La facturation électronique devient progressivement incontournable pour toutes les entreprises françaises. Si son déploiement a été repensé à plusieurs reprises, le calendrier officiel est désormais fixé, offrant aux professionnels une vision claire des échéances à venir. Comprendre ces changements est essentiel pour rester en conformité, éviter les retards et anticiper les ajustements techniques dans vos systèmes de facturation. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la réforme et la date facturation électronique à retenir.
Rappel concernant la réforme de la facturation électronique
La facturation électronique n’est pas née du jour au lendemain. En effet, c’est le fruit d’une série de réformes progressives mises en place par l’État français pour moderniser les échanges et limiter la fraude à la TVA.
Tout a commencé avec la loi de finances 2020, qui a posé les bases de l’obligation pour toutes les entreprises de passer à la facture électronique. L’idée derrière la réforme de la facturation électronique est de simplifier la vie des entreprises tout en donnant à l’administration fiscale un accès direct aux données de facturation, dans un format structuré et sécurisé.
En 2021, l’ordonnance relative à la facturation électronique est venue préciser les règles, notamment sur l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission automatique des informations de facturation à l’administration. L’objectif est que toutes les factures, quelle que soit la taille de l’entreprise, puissent être suivies facilement et éviter les erreurs ou fraudes.
Cette réforme ne se limite pas à envoyer un simple PDF par email. Elle impose des formats structurés et l’utilisation de plateformes agréées pour l’émission et la réception des factures. C’est un changement concret dans le quotidien des comptables, dirigeants et équipes administratives.
Autre point important : la date facturation électronique a été pensée pour être progressif. Il y a eu quelques reports pour donner le temps aux entreprises de se préparer, mais la tendance est claire : la facture électronique devient la norme. Et mieux vaut s’y mettre tôt que de courir après les obligations à la dernière minute !
Date facturation électronique officiel
La réforme de la facturation électronique ne se fait pas en un jour. Pour aider les entreprises à s’y retrouver, l’État a fixé un calendrier clair avec des étapes progressives selon la taille des entreprises.
1ᵉʳ septembre 2026 : première étape majeure
C’est la date pivot à retenir. À partir de ce jour :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront recevoir des factures électroniques. Même si vous êtes une petite TPE, vous devez pouvoir les accepter, notamment via un logiciel de facturation compatible avec les exigences réglementaires.
- Les grandes entreprises et ETI devront, en plus, émettre leurs factures au format électronique et assurer l’e-reporting, c’est-à-dire transmettre automatiquement les informations à l’administration fiscale.
Cette première étape marque le vrai démarrage de la transition. C’est le moment de tester vos logiciels, de former vos équipes et de vérifier la compatibilité avec les plateformes agréées.
1ᵉʳ septembre 2027 : extension aux PME et TPE
Pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs, l’obligation d’émission électronique commence un an plus tard, le 1ᵉʳ septembre 2027. Jusque-là, vous pouvez encore envoyer des factures papier, mais autant s’y préparer dès maintenant pour ne pas être pris de court, notamment en vous équipant d’un logiciel de facturation pour TPE conforme aux futures obligations..
- L’objectif est d’uniformiser les pratiques pour que toutes les entreprises utilisent des factures électroniques et de simplifier la vie des comptables et de l’administration.
- Pour ces entreprises, la réception électronique est déjà obligatoire dès 2026, donc vous devez être capable de recevoir vos factures via une plateforme agréée.
Tableau récapitulatif date facturation électronique
| Entreprise | Réception factures électroniques | Émission factures électroniques | E-reporting |
| Grandes entreprises et ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Micro-entreprises, TPE, PME | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2027 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Impacts des réformes selon la taille des entreprises
Les réformes de la facturation électronique ne touchent pas toutes les entreprises de la même manière. Selon que vous êtes une grande entreprise, une PME ou un micro-entrepreneur, vos obligations et vos échéances seront différentes
Grandes entreprises et ETI
Pour les grandes entreprises et ETI, l’obligation commence dès le 1er septembre 2026. Elles doivent non seulement recevoir toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi les émettre via une plateforme agréée et assurer l’e-reporting. Concrètement, cela implique :
- Adapter ou mettre à jour vos logiciels de facturation et ERP pour qu’ils soient compatibles avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII).
