La facturation électronique n’est pas reportée, le calendrier est simplement figé. Le 11 avril 2025, l’amendement visant une facturation électronique report jusqu’en 2028 a été rejeté, confirmant que toutes les entreprises doivent préparer la réception de factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les PME doivent émettre à partir de 2027.
La lutte contre la fraude (3 milliards d’euros/an) et la stabilité de l’écosystème numérique guident cette décision. Le gouvernement accompagne les TPE et les PME. Il propose des solutions intégrées avec les banques et les experts-comptables. Ces solutions incluent des forfaits bancaires ou des outils mutualisés. Découvrez les étapes concrètes pour anticiper sereinement.
Facturation électronique : report finalement rejeté et calendrier confirmé
Le 11 avril 2025, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement qui proposait un report de la facturation électronique d’un an. Ce rejet met fin à un débat houleux. Ce débat est né de l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024. Il prive les TPE et PME d’une solution gratuite. Le calendrier initial reste donc en vigueur, malgré les discussions autour d’un éventuel facturation électronique report.
L’amendement rejeté prévoyait d’aligner les obligations sur les échéances 2027-2028, avec des reports possibles jusqu’en décembre de chaque année. Cette proposition visait à apaiser les critiques des organisations patronales. La CPME a dénoncé les coûts supplémentaires liés à l’usage de plateformes privées. Elle a exprimé ses préoccupations publiquement. Ce report facturation électronique aurait offert un délai d’adaptation bienvenu aux petites structures.
La suppression du PPF a exacerbé les inquiétudes sur la charge financière pour les petites structures. Ces structures sont déjà fragilisées par d’autres réformes. La baisse des franchises TVA aggrave cette situation. Dans ce contexte, la réglementation facture électronique joue un rôle central : elle fixe des obligations claires en matière de formats, de plateformes agréées et de délais de transmission, tout en garantissant un cadre juridique stable pour les entreprises.
Le gouvernement a martelé l’importance de lutter contre la fraude à la TVA. Il estime cette fraude à 3 milliards d’euros par an. Le rejet du report vise à stabiliser les acteurs techniques. Les éditeurs et comptables ont déjà investi dans la conformité.
Les grandes entreprises et ETI doivent s’adapter dès le 1ᵉʳ septembre 2026 via une Plateforme Agréée (anciennement PDP). Les PME et les micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire, jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, pour se conformer. Les sanctions (50€/facture non électronique, 500€/e-reporting manquant) rappellent l’urgence d’une transition structurée.
Calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire
| Obligation | Entreprises concernées | Date d’entrée en vigueur |
| Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Le déploiement de la facturation électronique, fixé par la loi de finances 2024, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1ᵉʳ septembre 2026, pour toutes les transactions B2B en France.
Malgré les débats sur un éventuel report, le calendrier de la facturation électronique reste inchangé, confirmant les échéances de la réforme.
Les grandes entreprises et les ETI devront respecter une double obligation dès cette date : recevoir et émettre des factures via une Plateforme Agréée (PA) ou une solution compatible.
Les PME, les TPE et les micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission, ce qui permet une adaptation progressive. Les outils et méthodes de facturation pour TPE doivent donc être évalués dès maintenant pour garantir la conformité et la fluidité des opérations.
Ce refus de report facturation électronique s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la fraude à la TVA (3 milliards d’euros/an) et de stabilisation du cadre réglementaire pour les acteurs économiques.
Les entreprises doivent vérifier la compatibilité de leurs outils avec les formats obligatoires (Factur‑X, UBL, CII) et choisir un mode de transmission (PA ou solution compatible), en incluant les mentions obligatoires comme le SIREN et l’adresse de livraison.
Les sanctions prévues incluent une amende de 15 € par facture non transmise (plafonnée à 15 000 €/an) et 250 € par erreur d’e-reporting. Des guides DGFiP et des webinaires sont disponibles pour accompagner les entreprises dans cette transition numérique.
Pourquoi le gouvernement a-t-il maintenu le calendrier initial ?
Après deux reports en 2021 et 2023, le gouvernement a confirmé le calendrier de la facturation électronique lors du vote du 11 avril 2025. Cette décision met fin à toute incertitude autour d’un éventuel facturation électronique report. Elle marque une étape décisive. Elle facilite la transformation numérique des entreprises françaises.
Les motifs du maintien du calendrier s’appuient sur trois axes majeurs :
- La lutte contre la fraude à la TVA : estimée à plus de 3 milliards d’euros par an, cette fraude représente un manque à gagner critique pour l’État. La facturation électronique permet un contrôle en temps réel des transactions, réduisant les risques de dissimulation ou de manipulation.
- L’assurance d’une stabilité réglementaire : De nombreux acteurs (les éditeurs de logiciels, les prestataires techniques, les experts-comptables) ont déjà investi massivement pour respecter les échéances. Un nouveau report aurait généré de l’incertitude, pénalisant ceux qui avaient anticipé les obligations, y compris pour la facturation entreprise individuelle, qui nécessite des outils adaptés aux petites structures.
- La mise en place de dispositifs d’accompagnement : Le gouvernement a insisté sur l’existence de solutions d’aide disponibles pour les TPE et PME, comme les guides de la DGFiP, les webinaires des chambres de commerce, ou l’appui des cabinets comptables.
En équilibrant la rigueur budgétaire et le soutien aux entreprises, le gouvernement a opté pour une transition ferme, mais encadrée. Cette approche confirme qu’aucun report facturation électronique supplémentaire n’est envisagé. Elle renforce la confiance dans l’écosystème économique et limite les risques de non-conformité à long terme.
