Comment respecter les échéances concernant les dates d’application de la facturation électronique ? Face aux reports successifs et aux obligations complexes, de nombreux chefs d’entreprise se sentent perdus. Découvrez ici le calendrier officiel, les dates clés selon la taille de votre entreprise et les étapes concrètes pour anticiper l’obligation de la facturation électronique en France.
Essai gratuit 30 joursLe calendrier de l’obligation de la facturation électronique en France
Avec l’entrée en vigueur progressive de la réforme, connaître la date de facturation électronique est devenu essentiel pour toutes les entreprises. De la TPE au grand groupe, chaque structure doit se préparer à respecter un calendrier précis. Découvrez ici les grandes étapes de l’obligation de facturation électronique en France et comment les échéances varient selon la taille de votre entreprise.
Les dates clés de la réforme de facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France s’applique à partir de 2026. Le calendrier de la facturation électronique détaille que l’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1ᵉʳ septembre 2026, tandis que l’émission débute progressivement : pour les grandes entreprises et ETI, ce sera en 2026, pour les PME et les micro-entreprises, ce sera en 2027.
Le calendrier initial prévoyait une application dès juillet 2024 pour les grandes entreprises. La loi de finances 2024 a reporté ces échéances pour faciliter l’adaptation. Les nouvelles dates fixées sont le 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception universelle et l’émission des grandes entreprises, et le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
La différenciation des obligations selon la taille des entreprises
| Catégorie d’entreprise | Obligation d’émission | Obligation de réception |
| Grandes entreprises (GE) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Microentreprises (MIC) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
L’obligation sur facture électronique varie selon la taille des entreprises, tandis que la réception est généralisée à toutes les organisations assujetties à la TVA dès 2026. Ce décalage permet aux petites structures de s’adapter plus progressivement aux exigences techniques.
Les grandes entreprises (>5 000 salariés) et ETI (250-5 000 salariés) doivent émettre des factures électroniques à partir de septembre 2026. Les PME (10-250 salariés) et les micro-entreprises (<10 salariés) disposent d’une année supplémentaire pour cette obligation, mais doivent recevoir des factures électroniques dès 2026.
Le champ d’application de la facturation électronique obligatoire
La facturation électronique concerne les entreprises établies en France soumises à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise de base. Les transactions B2B domestiques de biens et services non exonérés relèvent de cette obligation. Les entreprises étrangères ne sont pas directement concernées par cette réforme.
Les catégories d’entreprises et transactions exemptées
Voici les catégories d’entreprises et de transactions exemptées de l’obligation de facturation électronique :
- Les entreprises non assujetties à la TVA : Elles ne sont pas concernées par l’e-invoicing, même si elles réalisent des opérations avec des entreprises établies en France.
- Les transactions exonérées de TVA : Ces opérations, comme certaines livraisons de biens ou services, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique.
- Les entreprises des Collectivités d’Outre-mer (COM) : Comme la Guyane ou Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, elles sont exemptées de l’obligation de facturation électronique.
- Les transactions B2C : Les ventes aux particuliers échappent à l’e-invoicing mais restent soumises à l’e-reporting pour la transmission des données à l’administration fiscale.
L’e-invoicing s’applique aux échanges structurés de factures B2B, tandis que l’e-reporting concerne la transmission agrégée de données fiscales.
Il est important de rappeler qu’une facture électronique PDF seule ne suffit plus : l’e-invoicing s’applique aux échanges structurés de factures B2B, tandis que l’e-reporting concerne la transmission agrégée de données fiscales. Les grandes entreprises doivent respecter l’e-reporting dès septembre 2026 et ce sera à partir de septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ce délai est sous réserve de possibles reports de 3 à 6 mois.
Les modalités techniques de la facturation électronique
Maîtriser chaque date de facturation électronique est indispensable pour se conformer aux modalités techniques imposées par la réforme. Entre le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les formats de factures acceptés, la transmission des données à l’administration fiscale et l’utilisation du Portail Public de Facturation (PPF), chaque entreprise doit anticiper et s’adapter pour rester en règle et assurer une transition fluide vers la facturation numérique.
Le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des prestataires accrédités par l’administration fiscale. Elles assurent la transmission sécurisée des factures électroniques entre entreprises et la conformité des documents avec les normes obligatoires.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les PDP doivent obtenir une accréditation délivrée pour trois ans, renouvelable. Elles doivent respecter des normes de sécurité élevées (ISO 27001, SecNumCloud) et garantir l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) via des réseaux comme PEPPOL.
Les formats acceptés pour les factures électroniques
Les formats autorisés sont UBL, CII et Factur-X. UBL et CII sont des formats XML purs, tandis que Factur-X combine un fichier XML et un PDF/A-3 pour une lecture humaine et machine simultanée.