- Former vos équipes comptables pour gérer les flux électroniques et le reporting automatique à l’administration fiscale.
- Vérifier vos processus internes pour que l’envoi et la réception des factures se fassent sans erreur.
PME, TPE et micro-entrepreneurs
Pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs, la réception de factures électroniques est obligatoire dès 2026, mais l’émission n’est obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2027. Cela donne un peu plus de temps pour se préparer, mais il est fortement recommandé :
- D’anticiper la mise en place de logiciels compatibles et la formation des équipes, même si l’émission n’est pas encore obligatoire.
- D’expérimenter l’utilisation des plateformes agréées pour être opérationnel dès 2027.
- D’informer vos clients et partenaires sur vos nouvelles pratiques pour éviter tout malentendu.
Obligations techniques et formats
Avec les réformes en cours, comprendre les obligations techniques devient indispensable pour être prêt à temps. La date facturation électronique n’est pas qu’une simple échéance. Elle marque le moment où vos systèmes doivent être capables d’émettre et de recevoir des factures selon les normes imposées par l’État.
Plateformes agréées
Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous devez passer par des plateformes agréées par l’État, conformément au calendrier de la facturation électronique défini par les autorités. Ces plateformes servent de pont sécurisé entre votre entreprise et l’administration fiscale.
Elles garantissent que vos factures sont correctement structurées, transmises et reçues. Même si certains logiciels de comptabilité intègrent déjà ces plateformes, il est indispensable de vérifier la compatibilité et de vous inscrire avant septembre 2026.
Formats structurés obligatoires
Tous les documents doivent être au format structuré. Les principaux formats sont :
- Factur-X : combinaison PDF + données XML pour lecture humaine et machine.
- UBL et CII : formats XML purs pour l’échange automatique entre entreprises et avec l’administration.
Ces formats permettent à l’administration fiscale de récupérer automatiquement les informations essentielles pour l’e-reporting et d’éviter les erreurs liées aux factures papier.
Transmission et conservation
L’e-reporting impose de transmettre automatiquement certaines données à l’administration fiscale. En parallèle, il faudra archiver vos factures électroniques de manière sécurisée, pour répondre aux obligations légales et faciliter les contrôles, y compris dans le contexte du report de la facturation électronique décidé par les pouvoirs publics.
En pratique, cela signifie que chaque logiciel de facturation ou ERP doit être compatible avec ces nouvelles normes, et que vos équipes doivent être formées à ces processus avant la date facturation électronique officielle.
Respecter ces obligations techniques n’est pas seulement une question de conformité, mais surtout un moyen d’optimiser vos processus internes et de gagner du temps au quotidien.
Comment se préparer aux réformes ?
La meilleure façon d’aborder la date facturation électronique est de préparer vos systèmes et vos équipes dès maintenant. Même si certaines échéances concernent uniquement certaines tailles d’entreprises, commencez tôt. Cela vous permet d’éviter le stress de dernière minute et les erreurs coûteuses.
1. Auditer vos logiciels et ERP
Vérifiez que vos logiciels de facturation sont compatibles avec les formats structurés imposés (Factur-X, UBL, CII) et peuvent communiquer avec les plateformes agréées. Si ce n’est pas le cas, commencez à planifier la mise à jour ou le changement de solution.
2. Former vos équipes
Les équipes comptables et administratives doivent comprendre les nouveaux processus : comment émettre, recevoir et archiver des factures électroniques. Une formation préalable facilite l’adoption des nouveaux outils et réduit les erreurs.
3. S’inscrire sur une plateforme agréée
L’inscription anticipée sur une plateforme agréée est cruciale. Testez l’émission et la réception des factures avant la date officielle de la facturation électronique. Corrigez rapidement tout problème technique.
4. Tester et ajuster vos processus
Profitez des phases pilotes et des tests pour valider vos paramétrages. Vérifiez la compatibilité avec vos clients et ajustez vos workflows internes. L’objectif est que tout fonctionne de manière fluide dès l’échéance officielle.