Quelles sont les implications concrètes pour votre entreprise ?
La réforme de la facturation électronique vise à lutter contre une fraude à la TVA estimée à 3 milliards d’euros annuels, tout en simplifiant les déclarations fiscales. Elle repose sur deux obligations clés : l’e-invoicing (l’échange de factures électroniques) et l’e-reporting (la transmission en temps réel des données).
Le calendrier est désormais figé : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Les grandes entreprises (250+ salariés ou CA >50M€) devront émettre des factures électroniques dès 2026. Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures en 2027.
Le gouvernement a confirmé qu’aucun nouveau décalage ne sera accordé après les reports de 2021 et 2023. Cette décision assure une visibilité réglementaire aux entreprises. Elle offre également une clarté pour les prestataires.
- Identifier vos échéances : Les grandes entreprises doivent se conformer en 2026, les PME et micro-entreprises en 2027. Cette transition progressive remplace tout report de la facturation électronique et assure un cadre clair pour toutes les structures. Elle inclut également les micro-entrepreneurs, pour lesquels la mise en place d’une facture électronique micro-entreprise standardisée facilite la conformité sans complexité inutile.
- Vérifier vos outils informatiques : Vos logiciels doivent gérer les formats Factur‑X, UBL 2.1 ou CII et s’intégrer à une PDP, seule option valide après 2024. Les entreprises ne pouvant plus compter sur un report facturation électronique doivent agir sans attendre.
- Choisir votre mode de transmission : Choisissez une PDP certifiée par l’État ou un OD connecté au Portail Public de Facturation. Depuis 2024, seules les PDP certifiées garantissent la conformité.
Faire appel à un expert-comptable reste essentiel pour valider vos outils, choisir la PDP et former vos équipes. Les guides DGFiP et accompagnements sectoriels aident à anticiper la transition, réduire les erreurs comptables, améliorer la trésorerie et limiter les risques de non-conformité.
Quel accompagnement pour les TPE et les PME face à la réforme ?
Le passage à la facturation électronique suscite des interrogations chez les petites structures. Avec l’obligation d’émettre des factures électroniques dès 2027, le coût de la transition inquiète. La facturation électronique a déjà été reportée en 2021 et 2023. Les TPE et PME savent désormais qu’aucun nouveau décalage n’aura lieu. Cela renforce l’urgence de leur préparation.
Pourtant, des solutions concrètes émergent, et notamment la solution facture électronique proposée par les banques et experts-comptables, pour faciliter l’adaptation sans surcoût majeur.
Le gouvernement a anticipé les difficultés en intégrant des mesures d’accompagnement. Les TPE et les PME pourront s’appuyer sur des offres mutualisées via leur banque ou expert-comptable. Ces partenaires sont déjà présents dans le quotidien des entreprises. Ils deviennent des alliés clés pour faciliter la mise en conformité. Ils assurent un processus rapide même sans report de la facturation électronique.
Les banques innovent pour intégrer la facturation électronique dans leurs offres. Ces modèles réduisent les coûts en mutualisant les outils.
Les experts-comptables jouent aussi un rôle central. Certains offrent des solutions à 0,10 € par facture, avec une gratuité partielle pour les micro-entreprises. Cette approche mutualisée réduit les investissements lourds. Elle garantit la conformité fiscale. Elle reste efficace même sans report facturation électronique.
Pour les dirigeants, l’urgence est de se rapprocher de leur banque et de leur expert-comptable dès maintenant. Identifier les offres adaptées et anticiper les besoins techniques évite les mauvaises surprises avant 2027. La réforme, bien que contraignante, cache des opportunités de rationalisation des processus grâce à ces nouveaux partenariats.
Facturation électronique : comment bien se préparer dès maintenant ?
La mise en œuvre de la facturation électronique reste fixée au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le gouvernement a confirmé le calendrier malgré les débats pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA estimée à 3 milliards d’euros par an. Après deux reports, aucune dérogation n’est prévue et anticiper évite les pénalités tout en fluidifiant les processus.
Des solutions existent pour accompagner les organisations. Trois leviers principaux doivent être activés :
- Les guides officiels de la DGFiP : La facturation électronique commence dès 2026 pour tous, avec émission en 2026 pour les grandes entreprises et en 2027 pour les PME/TPE. Le gouvernement confirme ce calendrier pour lutter contre la fraude et assurer la stabilité, en anticipant avec les bons outils et l’aide des experts-comptables.
- L’appui des experts-comptables : Ils aident à évaluer la compatibilité des logiciels, à choisir entre PDP ou PPF et à établir un plan d’action adapté à chaque entreprise.
- Les webinaires des CCI : Des formations gratuites, comme celles du 4 décembre 2025, expliquent la réforme et des sessions régionales accompagnent les entreprises localement.
Sans nouveau report de la facturation électronique, les entreprises doivent anticiper dès 2025 pour transformer cette obligation en opportunité.
La digitalisation des flux réduit les délais de paiement, sécurise les échanges et améliore la gestion administrative. Mobiliser une solution de dématérialisation des factures adaptée permet de franchir ce cap avec sérénité, tout en renforçant la compétitivité à long terme.
La facturation électronique commence dès 2026 pour tous, avec émission en 2026 pour les grandes entreprises et en 2027 pour les PME/TPE. Le gouvernement confirme ce calendrier pour lutter contre la fraude et garantir la stabilité, et anticiper avec les bons outils et l’aide des experts-comptables.
