos processus et garantit le respect des obligations légales.
Anticiper la facturation entreprise individuelle vous permettra de sécuriser vos processus, optimiser vos échanges avec l’administration et tirer pleinement parti de la digitalisation.
Comment fonctionne la facturation électronique en pratique ?
La facturation entreprise individuelle entre dans une nouvelle ère avec la mise en place de la facturation électronique. Grâce au Portail Public de Facturation (PPF) et aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), le circuit des factures devient plus simple, plus rapide et sécurisé. Comprendre le parcours d’une facture électronique est essentiel pour anticiper les changements et adapter efficacement vos processus administratifs au nouveau système.
Le nouveau circuit de la facture : PPF et PDP
Les échanges de factures entre les entreprises ne se feront plus directement. Deux types d’acteurs interviennent désormais dans ce système : le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Le PPF, ancienne version de Chorus Pro, est une plateforme gratuite gérée par l’État. Ses rôles principaux sont la gestion de l’annuaire des entreprises et la collecte des données fiscales pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Pour les entrepreneurs, la facturation entreprise individuelle implique désormais de choisir entre le PPF et une PDP afin de garantir la conformité de leurs échanges numériques. La mise en place d’une e-facturation adaptée permet d’automatiser l’ensemble du processus, de l’émission à la réception des factures, tout en respectant les obligations légales.
Les PDP, quant à elles, sont des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale après validation de critères techniques (la sécurité, l’interopérabilité, la conformité aux formats obligatoires).
Elles offrent des services comme la conversion des formats de factures, la sécurisation des échanges ou l’intégration avec les systèmes de gestion existants. La facturation entreprise individuelle nécessite donc de bien paramétrer ces outils pour automatiser l’émission et la réception des factures tout en respectant la réglementation.
Le parcours d’une facture électronique
Le processus suit un parcours précis. Dès la création de la facture, la facturation entreprise individuelle s’effectue via une Solution Compatible (logiciel de gestion) reliée à une Plateforme Agréée (PDP) ou au PPF. Les micro-entrepreneurs peuvent également opter pour une facture électronique gratuite via le PPF, simplifiant l’accès à la dématérialisation sans coûts supplémentaires.
La plateforme vérifie les données, extrait les informations fiscales et génère le document au format requis (Factur-X, UBL, CII). La transmission s’effectue ensuite vers la plateforme du destinataire, garantissant un circuit sécurisé.
À chaque étape, la traçabilité est assurée. Les données transitent entre les plateformes via l’annuaire centralisé pour éviter les erreurs d’acheminement. Une fois reçue, la facture est consultable dans l’outil de gestion du destinataire, avec un suivi des statuts (le paiement, le refus, etc.).
Les plateformes transmettent automatiquement les données fiscales au PPF, simplifiant les déclarations de TVA. Ce système optimise la facturation entreprise individuelle, en réduisant les risques de perte de documents et en raccourcissant les délais de traitement.
La sécurité est renforcée par des normes techniques exigeantes (ISO 27001, SecNumCloud) et des contrôles réguliers. Chaque facture porte un cachet électronique qualifié, garantissant l’intégrité des données. Les entreprises évitent ainsi les risques de fraude et les erreurs liées aux formats non structurés, tout en bénéficiant d’un archivage légal automatisé pendant six ans.
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur vos factures
Quelque chose va changer dans votre quotidien de chef d’entreprise individuelle. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, la facturation entreprise individuelle devra intégrer de nouvelles mentions obligatoires sur vos factures électroniques. Ce changement simplifie les démarches dans le temps et lutte efficacement contre la fraude à la TVA, tout en améliorant la compétitivité des entreprises via la dématérialisation.
Voici les éléments à ajouter dans vos documents structurés :
- Le numéro SIREN du client : une information clé pour identifier précisément votre destinataire professionnel et garantir la traçabilité des transactions
- L’adresse de livraison : à mentionner systématiquement si elle diffère de l’adresse de facturation, comme pour les livraisons complexes ou internationales
- La catégorie d’opération : à préciser sans ambiguïté : livraison de biens, prestation de services, ou les deux combinées (exemple : une entreprise vendant des produits ainsi que l’assistance technique associée)
- Le régime de TVA choisi : si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, cette mention deviendra obligatoire pour faciliter le contrôle fiscal
Vous l’aurez compris, anticipé ces modifications permet d’optimiser votre facturation entreprise individuelle et d’éviter les mauvaises surprises. Ces nouvelles exigences s’ajoutent aux mentions existantes (le nom, l’adresse, la date, le prix, etc.) que vous maîtrisez déjà.
Contrairement aux idées reçues, cette évolution vise à simplifier vos démarches fiscales, avec des avantages concrets comme la réduction des délais de paiement ou le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA.
Comment préparer votre entreprise individuelle à cette transition ?
