Obligatoire à partir de 2026, la facturation électronique en France représente un enjeu critique pour les entreprises face aux sanctions pénales et financières en cas de non-conformité. Cet article vous explique tout sur cette réforme : l’e-invoicing pour les transactions B2B, l’e-reporting pour les B2C et opérations internationales, les délais clés selon votre taille d’entreprise (GE, ETI, PME) et les formats de factures exigés.
Vous y apprendrez également comment sélectionner la plateforme adaptée (PPF ou PDP), sécuriser vos documents et anticiper les étapes essentielles pour une transition réussie et éviter les pénalités financières.
La facturation électronique en France : tout comprendre à la réforme de 2026
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. Elle nécessite un format structuré (UBL, CII, Factur-X) sans PDF classiques, avec des données obligatoires (le SIREN, l’adresse de livraison). L’e-invoicing concerne les B2B français, tandis que l’e-reporting couvre les B2C et échanges internationaux transmis à l’administration fiscale.
Cette réforme impacte 4 millions d’entreprises et 2-3 milliards de factures annuelles et la réception obligatoire est prévue dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises (5k+ salariés ou CA >1,5 Md€) et les ETI émettent dès cette date. Pour les PME/les micro-entreprises (≤250 salariés), ce sera jusqu’en 2027. La transmission se fait via des PDP agréées et le PPF avec une signature électronique qualifiée.
Les objectifs de la réforme : pourquoi ce changement majeur ?
- Lutter contre la fraude TVA : la centralisation des données pour détecter anomalies et réduire les écarts de déclaration.
- Simplifier les déclarations TVA : le pré-remplissage automatisé pour réduire le temps de traitement et les erreurs.
- Améliorer compétitivité : la réduction coûts (impression, envoi), des paiements accélérés, une meilleure trésorerie.
- Obtenir une vision en temps réel de l’économie pour une politique fiscale efficace.
Les économies annuelles sont de 7-10€ par facture (4,5 Md€). La réforme renforce la traçabilité et la sécurité tout en modernisant le système fiscal. On note aussi la simplification administrative et les gains de trésorerie qui boostent la compétitivité nationale et favorisent une croissance économique durable.
Le calendrier officiel de la généralisation : qui est concerné et à partir de quand ?
Le nouveau calendrier de déploiement en 2026 et 2027
La facturation électronique concerne les échanges B2B entre assujettis à la TVA. Elle remplace les factures papier par des formats structurés et sécurisés pour lutter contre la fraude.
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme a été repoussée par la loi de finances 2024 (art. 91). Ce report permet aux entreprises de s’adapter aux défis techniques et aux normes de sécurité.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI émettront et transmettront les données via l’e-reporting.
L’e-reporting couvre les B2C et internationaux avec les montants HT, la TVA et les données des parties, ce qui renforce la traçabilité et la lutte contre la fraude.
Désormais, les PDF ne sont plus autorisés. Les factures doivent être sécurisées par cachet électronique qualifié (décret 2023).
Le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettront des factures. Ce déploiement évite les perturbations.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation ?
L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime.
Pour l’application du calendrier, les entreprises sont réparties selon les seuils du décret 2024-152 :
- GE (Grandes Entreprises) : $\ge 5\,000$ salariés OU CA $> 1,5$ Md€ et bilan $> 2$ Md€.
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : $< 5\,000$ salariés, CA $\le 1,5$ Md€ OU bilan $\le 2$ Md€.
- PME/TPE : $< 250$ salariés, CA $\le 50$ M€ OU bilan $\le 43$ M€.
Toutes les factures concernées doivent obligatoirement transiter par des Plateformes Agréées (PA) certifiées. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 15 € par facture (plafonnée à $15\,000$ € par an).
L’objectif final de cette réforme est double : simplifier les déclarations grâce au pré-remplissage et améliorer la connaissance des activités économiques en temps réel.
E-invoicing et e-reporting : les deux volets de la réforme expliqués
L’e-invoicing : la nouvelle norme pour les factures entre professionnels
L’e-invoicing remplace les factures papier et les PDF par des documents structurés (Factur-X, UBL, CII) pour les B2B entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. Ces formats assurent le traitement automatisé et la réduction des erreurs.