Conformes aux objectifs de la loi sur la facturation électronique, UBL et CII permettent une automatisation complète, mais nécessitent des outils de visualisation. Plus convivial, le format Factur-X est adapté aux TPE/PME. Les formats propriétaires doivent être convertis vers l’un des trois standards obligatoires.
La transmission des données de facturation à l’administration fiscale
Les données transitent via les PDP vers le Portail Public de Facturation. Elles incluent l’identité des parties, les montants, les taux de TVA, les dates clés et les références de transaction.
Les entreprises doivent conserver leurs factures électroniques pendant 6 ans. Cette conservation implique l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents, avec une piste d’audit fiable pour justifier de leur conformité.
Essai gratuit 30 joursLe Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF est une plateforme publique gratuite gérant l’annuaire central des acteurs de la facturation électronique. Il collecte les données fiscales transmises par les PDP pour l’administration.
Le PPF offre une solution standard gratuite, mais limitée. Pour aller plus loin, inscrivez-vous sur notre site pour profiter de notre logiciel de facturation, qui intègre des fonctionnalités avancées comme la gestion de la facturation récurrente, l’intégration avec vos logiciels de gestion et des services complémentaires.
La préparation des entreprises à la facturation électronique
La date de facturation électronique approche et chaque entreprise doit s’y préparer activement. Évaluer les systèmes d’information existants, choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire adaptée, anticiper les coûts et former les équipes sont des étapes incontournables. Cette transition représente un véritable projet stratégique pour garantir la conformité et optimiser la gestion administrative. Découvrez les actions clés pour être prêt à temps.
L’évaluation des systèmes d’information existants
L’audit des systèmes actuels vérifie la capacité à générer des factures conformes aux formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII) et à les transmettre via une PDP. Il faut identifier les obstacles techniques et adapter les logiciels pour respecter les 26 données fiscales requises.
Puisque la facture électronique est obligatoire, les systèmes doivent intégrer une piste d’audit fiable (authenticité, intégrité) et gérer les formats structurés. Les logiciels obsolètes nécessitent des mises à jour ou une refonte partielle pour automatiser les flux et éviter les interruptions de service.
Le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
La sélection d’une PDP dépend de l’immatriculation officielle, de la sécurité (ISO 27001), de l’interopérabilité avec les ERP existants et des services complémentaires (archivage, automatisation). Les PME privilégient des solutions intégrées gratuites ou à faible coût. Pour une solution tout-en-un, choisissez Je Pilote Mon Entreprise pour profiter d’un logiciel de facturation compact et parfaitement adapté aux obligations.
Considérez des critères pour bien choisir votre PDP :
- L’accréditation officielle : Vérifiez que la PDP est immatriculée par la DGFiP pour garantir sa conformité.
- L’interopérabilité : Assurez-vous qu’elle s’intègre à vos systèmes (ERP, comptabilité) et au réseau PEPPOL.
- Les formats supportés : Elle doit gérer Factur-X, CII et UBL pour une transmission conforme aux autorités fiscales.
- Les coûts et les services : Comparez les tarifs (de 0€ à 99€/mois) et les fonctionnalités (archivage, IA, signature électronique).
Les coûts et les investissements à prévoir
Les coûts des PDP varient selon les fonctionnalités. Les solutions gratuites conviennent aux micro-entreprises, tandis que les grandes entreprises optent pour des plateformes. Les investissements incluent l’intégration technique, la formation des équipes et les outils de sécurité (ISO 27001).
Pour mieux anticiper vos dépenses, découvrez nos tarifs adaptés à chaque besoin. Les aides financières réduisent les coûts de transition. La dématérialisation permet des économies de 50 à 75% sur le traitement des factures. Prévoyez un retour sur investissement rapide grâce à l’automatisation et la réduction des délais de paiement.
La formation des équipes comptables et administratives
Les équipes doivent se préparer à la réforme de la facturation. Elles doivent maîtriser les formats obligatoires comme Factur-X. Elles doivent aussi connaître les obligations fiscales et utiliser les PDP. Les formations couvrent le cadre réglementaire, l’archivage électronique et la gestion des risques de non-conformité.
Les responsables fiscaux, comptables et DSI sont prioritaires pour la montée en compétence. Les ateliers internes et les solutions cloud facilitent l’adaptation. Une formation efficace réduit les erreurs et optimise la conformité aux exigences de la DGFiP.
Les entreprises doivent anticiper le calendrier d’application de la facturation électronique en France. La loi de finances 2024 fixe de nouvelles dates. Les obligations varient selon la taille des organisations. Sélectionnez dès maintenant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Adaptez vos systèmes pour éviter les pénalités fiscales en cas de retard.
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