Les entreprises individuelles doivent anticiper la mise en place de la facturation électronique obligatoire. Ce changement majeur va transformer la gestion quotidienne des factures. Commençons par les étapes essentielles pour une adaptation réussie.
Anticiper pour une transition en douceur
Vous avez encore du temps, mais attendre le dernier moment pourrait créer des difficultés. Plus tôt vous vous préparez, plus simple sera l’adaptation. Les délais d’intégration varient selon la complexité de vos processus.
La facturation entreprise individuelle nécessite notamment d’anticiper la gestion des flux et le respect des formats électroniques obligatoires. Saviez-vous que les entreprises avec des partenaires étrangers devront aussi respecter cette obligation ?
Examinez vos flux de facturation actuels : le volume mensuel, la typologie des clients (B2B, B2C), la régularité des transactions. Vérifiez les numéros SIREN de vos clients professionnels. Cette vérification préalable évite des retards dans l’émission de factures conformes. Pour les clients étrangers, conservez leurs données fiscales spécifiques (comme le numéro SIREN pour les entreprises françaises).
Votre plan d’action en 3 étapes
- Faire le point sur vos processus actuels : Identifiez le volume de factures émises et reçues. Évaluez vos clients (professionnels, particuliers, étrangers) et vos outils de facturation. Vérifiez aussi les numéros SIREN. Cette vérification est essentielle pour la conformité. Notez que les clients B2B extérieurs à l’UE nécessitent d’autres informations fiscales.
- Choisir votre plateforme de dématérialisation : Le portail public de facturation n’existait pas. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont la seule option. Comparez les fonctionnalités (intégration, automatisation) avant de choisir. Privilégiez une plateforme compatible avec vos outils existants et un support technique réactif.
- Mettre à jour vos données et outils : Assurez-vous que votre base clients inclut les numéros SIREN. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez sa conformité future. Recherchez des logiciels intégrant le pré-remplissage des données fiscales et la conversion automatique des formats. Vérifiez également que votre solution prévoit une connexion directe avec les PDP.
La conservation et l’archivage de vos factures
Vos factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans. Les PDP proposent des solutions sécurisées tout en garantissant la conformité légale et en réduisant les risques. Optez pour une solution sécurisée et facile d’accès, essentielle pour respecter la facture numérique obligation imposée par la législation. La législation exige que les documents restent lisibles et accessibles à tout moment.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) offrent des fonctionnalités avancées : le chiffrement des données, l’accès contrôlé, la traçabilité. Elles simplifient aussi le respect des obligations fiscales grâce à un archivage structuré. Certaines incluent des alertes automatiques pour les échéances d’archivage. Ces outils permettent de centraliser vos documents tout en assurant leur conformité légale.
Les avantages de la facturation électronique pour votre activité
La facturation entreprise individuelle bénéficie pleinement de la transition vers la facturation électronique. Ce nouveau système offre un gain de temps considérable, une meilleure efficacité au quotidien et une gestion administrative simplifiée.
En automatisant l’envoi, la réception et le suivi des factures, il renforce également la sécurité des échanges. Découvrez comment cette évolution peut optimiser la gestion de votre activité tout en vous faisant gagner en sérénité.
Un gain de temps et d’efficacité au quotidien
Avez-vous pensé à l’impact concret sur votre quotidien ? La facturation entreprise individuelle réduit de 40 % le temps consacré aux tâches administratives, selon les données officielles. Fini les saisies manuelles ou les recherches interminables dans des dossiers physiques. Désormais, chaque facture est automatiquement enregistrée et accessible en quelques clics.
Les délais de paiement s’en trouvent ainsi accélérés. En 2023, 34 % des entreprises accusent des retards et pénalisent les PME à hauteur de 15 milliards d’euros. Avec la traçabilité des statuts (« reçue », « payée »), vous réduisez ces risques et sécurisez votre trésorerie.
Une gestion simplifiée et plus sécurisée
La réforme prévoit une simplification majeure : le pré-remplissage des déclarations de TVA. Dès 2027, l’administration utilisera les données transmises pour automatiser ces démarches, éliminant les erreurs humaines et les reprises manuelles.
C’est une opportunité à saisir pour moderniser votre gestion. La facturation entreprise individuelle permet ainsi de centraliser et structurer vos informations pour faciliter cette transition.
La sécurité est renforcée grâce au cachet électronique qualifié, garantissant l’intégrité des documents. Plus de 120 000 entreprises sont déjà prêtes via l’annuaire de la facturation électronique. En adoptant ce système, vous optimisez votre conformité fiscale tout en réduisant les litiges liés à la perte de documents.
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La facturation électronique, obligatoire dès 2026 pour les entreprises individuelles, transforme la gestion fiscale. Elle optimise les démarches, réduit les délais de paiement et favorise une économie transparente. Préparez-vous via le site officiel et choisissez la solution adaptée. Cette évolution allège votre quotidien et sécurise vos échanges.
