LE LOGICIEL CONFORME À LA LOI ANTI-FRAUDE

JE PILOTE est certifié conforme à la nouvelle loi de lutte contre la fraude à la TVA qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte : 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI).

JE PILOTE est conforme aux exigences de l’administration fiscale.

POURQUOI UNE NOUVELLE LOI CONTRE LA FRAUDE ?

Cette loi impose une meilleure traçabilité des opérations. Elle oblige certains assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel dit « conforme » pour parer à la dissimulation des paiements (ou partie des paiements), qu’ils soient enregistrés par des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE NOUVELLE LÉGISLATION

Elle concerne les entreprises qui remplissent l’ensemble de ces 3 conditions : être assujetti à la TVA (sauf quelques exceptions comme les auto-entrepreneurs en franchise de base) avoir des particuliers parmi ses clients (c’est-à-dire des non-assujettis à la TVA) utiliser un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer ses paiements.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA est tenu d'utiliser un logiciel de comptabilité et de gestion ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d'un éventuel contrôle inopiné de l'administration (CGI art. 286, I. 3°bis).

LES OBLIGATIONS DU LOGICIEL

Un logiciel conforme doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.
En tant qu'éditeur JE PILOTE garantit la conformité de son logiciel et vous délivre l’attestation de conformité à la loi.

4 conditions à remplir :

  1. Inaltérabilité des données
    Le logiciel doit enregistrer toutes les données d'origine et les rendre inaltérables et doit enregistrer les corrections de ces données.
  2. Sécurisation des données
    Le logiciel doit sécuriser les données natives, les modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives par tout procédé technique fiable en permettant la restitution dans l'état de leur enregistrement d'origine.
  3. Conservation des données
    Le logiciel de comptabilité ou de gestion doit prévoir une clôture de période au moins annuelle ou par exercice comptable. Les données doivent être conservées pendant six ans (LPF art. L 102 B).
  4. Archivage des données
    Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon la périodicité choisie et au minimum une fois par an ou par exercice comptable. Les archives doivent pouvoir être lues, même en cas de changement de système.
JE PILOTE répond à l’ensemble de ces obligations légales.

VOS OBLIGATIONS VIS-À-VIS DE CETTE NOUVELLE LOI CONTRE LA FRAUDE

Les entreprises concernées doivent utiliser un logiciel conforme à la loi pour enregistrer leurs ventes.

Les entreprises concernées doivent être en mesure de fournir une attestation, en cas de demande de l’Administration fiscale.