Factur-X intègre PDF et XML structuré ; UBL et CII sont XML purs. L’utilisation obligatoire d’une PDP certifiée pour l’émission et la réception. Les PDP vérifient la conformité pour éviter les rejets et les retards.
La signature électronique qualifiée (décret 2023-377) garantit l’authenticité et l’intégrité. La réforme simplifie les démarches, la lutte contre la fraude et améliore la transparence fiscale.
La mise en œuvre est progressive : la réception obligatoire se fait dès sept. 2026 pour toutes les entreprises. L’émission pour les grandes entreprises et les ETI se fait à partir de cette date. Pour les PME/TPE, cela se fait d’ici sept. 2027. Les entreprises dans l’Outre-mer sont exclues.
L’e-reporting : transmettre les données des autres transactions
L’e-reporting couvre les B2C, les opérations internationales (les exportations, les acquisitions) et les paiements et les services. Les données (le montant, la TVA, la date, le SIRET) sont transmises via PDP/PPF.
B2C : récapitulatifs quotidiens (POS) ou mensuels (sans système). Les exportations et les acquisitions intracommunautaires incluent les pays et la TVA du client.
Pour les entreprises étrangères en France (ventes à distance), elles doivent aussi se conformer à partir de 2027. Les données sont transmises tous les 10 jours (ou mensuellement). Il y a une exemption pour les achats de services à l’étranger jusqu’en 2030.
| Caractéristique | E-invoicing | E-reporting |
| Opérations concernées | B2B domestiques | B2C, B2B international, Paiements services |
| Nature de l’obligation | Facture structurée | Données transactionnelles |
| Flux d’information | Entreprises via PDP | Entreprise-Administration via PDP/PPF |
| Objet transmis | Facture complète (Factur-X, UBL, CII) | Montant, TVA, date, SIRET |
Les plateformes : le nouvel écosystème de la facturation en France
Le Portail Public de Facturation (PPF) : un socle gratuit aux fonctions ciblées
Le PPF, redéfini en octobre 2024, est un Concentrateur de Données (CDD). Il centralise l’annuaire des entreprises (SIREN/SIRET liés aux PA) pour le routage des factures électroniques. Transmettant les données d’e-reporting à l’administration, il assure la traçabilité et la sécurité contre la fraude, sans accès direct aux entreprises.
Il constitue la colonne vertébrale technique du système, permettant à l’administration fiscale de pré-remplir les déclarations de TVA et de contrôler les transactions en temps réel. Sa centralisation garantit une gestion efficace des flux de données entre les plateformes et les services fiscaux. Le PPF assure la conformité avec les réglementations européennes sur la facturation électronique, renforçant la coopération transfrontalière.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : l’intermédiaire de confiance
Les Plateformes Agréées (PA), anciennement PDP, sont obligatoires et immatriculées par l’administration fiscale. Elles gèrent l’émission, la réception et la conversion des factures (Factur-X, UBL, CII) avec sécurité ISO 27001.
Offrant un archivage légal, une intégration ERP et des tableaux de bord, elles simplifient la conformité. Leur immatriculation exige des garanties strictes, comme la certification ISO 27001, la conformité RGPD et un protocole de communication sécurisé. Elles utilisent des signatures électroniques qualifiées pour l’authenticité et la confiance B2B.
Les PA fournissent également des services avancés comme la vérification automatique de conformité fiscale, le suivi de la trésorerie en temps réel, l’interopérabilité avec les systèmes européens et le rapprochement avec les bons de commande.
Elles assurent une transmission sécurisée des données de paiement et des opérations non domestiques qui sont essentielles pour les entreprises internationales. Certaines PA proposent des modules spécifiques pour des secteurs comme la construction ou la santé, répondant aux réglementations particulières.
Comment choisir entre PPF et PDP ?
Aucun choix entre le PPF et le PDP : le PPF est le backend. Les entreprises doivent sélectionner une PA. Le choix dépend de la taille et des besoins : les grandes entreprises privilégient l’ERP, tandis que les PME optent pour des solutions adaptées au volume.
Une PA bien choisie optimise la gestion, réduit les erreurs et améliore la trésorerie. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr pour un choix éclairé. Les grandes structures et ETI, soumises à l’obligation dès septembre 2026, doivent prioriser des PA avec intégration ERP et outils d’analyse.
Les PME peuvent opter pour des solutions simples avec un support client réactif. Pour les multinationales, privilégiez les PA qui prennent en charge les factures multi devises et les normes internationales.
L’adoption précoce de la solution adaptée permet d’éviter les surcoûts liés aux retards. Une sélection tardive expose à des pénalités fiscales et des retards de paiement, d’où l’importance d’agir rapidement.
Les aspects pratiques de la conformité : formats, sécurité et sanctions
Les formats de factures électroniques acceptés
La réforme impose des formats structurés pour les factures électroniques B2B. Les PDF simples ne sont plus acceptés. Faites le choix entre les formats suivants :
- Factur-X : Format hybride PDF/A3 + XML, norme européenne. Le plus utilisé en France pour les échanges publics et privés.
- UBL : Format XML standardisé international, adapté aux transactions transfrontalières.
- CII : Norme européenne pour les factures, simplifiant les échanges commerciaux transnationaux.
Ces formats garantissent l’interopérabilité et l’automatisation, réduisant les erreurs et les retards. Leur utilisation est obligatoire pour la conformité. Ils facilitent également le traitement par les logiciels comptables et la déclaration de TVA.
La sécurité et les nouvelles mentions obligatoires
Les factures doivent être sécurisées par signature ou cachet électronique qualifié (décret 2023-377). Voici les nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison si différente, le type d’opération (biens/services) et l’option TVA sur débit.
Le numéro de TVA du vendeur est aussi requis pour les factures supérieures à 150 €. Ces exigences renforcent la traçabilité et la conformité légale. Les données structurées facilitent le contrôle fiscal automatique et la lutte contre la fraude. Leur respect est nécessaire pour éviter les pénalités.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-conformité, une amende de 15 € par facture non électronique est appliquée (plafond annuel : 15 000 €). Pour l’e-reporting, l’amende est de 250 € par omission (même plafond).
Le non-respect peut paralyser l’activité : impossibilité d’émettre ou recevoir des factures. La perte du droit de déduction de TVA est aussi possible.
Les sanctions sont appliquées à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises. Les entreprises doivent anticiper et choisir des solutions conformes dès maintenant pour éviter des coûts élevés.
Comment préparer votre entreprise à la transition vers la facturation électronique ?
La facturation électronique obligatoire en France simplifie les échanges B2B et lutte contre la fraude. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, toutes reçoivent des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et TPE ont jusqu’en 2027. Non-respect : amendes jusqu’à 15 000 €/an.
Les étapes clés pour anticiper le changement
- Analyser l’existant : Auditez vos processus de facturation actuels, les outils utilisés et les flux de données. Identifiez les points à améliorer pour la conformité.
- Choisir sa plateforme : Évaluez les offres PPF et PDP selon vos besoins et budget. Cette étape est cruciale pour la conformité et éviter les erreurs coûteuses.
- Adapter ses processus internes : Mettez à jour les logiciels de comptabilité et gestion commerciale. Formez vos équipes à la nouvelle procédure pour une adoption efficace.
- Mettre à jour les données clients/fournisseurs : Vérifiez les informations SIREN et autres données nécessaires pour l’annuaire. Assurez-vous de leur exactitude avant l’échéance.
- Planifier des tests : Participez à une phase pilote ou réalisez des tests avec votre plateforme. Cela permet de valider le système avant la mise en production.
La réforme prévoit un déploiement progressif selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises et les ETI doivent se conformer dès 2026, les PME et TPE jusqu’en 2027. Une anticipation est nécessaire pour éviter les sanctions.
Les territoires non concernés par la réforme
Les territoires non concernés par la réforme sont ceux où la TVA n’est pas applicable : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises. Ces régions bénéficient d’un statut fiscal spécifique.
La réforme de la facturation électronique en 2026 marque un tournant pour les entreprises françaises. À partir de septembre 2026 et 2027, selon leur taille, toutes les entreprises doivent adopter l’e-invoicing et l’e-reporting. Anticipez en choisissant une plateforme adaptée (PPF ou PDP) et en formant vos équipes. Préparez-vous dès maintenant pour une transition fluide et éviter les sanctions.
